La politique de l’emploi dans les quartiers prioritaires d’Amiens.

Bonjour à toutes et à tous !

Mardi dernier, à l’occasion du dixième anniversaire de la Zone Franche Urbaine, notre capitale picarde a accueilli le Président de la République qui s’est rendu au sein des quartiers d’Amiens Nord ainsi qu’à l’Hôtel de Ville.

Rappelons qu’Amiens a été la première ville à adopter ce dispositif destiné à favoriser l’emploi dans les quartiers dits prioritaires.
Cette nouveauté a permis d’aider à la création d’entreprises ou encore de donner un travail aux jeunes de ces quartiers, de créer une activité de commerce ou de service, en incitant par des mesures fiscales, pour que des entreprises de moins de cinquante salariés puissent s’y installer et s’y développer. 150 entreprises ont relevé le défi, 50% des salariés sont issus de ces quartiers et 755 emplois ont été créés rien que sur Amiens. Cette politique a été développée par la suite dans d’autres villes et on estime désormais que plus de 75 000 salariés en France bénéficient de cette formule.

Un bilan élogieux des dix dernières années a été dressé. Il a permis de démontrer l’anticipation d’Amiens sur cette réforme majeure et initier une nouvelle formule économique d’importance.
« Le succès d’Amiens est la preuve que, lorsque tous les acteurs se mobilisent et s’engagent, les choses changent et s’améliorent », a affirmé Jacques CHIRAC. Il a également présenté son projet « coup de pouce aux micro entreprises » en annonçant une réforme des cotisations sociales destinée à relancer l’économie au sein de ces mêmes quartiers sensibles. Désormais, une déclaration fiscale et sociale unique sera mise en place. De plus, ces jeunes s’acquitteront de leurs charges non plus sur une base forfaitaire mais au prorata de leur chiffre d’affaires.

Cette mesure, dont devraient bénéficier entre 250 000 et 300 000 entreprises en France, doit figurer dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), actuellement en discussion au Sénat, par le biais d’un amendement déposé mardi dernier par Jean-Louis BORLOO, Ministre de l’Emploi et de la Cohésion Sociale.

Et n’oublions pas l’accélération du projet de TGV par Amiens, vecteur de développement économique et source d’amélioration du service des transports pour les habitants.

N’hésitez pas à me faire part de vos réflexions et suggestions aux adresses ci-dessous :
ojarde@assemblee-nationale.fr
ou
103ter rue Victor Hugo 80440 BOVES

Je reste à votre disposition,
Bien cordialement et à très bientôt !

Olivier JARDÉ
www.olivierjarde.info

Question publiée au JO le : 18/04/2006 page : 4122

Réponse publiée au JO le : 07/11/2006 page : 11655

Question :

M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention du M. le ministre de la santé et des solidarités sur le règlement des gardes en astreintes avec déplacement dans les CHU. L’application de l’article 14-III de l’arrêté ministériel du 30 avril 2003 « relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé » pose un problème crucial d’égalité de traitement des personnels de santé concernés lorsque ces derniers sont appelés à faire valoir leurs droits à indemnisation de leurs frais de déplacement dans le cadre des astreintes à domicile auxquelles ils sont soumis. En effet, l’article 14-III susvisé prévoit en cas d’astreinte à domicile ou de demi-astreinte de nuit avec déplacement, lorsque le temps de déplacement atteint une durée effective d’au moins trois heures, la transformation de l’indemnité d’astreinte et de l’indemnité de déplacement en temps de travail additionnel calculé sur la base d’une indemnisation d’une demi-période de temps additionnel de nuit, de dimanche ou de jour férié. Cette disposition, évidemment favorable au personnel de santé en raison de la sujétion qui lui est imposée, est utilisée dans certains établissements hospitaliers au détriment du personnel de santé comme une possibilité offerte à la direction de cumuler les temps de déplacements de façon à atteindre le plafond de trois heures et à limiter ainsi à une seule demi-période de temps additionnel le paiement de toutes les astreintes avec déplacement, quels qu’en soient le nombre et la durée. Cette pratique ne semble respecter ni la lettre ni l’esprit du texte de l’arrêté du 30 avril 2003. Le fait qu’il ne soit pas interprété de cette façon, en particulier dans tous les établissements hospitaliers universitaires, ajoute encore à la confusion. Aussi, il souhaite connaître son interprétation de cet article 14-III au vu des définitions de l’article 14-I et 14-II et des précisions apportées par l’article 14-IV et 14-V, dès lors que l’article 14-VI ne prévoit, en cas de vote de la commission médicale d’établissement, que la forfaitisation du nombre et non de la durée des déplacements.

