Newsletter n°11 : Doit-on étendre l’autorité parentale ?

Bonjour à toutes et à tous,

Dominique Versini, Défenseure des enfants, a présenté ses conclusions au Président de la République sur la nécessité d’étendre l’autorité parentale à un tiers, en fournissant un « mandat d’éducation » aux personnes partageant la vie de l’enfant. Par tiers, il faut entendre ni le père, ni la mère biologique, mais le beau-père, la belle-mère…

Cette responsabilité du tiers, en vue de l’intérêt du mineur, avait déjà été suggérée dans le rapport de la mission d’information sur la famille et droits des enfants, adopté le 25 janvier 2006. Ce thème est un réel sujet de société puisqu’en France, 3 millions d’enfants ne vivent qu’avec un seul parent ou au sein de familles recomposées.

Les membres de la mission d’information parlementaire, à laquelle j’ai participé, ont proposé qu’une délégation de responsabilité pour les actes de la vie courante de l’enfant soit mise en place. Ce rôle donné au tiers n’enlèverait en rien la responsabilité parentale de l’autre parent biologique ne vivant pas avec l’enfant. Cette proposition vise simplement à reconnaître le rôle quotidien qui est joué, dans la majorité des cas, par le conjoint ou la conjointe.

Ajoutons que l’ancienne secrétaire d’état chargée de la lutte contre la précarité et l’exclusion a également avancé un argument similaire à celui présenté par la mission d’information. Elle fait valoir la nécessité d’ouvrir davantage la possibilité pour les tiers vivant avec l’enfant d’obtenir la garde par le juge. Ainsi, le tuteur ne sera plus automatiquement le grand parent, dans le cas dramatique du décès des parents, lorsque ces derniers n’avaient pas anticipé cet événement.

Faut-il toujours faire de nouvelles lois ou doit-on utiliser celles déjà existantes ?
A ce jour, environ 200 000 enfants sont élevés par des couples homosexuels. C’est une réalité ! Ne convient-il pas que leur situation familiale soit également prise en considération, pour qu’ils aient les mêmes droits que les autres enfants ?
L’adoption simple pourrait leur être également appliquée.
Cette autorité parentale du conjoint du même sexe est un pas que n’a pas franchi la mission parlementaire, ni la Défenseure des enfants, au sein des rapports respectifs.
Si pour moi le mariage reste l’association de deux êtres humains de sexe différent, unis pour élever une famille, la présence d’enfants élevés par des couples homosexuels, dans l’intérêt de l’enfant, nous obligera à ce type d’évolution comme la réactualisation de l’adoption simple.

N’hésitez pas à me faire part de vos réflexions et suggestions aux adresses ci-dessous :
ojarde@assemblee-nationale.fr
ou
103ter rue Victor Hugo 80440 BOVES

Je reste à votre disposition,
Bien cordialement et à très bientôt !

Olivier JARDÉ
www.olivierjarde.info

Afin de contribuer à l’amélioration de notre environnement, j’ai cosigné une proposition de loi qui vise à rendre obligatoire l’équipement des stations-service en systèmes de récupération des vapeurs d’essences.

Vous en souhaitant bonne lecture,
A très bientôt,

Olivier Jardé
Ces dispositifs, déjà obligatoires en Suisse, sont en effet un moyen simple et efficace de prévenir les risques pour la santé humaine induits par le benzène, classé cancérygène pour l’homme depuis 1987, par le Centre International de Recherche sur le Cancer.

Retrouvez toutes les photos des manifestations auxquelles je participe dans la rubrique "Un député en action en circonscription".
Sentiments dévoués,
Olivier Jardé

Question publiée au JO le : 26/12/2006 page : 13497 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d’obtenir une revalorisation des tarifs des huissiers de justice, tant en matière civile que pénale. Le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale a été fixé par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 2006, et le taux de base, fixé à 1,60 euro par l’article 6 dudit décret n’a jamais été revalorisé depuis dix ans. En matière pénale, les huissiers de justice perçoivent, pour les actes qu’ils accomplissent, une indemnité de 4,50 euros, majorée de 1,37 euro pour la photocopie des pièces qu’ils doivent établir, éventuellement majorée de 6,86 euros s’ils parviennent à signifier l’acte à la personne. Toujours en matière pénale, pour le service ses audiences, les huissiers de justice audienciers perçoivent une indemnité de 7,50 euros pour une audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité et une indemnité de 10 euros pour une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants tandis que l’indemnité est de 15 euros pour le service d’une audience de la cour d’assises. Il n’y a rien de prévu et ils ne perçoivent aucune indemnité pour les audiences des formations pénales de la cour d’appel. En matière d’aide juridictionnelle, les huissiers de justice reçoivent une indemnité de 10 euros. Aussi, face à la faiblesse des montants de rétribution fixés par la loi et pour tenir compte des difficultés rencontrées par ces professionnels de justice afin de couvrir les charges, il souhaite savoir quelles dispositions il entend prendre pour que les huissiers de justice, indispensables au bon fonctionnement de la justice, soient en mesure d’accomplir leurs missions dans des conditions financières raisonnables, eu égard aux charges fixes et aux frais de personnel, afin de tenir compte de la qualité du service attendu.

Question publiée au JO le : 26/12/2006 page : 13467 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le rachat de trimestres en vue de l’accession à la retraite, par dérogation aux affiliés de 55 à 59 ans, pour faire suite à l’introduction de la réforme des retraites de 2003. La réglementation du 17 juillet 2006 a étendu son bénéfice aux affiliés de 20 à 59 ans. En raison du décalage crée par l’exclusion en 2004 et 2005 et de la durée du processus administratif, un « bonus » a été prévu pour les affiliés faisant leur demande avant le 31 décembre 2006. Le coût du rachat des trimestres manquants étant élevé, une partie de l’intérêt de la mesure est de donner la possibilité d’une déduction fiscale à ceux qui prendraient cette option. Or, cette déduction fiscale se trouve différée d’un an par suite de la durée du processus, puisque celui-ci est fixé par la date effective du paiement. Pour raccourcir le délai et redonner tout son sens à l’avantage consenti, il souhaite savoir s’il compte prendre des dispositions pour que la déduction du revenu taxable soit prise en compte à la date du choix irréversible de l’assuré, la dette devenant certaine dès ce moment.