Suite à la grève des internes concernant la démographie médicale, j’ai interpellé Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé et de la Jeunesse et des Sports afin de connaître les mesures qu’elle comptait prendre à ce sujet.
M. Olivier Jardé – Je voudrais associer à ma question mes collègues Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre. La santé est un bien très précieux pour nos concitoyens. Or, notre système de soins souffre de deux maux : une inégale répartition des médecins sur le territoire, mais aussi l’absence de permanence des soins. Ainsi, dans la Somme, quatre cantons sont dépourvus de médecins, ce qui contraint les patients à se rendre aux urgences, dont ce n’est pas la mission.
Refusant l’installation autoritaire, les internes sont aujourd’hui en grève. À titre personnel, il me semble bon de privilégier les incitations, car elles ont déjà produit des résultats positifs, qu’il s’agisse des bourses d’études, des aides à l’installation ou des maisons médicales, dont le succès est réel. Pourquoi ne pas aller jusqu’à moduler les honoraires, dans un sens ou dans l’autre ?
Ma question est simple, Madame la ministre de la santé : que comptez-vous entreprendre contre l’inégale répartition des médecins sur notre territoire ?
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – Comme je l’ai indiqué hier après-midi, la démographie médicale fait problème. Vous avez très justement souligné les difficultés qui affectent la Somme ; elles frappent tout autant les zones urbaines que rurales. Face à cela, il faut comprendre et agir.
Il faut comprendre le désarroi des jeunes internes, qui pâtissent des mutations profondes de l’exercice médical. Ceux qui terminent aujourd’hui leurs études appartiennent à une génération où le « numerus clausus » était particulièrement bas : moins de 4 000 étudiants admis à la fin de la première année, contre 7 100 aujourd’hui. Ils ont également le désir légitime de concilier vie professionnelle et vie personnelle, d’autant que la population concernée s’est largement féminisée.
Face à cela, il faut réaffirmer certains principes : nous sommes attachés à la liberté d’installation et il n’est pas question de la remettre en cause. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera l’occasion d’ouvrir une négociation conventionnelle, à laquelle je souhaite associer les jeunes médecins, jeunes internes et chefs de clinique, car nous avons trop longtemps décidé de leur avenir sans les consulter.
Enfin, et j’en prends l’engagement devant vous, aucune mesure coercitive ne sera prise.
Madame, Monsieur, Cher (e) Ami (e),
Le droit à la retraite est un élément essentiel du pacte social. Le système par répartition, choisi par la France en 1945, est fondé sur la solidarité entre les générations et entre les régimes. Il convient donc de tout mettre en œuvre pour préserver cet acquis collectif.
Cependant, aujourd’hui, la pérennité du système est principalement menacée par les problèmes démographiques liés à l’allongement de la durée de la vie, au vieillissement et à la diminution de la population active. C’est pourquoi, dans un souci de réaffirmer ma liberté de jugement, de parole et de vote au sein de la majorité, je souhaite qu’un régime de retraite unique pour tous les salariés du privé et du public sur la base du régime général soit mis en place, y compris pour les parlementaires.
Pour ce faire, il est nécessaire de voir s’éteindre tous les régimes spéciaux. Ainsi, à compter de la date de cette nouvelle réforme, les ressortissants nouveaux seront soumis au régime général. Il conviendra également de procéder à une harmonisation progressive vers le régime général des droits des actuels cotisants en matière de taux, de durée de cotisation ou de l’âge de départ.
Mais, une réforme aussi essentielle que celle des régimes de retraites passe par l’affirmation du principe de solidarité, seul capable d’entraîner l’adhésion de nos concitoyens. Il s’agit tout à la fois, de répondre aux besoins de financement et de rétablir l’égalité de nos concitoyens devant la retraite.
Ce principe se décline comme suit :
– conforter la solidarité entre les générations ;
– assurer l’équité entre les divers régimes et la solidarité envers les plus faibles ;
– étendre la liberté de choix des cotisants ;
– responsabiliser les partenaires sociaux ;
– prendre en compte la pénibilité du travail dans l’accès aux droits à la retraite.
Aussi, il me semble primordial de relancer le dialogue social et donner aux partenaires sociaux toute leur place. La retraite étant financée par les cotisations salariales et patronales, elle est donc directement liée au travail : il convient d’aller jusqu’au bout de la logique en confiant aux partenaires sociaux la responsabilité du régime général. Déjà responsables de la gestion de l’UNEDIC, des régimes de retraite complémentaires et des régimes des travailleurs indépendants, cette extension est, somme toute, naturelle.
Le système de répartition par annuité génère des effets particulièrement pénalisants et contraignants. C’est pourquoi, afin d’offrir à nos concitoyens la liberté de choisir l’âge de leur retraite, l’instauration du système de répartition par points me semble le plus adaptés puisqu’il présente deux avantages.
– faciliter la mise en œuvre d’une « retraite à la carte » ;
– garantir l’équilibre financier de cette branche en permettant aux partenaires sociaux de définir chaque année la valeur d’achat et la valeur de liquidation du point.
Pour conclure, j’ajouterais que la réforme des retraites étant un sujet primordial dans la vie des français, il me paraît nécessaire que cette question fasse l’objet d’une grande loi dans laquelle soit instaurés tout naturellement les régimes spéciaux.
N’hésitez pas à me faire part de vos réflexions et suggestions aux adresses ci-dessous :
ojarde@assemblee-nationale.fr
ou
103ter rue Victor Hugo 80440 BOVES
Je reste à votre disposition,
Bien cordialement et à très bientôt !