Réponse :

L’indemnisation de la permanence à domicile est identique, quel que soit le statut du praticien qui l’accomplit (hospitalo-universitaire ou hospitalier, titulaire ou contractuel) et relève des dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 30 avril modifié. Les modalités de calcul des indemnités dues au praticien en astreinte varient selon que l’établissement a retenu (après avis de la commission médicale d’établissement), pour l’activité considérée, un mode de calcul en fonction du nombre de déplacements réalisés au cours de l’astreinte à domicile ou a fait le choix de la forfaitisation de l’indemnisation, quel que soit la nature de l’astreinte (opérationnelle ou de sécurité) et le nombre de déplacements effectués. L’indemnisation forfaitaire est au plus égale au montant d’une demi-indemnité de sujétion augmentée d’une indemnité de base (soit 169,46 euros au 1er juillet 2006) ; pour les activités liées au fonctionnement des blocs opératoires dans les SAU ainsi que dans les structures dont l’activité le justifie ou dans le cadre de redéploiement des crédits liées à la suppression des lignes de permanence sur place, ce montant est porté à 181,44 euros. En cas d’indemnisation non forfaitisée, le praticien perçoit une indemnité d’astreinte de base (opérationnelle, soit 40,92 euros ; de sécurité soit 29,67 euros au 1er juillet 2006) augmentée, le cas échéant, des indemnités de déplacement correspondant au temps de soin réalisé après un appel (soit 63,55 euros pour le premier déplacement et 71,63 euros pour les déplacements suivants réalisés au cours de la même astreinte à domicile). Lorsque la permanence à domicile de nuit génère un ou plusieurs déplacements cumulés de plus de trois heures, l’indemnisation de l’astreinte ou de la demi-astreinte opérationnelle et de ces déplacements est remplacée par une indemnisation forfaitaire égale au montant d’une demi-période de temps de travail additionnel (soit 230,22 euros au 1er juillet 2006). Le choix d’organiser la continuité des soins en permanence sur place ou en astreinte à domicile dépend du niveau d’activité de la structure. Il va de soi qu’il revient à la communauté hospitalière de s’interroger sur la pertinence du mode d’organisation retenu, s’il s’avère qu’une permanence par astreinte conduit de manière régulière les praticiens à réaliser un temps de soins important au cours de déplacements.

Je vous prie de trouver ci-joint un courrier adressé à Monsieur Jacques CHIRAC, Président de la République, sur la réparation dûe aux orphelins dont les parents ont donné leur vie pour que nous connaissions une France Libre.

Question publiée au JO le : 06/06/2006 page : 5814

Réponse publiée au JO le : 14/11/2006 page : 11991
Question :

M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réforme de nomenclature de la biologie médicale. Les laboratoires d’analyses biologiques affirment qu’une réduction de 100 millions d’euros des dépenses remboursées du régime général leurs est appliquée depuis le 1er juin dernier. Sans remettre en cause la nécessité d’une diminution des dépenses, les représentants de ces laboratoires sont néanmoins surpris de la répartition de cet effort financier ; étant donné que 98 % de l’économie sera réalisée par les laboratoires de ville contre 2 % pour les laboratoires spécialisés sous-traitants. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu’il compte prendre afin d’enrayer cette situation qui risque de déstabiliser l’économie de nombreux laboratoires de ville et de mettre, par conséquent, en péril les services prodigués aux patients.

Réponse :

L’attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a été appelée sur la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de diminuer la cotation de certains actes de biologie courants. Cette décision a été prise après avis d’une commission de hiérarchisation composée de professionnels et de représentants de l’assurance maladie, qui s’est, dans le cas présent, réunie trois fois pour examiner les propositions de l’UNCAM. Aucun des actes concernés ne fait l’objet d’un déremboursement. De plus, comme l’a rappelé la Haute Autorité de santé (HAS), qui a été consultée sur cette question, cette décision ne remet pas en cause la réalisation technique ou le bénéfice clinique des actes concernés, mais uniquement leur cotation. Il n’y a donc pas de motif sanitaire qui puisse s’opposer à cette décision. L’économie associée à cette mesure a été évaluée par l’assurance maladie à 96 millions d’euros en année pleine, ce qui représente une incidence de 126 millions d’euros pour les laboratoires. Cette mesure participe à l’effort nécessaire de réduction des déficits prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. La Cour des comptes a récemment rappelé qu’il est « indispensable que la nomenclature soit fréquemment actualisée en abaissant la cotation des actes pour lesquels les progrès techniques permettent des économies d’échelle ». Enfin, en concertation étroite avec les représentants de la profession, une réflexion de fond sur l’évolution du secteur de la biologie sera engagée, afin de mieux adapter la réglementation actuelle et de donner aux laboratoires de ville qui le souhaitent la possibilité de mieux s’organiser.

Je vous prie de trouver ci-joint quelques pistes de réflexion sur l’autorité parentale, qui ont notamment été avancées dans le rapport de la mission d’information chargée d’apporter des suggestions sur les droits de la famille et des enfants.

Bien cordialement,

Olivier Jardé