Je vous prie de trouver ci-joint la lettre du Ministre et du Député de novembre 2006.

Cette lettre est distribuée dans toutes les boîtes aux lettres de ma circonscription.

Vos réactions ainsi que vos suggestions sont les bienvenues par l’intermédiaire de mon site internet dans la rubrique "contact",
par courrier au 103 ter rue Victor Hugo – 80440 Boves
ou même par mail olivier.jarde@wanadoo.fr
ou ojarde@assemblee-nationale.fr

Je reste à votre disposition,
A bientôt,

Bien cordialement,

Olivier Jardé

Question publiée au JO le : 25/07/2006 page : 7684

Réponse publiée au JO le : 17/10/2006 page : 10849 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le Premier ministre sur ce qui semble être l’illégalité de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux d’eaux sauvages, adoptée sur la base de l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne (ex-art. 235). En vertu de l’article 234, alinéa 3, du traité (ex-art. 177), les juridictions nationales, dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, sont dans l’obligation de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, en cas de doute sur la validité du droit communautaire. Or le renvoi d’une question préjudicielle sur la validité de la directive 79/409/CEE, par le Conseil d’État, semble donc obligatoire afin de garder une certaine cohérence de l’ordre juridique communautaire dont la Cour de justice des Communautés européennes est gardienne. Pour cette raison, il souhaite savoir s’il compte prendre l’initiative d’intervenir auprès du Conseil d’État, dans le cadre du rappel à la loi, afin que cette institution de dernier ressort pose une question préjudicielle sur la validité de cet acte de droit communautaire. – Question transmise à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.

Réponse :

La ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l’illégalité de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Selon l’article 234 du traité de l’Union européenne (ancien 177), les juridictions nationales qui statuent en dernier ressort (tels le Conseil d’État et la Cour de cassation) ont une obligation de renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes pour toute question d’appréciation de validité et d’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté. Toutefois, la Cour de justice des Communautés européennes, par une jurisprudence constante (CJCE, 12 mai 1964, Wagner c/ Fohrman et Krier, off. 101/63, CJCE, 5 octobre 1977, Tedeschi c/ Denkavit, off. 5177 ; CJCE, 29 novembre 1978, Pigs Marketing Board c/ Redmon, off. 83/78 ; CEJCE, 16 juillet 1992, Lourenço Dias c/ Director do Alfândega di Porto, off. C-343/90 ; CJCE, 16 juillet 1992, Meilicke c/ ADV c/ ORGA, off. C-83/91), considère que l’appréciation de la pertinence d’un renvoi préjudiciel et de sa nécessité relève du seul juge national. En effet, elle juge que « dans le cadre de la répartition des fonctions juridictionnelles entre les juridictions nationales et la Cour, il incombe au juge national (…) d’apprécier (…) la pertinence des questions de droit soulevées par le litige dont il se trouve saisi et la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre un jugement (CJCE, 28 avril 1983, Ramel, off. 170/82 ; CJCE, 28 juin 1984, Moser / Land Baden-Württemberg off. 180/83) ». Au-delà du fait que les questions préjudicielles doivent être portées devant la Cour de justice des Communautés européennes et non devant la Commission, le principe constitutionnel d’indépendance des juridictions interdit au Gouvernement, comme au législateur, de leur adresser des injonctions (cf Conseil constitutionnel : 6e considérant de la décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, validation d’actes administratifs). Au demeurant, on observe que le Conseil d’État a saisi, le 25 janvier 2002, la Cour de justice des Communautés européennes sur la possibilité d’utiliser l’article 9 de la directive Oiseaux pour prolonger les périodes de chasse. La Cour, dans un arrêt en date du 16 octobre 2003, a déclaré que la chasse aux oiseaux de passage, pratiquée à des fins de loisir durant des périodes bénéficiant d’une protection particulière, peut correspondre à une « exploitation judicieuse » autorisée par la directive. Elle a admis ainsi que des dérogations au principe de protection complète pouvaient s’appliquer à l’activité de la chasse. Néanmoins, en dégageant les critères pour déterminer les limites de cette dérogation, la Cour a fait valoir qu’une dérogation ne pouvait être autorisée que s’il n’existait pas d’autre solution satisfaisante. À cette occasion, elle a précisé que cette condition d’absence d’autre solution satisfaisante ferait défaut, notamment si la mesure autorisant la chasse à titre dérogatoire avait pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d’oiseaux sur des territoires qu’elles fréquentent déjà pendant les périodes de chasse autorisées par la directive. À cette occasion, la Cour de justice des Communautés européennes n’a nullement relevé que la directive n° 79/409/CEE du 2 août 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages serait non conforme à l’objet et à la mission du traité de l’Union européenne.

