Question publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6475 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM). Le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 définit les PARM comme des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière qui assurent la réception et l’orientation des appels parvenant au standard des services d’aide médicale urgente, sous la responsabilité des médecins régulateurs. Le métier de PARM, pourtant mal défini et méconnu de la part du public et des pouvoirs publics, nécessite des compétences pluridisciplinaires et comporte un haut niveau de responsabilités, qui doit être reconnu dans un statut adapté. Les PARM demandent donc une revalorisation de la profession avec une reconnaissance statutaire spécifique correspondante à la catégorie B de la fonction publique hospitalière, un reclassement systématique en catégorie B des agents en poste, une formation initiale au métier de PARM ainsi que la mise en place d’une formation continue adaptée à l’évolution de cette profession et de nouvelles conditions de recrutement, puisqu’actuellement il n’existe aucune base de recrutement avec le profil de ce type de poste. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question et que lui soit précisé dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable à ces légitimes revendications exprimées par ces fonctionnaires, éléments essentiels pour l’optimisation de la prise en compte des urgences hospitalières.

Question publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6436
Réponse publiée au JO le : 25/12/2007 page : 8221 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la défense sur la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d’archives de son ministère. Le service historique de la défense vient de mettre en application un arrêté du 28 juin 2006, publié au JO du 22 août 2006, relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d’archives du ministère de la défense. Ce texte fixe, dans son annexe 1, le tarif des diverses prestations de reproduction susceptibles d’être fournies par le service, et dans son annexe 2 celui des redevances applicables en cas d’utilisation à des fins autres que privées. Or, dans son paragraphe 5, l’annexe 1 institue une redevance forfaitaire de 5 euros par unité documentaire, pour la simple « mise à disposition sur place pour capture d’image ». Sont ici nettement visées les photos numériques prises par les lecteurs eux-mêmes, pratique désormais et par ailleurs courante, voire encouragée, dans tous les services d’archives, y compris aux Archives nationales, tant l’usage d’un appareil de photo numérique sans flash est nettement moins perturbateur pour l’encre des documents anciens que la photocopieuse. Sachant que les documents sont en tout état de cause mis gratuitement et sur place à la disposition de toute personne qui désire les consulter, ladite redevance ne correspond à aucune prestation effective. Cette redevance pénalise entre autres les forums de généalogie consacrés aux recherches dans le domaine militaire ainsi que les étudiants. Aussi, il souhaite savoir s’il compte prendre des mesures pour supprimer cette redevance.

Réponse à la question écrite :

L’arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d’archives du ministère de la défense fixe, dans son article 4 et au paragraphe 5 de son annexe 1, un prix forfaitaire de 5 euros par unité documentaire pour la « mise à disposition surplace pour capture d’image » d’un document écrit. La « mise à disposition sur place pour capture d’image » doit être comprise comme une prestation particulière permettant une prise de vue dans des conditions optimales. Il s’agit le plus souvent de documents spécifiques ne pouvant pas faire l’objet d’une consultation en salle de lecture en raison de leur format (cartes, registres, liasses..) ou nécessitant une manipulation minutieuse compte tenu de leur état de conservation. Dès lors, le service historique de la défense doit procéder, après rendez-vous pris préalablement par le lecteur, à la sortie des pièces d’archives demandées et à leur mise à disposition dans un lieu approprié. Les dispositions de rémunérations prévues à l’article 4 de l’arrêté du 28 juin 2006 ne sauraient donc remettre en cause les possibilités de capture d’image des documents consultables en salle de lecture à partir d’un appareil de photographie numérique, sous réserve que les procédés utilisés ne nuisent pas à la bonne conservation des documents (interdiction du flash ou de tout instrument qui serait en contact avec les documents) et ne gênent pas les autres lecteurs. Soucieuse de remédier aux problèmes d’interprétation de cette disposition de l’arrêté du 28 juin 2006, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense prépare une note à l’attention des services d’archives de la défense précisant les modalités de sa mise en application et leur demandant d’en informer les lecteurs par voie d’affichage. Cette information a d’ores et déjà été mise en place au service historique de la défense depuis plusieurs semaines.

