Question publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6218 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur la répercussion de la hausse du prix des matières premières pour la filière porcine. Le doublement en quelques mois du prix des matières premières alimentaires (blé, tourteau de soja, maïs, orge…) impacte si fortement les coûts de production des élevages porcins qu’il menace l’existence même de la filière française. Jamais l’écart entre le prix de vente et le prix de revient n’a été aussi fort. En 2006, avec un prix moyen de l’aliment à 158 euros la tonne, le coût de production d’un kilo de carcasse de porc était de 1,238 euro. Cet été, avec un prix moyen de l’aliment à 235 euros la tonne, il a bondi à 1,57 euro par kilo. Dans le même temps, le prix payé aux éleveurs est passé de 1,393 euro à 1,24 euro par kilo, ce qui représente une perte de 20 euros par cochon produit. La lutte contre l’inflation ne doit pas se faire au détriment des éleveurs et des très nombreuses entreprises du secteur. Aujourd’hui, la France produit un peu plus que sa consommation. Il est stratégique de garder notre autosuffisance afin de préserver sur le territoire national non seulement notre capacité de production, notre savoir-faire mais aussi notre secteur abattage découpe, notre industrie de transformation et les dizaines de milliers d’emplois qui y sont liés. Aussi il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en la matière.

Question publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6232 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déduction d’impôt pour les dons venant de la déduction de l’impôt sur la fortune (ISF). La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dit TEPA), dans son article 6, réserve les dons au bénéfice des seules fondations d’utilité publique et de quelques autres catégories d’organismes, excluant de fait les associations d’intérêt général. Cette disposition est mal ressentie par ces associations qui agissent depuis des années pour l’intérêt général, tout autant que les fondations. Cette inégalité entre organismes d’utilité publique remet en cause le principe d’un statut fiscal unique pour les associations et fondations d’utilité publique, qui a prévalu jusqu’à maintenant et qui constitue un facteur de simplicité et d’équité. Par ailleurs, si les avantages consentis à certains organismes sont très importants, les donateurs, notamment les plus favorisés, risquent de modifier leur comportement au détriment des associations, ce qui aurait des conséquences graves sur le financement de leurs activités. Aussi, dans un souci d’équité et de simplicité, il souhaite savoir si le Gouvernement compte conserver l’égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d’utilité publique.

Question publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6219 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur le problème des retraités non salariés agricoles. Dans le paysage social français, les retraités non salariés agricoles représentent environ un million huit cent cinquante mille personnes. Cette profession, qui a consacré toute sa vie au travail de la terre, est celle dont les pensions de retraite sont toujours parmi les plus basses. Même si, depuis 1994, les gouvernements successifs ont mis en place des plans de revalorisation, force est de constater que plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites bien inférieures au minimum vieillesse, et cela malgré une carrière complète en agriculture. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement compte poursuivre les engagements du Président de la République en revalorisant les retraites de ces conjoints ou aides familiaux qui ont peu cotisé tout en ayant beaucoup travaillé.

Question publiée au JO le : 03/07/2007 page : 4774
Réponse publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6155
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir des emplois vie scolaire (EVS). Depuis leur création, il y a deux ans, ces emplois ont déjà permis le recrutement de 45 000 personnes, en rupture avec le monde du travail, et qui ont pour but d’aider les élèves handicapés, d’encadrer, de surveiller, d’accueillir les élèves, d’assister les directeurs d’école dans leurs charges administratives, d’aider à l’animation d’activités culturelles et artistiques… Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte pérenniser ces contrats eu égard à leur efficacité auprès des jeunes en difficulté.

Texte de la REPONSE :

Le ministère de l’éducation nationale a recruté, entre 2006 et 2007, 45 000 contrats aidés sous la forme de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et de contrats d’avenir’ (CAV). Ces contrats répondent à un double objectif : satisfaire des besoins jusque-là non couverts dans les établissements scolaires, et constituer pour des personnes rencontrant des difficultés d’accès au marché du travail la première étape d’un parcours de retour à l’emploi. Ce double objectif a conduit le Premier ministre à autoriser le renouvellement, ou le remplacement, pour l’année scolaire 2007-2008, des bénéficiaires de CAE ou de CAV exerçant les fonctions d’accompagnement des élèves handicapés et l’assistance administrative des directeurs d’école ainsi que le renouvellement d’un contrat aidé sur deux lorsqu’ils sont employés à d’autres activités par les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), tout en renforçant, en partenariat avec le ministère chargé de l’emploi et les agences locales pour l’emploi, le dispositif d’accompagnement des intéressés vers un retour à l’emploi (actions de validation des acquis de l’expérience, entretiens individuels de diagnostic).

Question publiée au JO le : 21/08/2007 page : 5314
Réponse publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6165
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études universitaires d’orthophonie. Depuis sa création, en 1964, l’orthophonie est une profession dont le diplôme a toujours été universitaire, délivré par son ministère et cosigné par le ministère de la santé. Depuis 1986, les quinze centres de formation forment leurs étudiants en quatre ans pour un volume d’heures de formation correspondant à environ 260 ECTS, alors qu’un master professionnel correspond à 300 ECTS. Or il ne semble pas envisageable, sans que cela nuise à la qualité des soins, que le contenu de cette formation soit comprimé à un volume nécessaire à l’obtention d’une licence, soit 180 ECTS. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement compte placer la formation en orthophonie au niveau d’un master professionnel.

Texte de la REPONSE :

Le processus d’intégration de formation des orthophonistes dans le schéma LMD a fait l’objet de l’attention des deux ministres concernés. Cette intégration suppose une rénovation de la formation et la redéfinition de l’exercice du métier. Á cette fin, le Gouvernement s’est engagé à saisir les inspections générales des finances (IGF), des affaires sociales (IGAS) et de l’administration de l’enseignement supérieur et de la recherche (IGAENR) pour dresser un état de toutes les incidences envisageables en termes d’offre de diplôme et de conditions d’exercice du métier sur la situation des instituts et écoles de formation. Une concertation sera engagée avec tous les acteurs concernés, notamment les professionnels, les étudiants, les enseignants, les universités, les directeurs des établissements et les collectivités territoriales. Parallèlement sera poursuivie la rénovation du contenu des formations de manière qu’elles assurent aux étudiants l’acquisition de connaissances théoriques et de gestes cliniques indispensables à une bonne pratique professionnelle pour le plein exercice du métier et la satisfaction des besoins des patients. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche oeuvrera de la manière la plus active avec le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à la mise en place de cette politique de reconnaissance de la formation des orthophonistes et des diplômes la sanctionnant.