Vendredi 13 Octobre, Olivier Jardé donnera une interview sur France 3 Picardie, lors du 19-20, faisant suite à sa participation à la mission d’information sur le tabac et à la décision du Premier Ministre, Dominique de Villepin, sur ce thème.

Question publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10222
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation des établissements de santé à but lucratif dont l’évolution suppose la constitution de regroupements. De telles opérations ne pouvant que très rarement se matérialiser immédiatement par voie de fusion, elles supposent le plus souvent la constitution d’une société holding, en vue de permettre la fusion dans un délai de trois à quatre années, par apport des titres des établissements concernés. Il semble qu’en l’état actuel des textes, et notamment des articles 38-7 bis, 93 quater V, 150-OB et 150-OD du code général des impôts, si un tel regroupement est décidé par les cliniques, leurs praticiens-actionnaires ne peuvent bénéficier – contrairement à ce qui se passerait notamment en cas de fusion – d’aucun régime de neutralité fiscale, qu’ils aient ou non inscrit leurs titres au tableau de leurs immobilisations, dans la mesure où leurs titres ont un caractère professionnel par nature, du fait des obligations statutaires ou contractuelles auxquelles sont soumis les praticiens pour exercer leur activité dans les cliniques. Cette omission pouvant s’avérer fortement préjudiciable pour les praticiens concernés et anti-économique pour l’évolution du paysage des établissements de santé, dans la mesure où la pratique démontre qu’une opération de fusion est à déconseiller sans rapprochement préalable pour harmoniser les projets médicaux des différents établissements d’hospitalisation privés, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu’il envisage d’introduire pareille mesure dans le projet de loi de finances pour 2007, et qu’à défaut la doctrine administrative, soit par voie d’instruction, soit au moyen de la réponse à la présente question, permettra aux praticiens-actionnaires de bénéficier, en cas de regroupement de cliniques par la constitution de holding, des dispositions des articles 38-7 bis et 93 quater V du code général des impôts, applicables en cas de fusion depuis l’instruction administrative 5 G-3-98 du 17 juin 1998.

En tant que membre de la mission d’information sur le tabac, Olivier Jardé a voté en faveur d’une interdiction totale de fumer.
La mission tabac vote pour une interdiction au 1er septembre par décret
PARIS, 3 oct 2006 (AFP) – 20h39 heure de Paris – La mission d’information sur le tabac a voté mardi son rapport qui prévoit d’interdire par décret de fumer dans les lieux publics au plus tard le 1er septembre 2007, y compris les tabacs, cafés, hôtels et restaurants.

Aucun membre de la mission n’a voté contre, mais les socialistes se sont abstenus ainsi que quelques députés UMP comme Lionnel Luca, Francis Falala ou Jean-Claude Lemoine et l’UDF André Santini. Olivier Jardé (UDF) a, lui, voté pour.

La dernière réunion de la mission après cinq mois de travaux a confirmé pour l’essentiel les conclusions du rapport de Pierre Morange (UMP), comme le recours au décret et la possibilité facultative de créer des fumoirs "hermétiquement clos" avec des systèmes d’extraction et des normes sanitaires très rigoureuses dans lesquels il n’y aurait aucun service.

En revanche, la mission a souhaité réaffirmer le délai du 1er septembre 2007, valable pour tous les secteurs.

Car si les conclusions du rapport se prononçaient pour un "délai unique", dans le corps du texte, il était envisagé que le gouvernement puisse accorder un délai supplémentaire aux cafés, hôtels, restaurants et discothèques. Mais dans ce cas, avec une application "au plus tard le 30 juin 2008".

La mission a décidé de supprimer toute référence à ce délai supplémentaire.

En réponse aux restaurateurs et aux buralistes, qui, pour la plupart résignés à une interdiction, demandent déjà des délais d’adaptation et des aides financières, la mission a également validé la conclusion prévoyant un réexamen régulier de la situation financière de ces deux secteurs pour parer aux répercussions économiques de l’interdiction.

Lionnel Luca a cependant déploré qu’un "délai supplémentaire" ne soit pas accordé aux bars-tabacs, un des sujets très sensibles du dossier, "avec des mesures d’accompagnement spécifiques par rapport aux perturbations éventuelles sur le plan économique et social".