Question publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5421
Réponse publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6574 Reprenant les termes de la question écrite qu’il avait posé le 24 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, M. Olivier Jardé souhaite obtenir une information précise de la part de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’article 37 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libertés. D’après cet article, il est inséré un nouvel article, le 621-29-7 au code du patrimoine rédigé comme suit : « Pour l’application des articles 829, 860 et 922 du code civil, lorsqu’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, transmis par donation ou succession, est affecté d’une clause d’inaliénabilité, l’évaluation de l’immeuble est diminuée des charges, y compris d’entretien, nécessaires à sa préservation durant toute la durée de la clause. » En raison de la sensibilité du sujet et pour une meilleure harmonisation de la jurisprudence sur ce thème, il semble nécessaire qu’une précision sur la notion de « charges, y compris d’entretien, nécessaires à la préservation d’un monument historique » soit donnée afin d’éviter différentes interprétations du texte. Il souhaite connaître le sens exact qu’elle souhaite donner à ce sujet et connaître son domaine d’application pour faciliter la transmission d’une propriété familiale.

Texte de la REPONSE :

La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l’honorable parlementaire que l’article L. 621-29-7 du code du patrimoine, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, précise, en ce qui concerne les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, le dispositif d’évaluation des biens lors du partage ou de la réunion fictive des biens, préalable à la réduction des libéralités. Cet article vise à mieux prendre en compte la réalité des charges nécessaires à la conservation du monument historique classé ou inscrit, imposées à l’héritier attributaire pendant la durée de la clause d’inaliénabilité. En effet, l’article L. 621-29-1 du code du patrimoine dispose que « le propriétaire ou l’affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient ou lui est affecté ». Les éventuelles charges admises en déduction de la valeur de l’immeuble s’apprécient pendant la durée de la clause et, sous réserve de l’interprétation souveraine des juges du fond, sont relatives aux travaux d’entretien, de réparation ou de mise en sécurité des immeubles qui sont nécessaires à la préservation du monument historique classé ou inscrit.

Chère Madame, Cher Monsieur,

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le gouvernement s’est donné pour principal objectif en matière économique et sociale de favoriser la croissance et de revenir au plein emploi. Cela suppose de conduire des réformes structurelles destinées à augmenter le potentiel de croissance de l’économie et d’améliorer le fonctionnement du
marché du travail. Dans cette perspective, Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, a organisé une Conférence tripartite relative à l’emploi, aux revenus et au pouvoir d’achat avec Xavier Bertrand, Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, Luc Chatel, Secrétaire d’Etat au Tourisme et à la Consommation, et Martin Hirsch, Haut-Commissaire aux Solidarités Actives contre la pauvreté. Cette conférence vise à définir
les principales orientations de réforme sur les sujets de responsabilité partagée entre l’Etat et les partenaires sociaux, telles la politique salariale ou le retour à l’emploi des personnes en difficulté sur le marché du travail.

Cette conférence qui a rassemblé l’ensemble des partenaires sociaux, marque le lancement d’un cycle de travail de plusieurs mois. Il permettra de faire progresser des chantiers importants : le mode de fixation du SMIC, l’instauration de nouveaux modes de dynamisation des négociations salariales, la généralisation du revenu de solidarité active ou la construction de nouveaux indicateurs de consommation et de revenus.

Les travaux consécutifs à la conférence se dérouleront notamment au sein du Conseil d’orientation pour l’emploi, qui sera ainsi saisi d’ici la mi-décembre sur des scénarios de réforme du mode de fixation du SMIC, qui concerne prêt de 15 % des salariés et sur la conditionnalité des allègements de cotisations patronales aux efforts en matière d’évolutions salariales.

S’agissant du revenu de solidarité active, un groupe de travail est mis en place dès à présent sous l’égide du Haut Commissaire pour préparer sa généralisation en consultant les partenaires sociaux, les collectivités territoriales, les associations. Sur la base de ces travaux, le Conseil d’Orientation pour l’Emploi (COE) sera saisit en janvier d’une demande d’avis portant notamment, sur son articulation avec les politiques de l’emploi et les politiques salariales.

Par ailleurs, à la suite des travaux de Robert Rochefort et de Philippe Moati sur la mesure du pouvoir d’achat, un groupe d’experts sera chargé d’élaborer des indicateurs complémentaires à l’indice des prix à la consommation (IPC).

Enfin, dans la perspective des échéances européennes de 2008, il sera mené, en liaison avec le Comité de dialogue social international et Européen (CDSEI), une réflexion sur l’avenir de la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi, dite stratégie de Lisbonne.

J’ai pensé que ces informations étaient susceptibles de vous intéresser.

Je reste à votre disposition,
Sentiments dévoués,

Olivier JARDÉ

Le Conseil des Ministres a officialisé les dates des élections municipales et cantonales de 2008 :

• Dimanche 9 mars 2008 (1er tour)
• Dimanche 16 mars 2008 (second tour)