Olivier JARDÉ
www.olivierjarde.info
Dans un contexte de forte dégradation des comptes sociaux, le déficit prévisionnel du régime général en 2007 est estimé à 12,7 milliards d’euros, rejoignant ainsi le niveau record de 2004.
Olivier Jardé, Député de la Somme, estime profondément injuste l’actuelle exonération de cotisations sociales des stock-options. Ce dispositif représente à lui seul une perte de recettes élevées en termes de recette pour le régime général (3 milliards en 2005 d’après la Cour des Comptes), alors que la distribution des stock-options est inégalitaire et a un effet anti-redistributif.
C’est la raison pour laquelle, Olivier Jardé cosignera des amendements dans le cadre du Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2008, afin de taxer de manière équitable les stock-options.
Madame, Monsieur, Cher (e) Ami (e),
La session extraordinaire du Parlement s’est ouverte en septembre et a tenu toutes ses promesses.
Le premier texte à l’ordre du jour portait sur la maîtrise de l’immigration, de l’intégration et de l’asile. C’était un projet de loi relatif au regroupement familial venant compléter les précédents sur ce thème. Les mesures annoncées étaient bonnes et pragmatiques. En revanche, un amendement sur la vérification de la filiation par test ADN m’a suscité de nombreuses questions. Comme bon nombre de députés de la majorité, ces tests basés sur le volontariat et réalisés dans les pays d’origine pour faciliter le regroupement familial ne me paraissaient pas la bonne réponse à la problématique posée surtout lorsque l’on pense que cette possibilité posée ne concerne qu’une faible partie des étrangers nouvellement arrivés en France, soit 17 000 enfants ou conjoints sur les 140 000 nouveaux titres de séjours délivrés en 2006.
Le Gouvernement a accepté l’amendement controversé du rapporteur du projet de loi mais en l’assortissant d’une expérimentation de deux ans et d’un certain nombre d’autres critères permettant d’encadrer cette mesure.
Pour ma part, je n’ai volontairement pas pris part au vote, car il m’a semblé que cette modification législative était en totale contradiction avec la loi bioéthique de 1994 pour laquelle j’ai participé, en tant que porte-parole, à sa modification en 2004. L’amendement proposé stipulait que le regroupement familial était facilité par la présentation de tests génétiques prouvant une filiation biologique. Cela signifiait que la famille susceptible d’être autorisée à se regrouper en France est en grande partie définie par des critères biologiques. Or, on connaît les incertitudes génétiques des familles … évaluées à 15% !
L’un des arguments majeurs du rapporteur du projet de loi était qu’une telle mesure était appliquée en routine dans douze pays européens dont le Danemark, la Finlande, l’Italie, l’Allemagne et l’Angleterre. Ces informations ne sont pas conformes à la réalité. Il n’y a de lois encadrant les tests génétiques dans le cadre du regroupement familial, ni en Italie, ni en Allemagne, ni en Angleterre. En fait, la France serait plutôt isolée en Europe si elle adoptait le texte.
En Italie et en Allemagne, les tests sont utilisés de façon exceptionnelle, pratiqués par des laboratoires nationaux dans des cas très particuliers, à la demande de familles, sans que cela s’intègre à un dispositif sélectif supplémentaire.
Quelle est la constitutionnalité d’une telle contradiction entre deux textes de loi, l’un s’appliquant aux familles françaises dont les contours ne peuvent être définis seulement par la biologie, et l’autre aux familles étrangères qui relèveraient des lois du sang ?
Sans préjuger de la décision des sénateurs, je tiens à souligner que l’article traitant de l’utilisation des tests génétiques dans l’établissement des dossiers regroupement familial est, d’un point de vue philosophique immoral.
Et surtout, parce que l’impératif catégorique d’Emmanuel Kant nous interpelle : « Agis selon la maxime qui peut en même temps se transformer en loi universelle ».
Cet impératif a été mainte fois critiqué, mais n’a jamais été considéré comme insignifiant. Des notions fondant le droit international telles que l’universalité des droits de l’homme, aussi bien que le bon sens populaire (ne fais pas à autrui, ce que tu n’aimerais pas que l’on te fît), s’y réfèrent implicitement. A l’aube de ce corpus philosophique et juridique dont se réclament en principe toutes les nations représentées à l’ONU, il est indéfendable sur le plan moral d’adopter des définitions différentes des familles selon qu’elles sont d’ici ou d’ailleurs.
On ne peut imaginer que la politique se limite à la poursuite d’objectifs moraux. A l’encontre d’une certaine largeur d’esprit d’Emmanuel Kant, Hegel notait avec justesse que, selon ce principe, bien peu de grandes choses auraient été accomplies dans l’histoire. Cependant, la question mérite d’être posée : une loi immorale, s’appuyant sur des données incorrectes adoptée par une instance démocratique, est-elle légitime ?
Lors de son examen au Sénat, cet article a été retoqué par les membres de la Commission des lois. La polémique continue à être attisée par le dépôt en séance, par le ministre de l’immigration, de l’identité nationale et du codéveloppement, d’un amendement qui avance l’idée de soumettre les tests à l’autorisation d’un magistrat civil et propose de les limiter à la recherche d’une preuve de filiation avec la mère, mais jamais avec le père. Les sénateurs se prononceront donc aujourd’hui ou demain sur son opportunité.
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Olivier JARDÉ
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