En se prononçant pour le décret, la mission rejoint la position du ministre de la Santé, Xavier Bertrand, qui lors de son audition mercredi dernier avait évoqué une décision d’ici "la mi-octobre" et un décret applicable dès janvier.

De nombreux députés, comme Claude Evin (PS), président de la mission, et les autres membres socialistes, ou Lionnel Luca et Yves Bur (UMP) et Olivier Jardé (UDF), ont néanmoins regretté que la mission ne se prononce pas pour une loi.

"Ceci étant, il n’était pas question de s’opposer à ce qui est perçu dans l’opinion comme une avancée", a expliqué M. Evin.

"Il appartient maintenant au gouvernement de trancher et de choisir la solution la plus adaptée", a conclu Yves Bur.

Lundi, Dominique de Villepin a laissé entendre que le gouvernement était prêt à agir en estimant que les Français ne comprendraient pas "que nous ne prenions pas de décision à la suite" des travaux de la mission. D’autant que des mesures avaient déjà été promises en mars dernier, mais, avec la crise du CPE, elles avaient été mises de côté.

Le président de l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, a, lui, décidé mardi de faire un geste symbolique pour "montrer l’exemple" en fermant le bureau de tabac situé dans l’enceinte du palais Bourbon à partir du 1er janvier.

La version définitive du rapport voté par les membres de la mission doit être présentée mercredi matin à la presse.

Interdiction du tabac dans les lieux publics: réactions de membres de la mission d’information
PARIS, 3 oct 2006 (AFP) – 20h24 heure de Paris –

– Claude Evin (PS), président de la mission: "La majorité des députés qui se sont exprimés, de la majorité comme de l’opposition, se sont exprimés en faveur d’une loi. Ma crainte, au regard de l’expérience que j’ai de 15 ans de loi Evin, c’est qu’il risque d’y avoir une confusion liée au fait qu’on laisse des fumoirs dans un certain nombre d’espaces. Ceci étant, il n’était pas question de s’opposer à ce qui est perçu dans l’opinion comme une avancée. Il faudra que les pouvoirs publics, dans un an, un an et demi, soient vigilants, fassent un bilan de l’application et éventuellement, si c’est nécessaire, passent à une interdiction totale."

– Yves Bur (UMP), vice-président de la mission: "Les conclusions qui nous ont été présentées reflètent pour une grande part les préoccupations partagées par tous ceux qui ont participé à cette mission: il faut interdire le tabac dans les lieux publics. Je regrette simplement qu’on ne soit pas passé par la loi, alors que l’essentiel des membres y semblait favorable. Il appartient maintenant au gouvernement de trancher et de choisir la solution la plus adaptée".

– Gérard Bapt (PS): "Le fait d’avoir décidé d’une date pour tous en supprimant celle du 30 juin 2008 pour les cafés, bars-tabac, hôtels et restaurants, donne plus de cohérence à l’interdiction. Je persiste à penser qu’il fallait que la mission se prononce pour une loi et non un décret. C’est pour cela que nous nous sommes abstenus".

– Olivier Jardé (UDF): "J’ai voté pour le rapport. J’ai simplement regretté que l’on s’achemine vers un décret plutôt qu’une loi. Je suis pour ce qui vient d’être ajouté, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas de fumoir dans les hôpitaux et dans les centres médico-sociaux, et le fait que la date soit le 1er septembre 2007 pour tous et pas le 30 juin 2008".

– Lionnel Luca (UMP): "J’ai voté pour, mais j’aurais préféré une loi. Les députés votent la loi, pas les décrets. Nous, on devrait recommander la loi. Il y a une ambiguïté sur les délais à donner ou non en dehors du 1er septembre 2007. J’aurais souhaité qu’on donne à certaines professions comme les bars-tabacs un délai supplémentaire, avec des mesures d’accompagnement spécifiques par rapport aux perturbations éventuelles sur le plan économique et social".

– Axel Poniatowski (UMP): "J’ai voté pour. C’est un consensus qui est acceptable. Il inclut un certain nombre de dispositions que j’avais suggérées pour les fumeurs: le fait qu’il puisse y avoir des fumoirs, qu’il y ait un laps de temps pour l’application, même si je trouve qu’un an, c’est un peu court. J’aurais préféré deux à trois ans avec la possibilité à l’intérieur de ce laps de l’appliquer quand on veut. L’interdiction de fumer dans les lieux publics est inéluctable".