Question publiée au JO le : 24/07/2007 page : 4965
Réponse publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7311
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des assistants de justice au sein de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT). La CNITAAT, dont le siège est à Amiens souhaite recruter quinze assistants de justice (soit 7,5 équivalents temps plein) sur une période de trois ans pour réduire de manière significative le nombre de dossiers en cours et par là même la durée de la procédure. La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a donné son accord pour financer l’opération. Le ministère de la justice a chargé le service administratif régional de la cour d’appel (SAR) d’Amiens de gérer la rémunération des assistants de justice. Or, du fait des règles comptables en vigueur, lorsqu’un assistant de justice aura rompu son contrat de travail et ne terminera pas son année, le SAR ne sera pas en mesure de restituer à la CNAM, y compris sous forme de compensation, les sommes non dépensées, qui resteraient acquises à l’État. Des solutions existent, notamment l’abondement d’une petite somme de 4 000 à 5 000 euros chaque année dans le budget opérationnel (BOP) de la cour d’appel, abondement justifié puisque des sommes versées par la CNAM et non dépensées resteraient dans les caisses de l’Etat. Il est certain que du fait de l’augmentation régulière des appels et recours dont la cour est saisie, les services de la CNITAAT ne seront plus en mesure de continuer de résorber le retard comme ils le font depuis 2004. Cette augmentation, d’ores et déjà avérée, est due notamment à l’élargissement du droit d’appel par le décret du 3 juillet 2003. Il souhaite donc connaître ce que compte faire le gouvernement pour débloquer la procédure de financement, en panne depuis deux mois.

Texte de la REPONSE :

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que les juridictions de sécurité sociale et notamment la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) font l’objet d’une attention toute particulière de sa part. Eu égard aux difficultés de fonctionnement rencontrées par la CNITAAT, le ministère de la justice a donné son accord à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour que quinze assistants de justice soient recrutés par la cour d’appel d’Amiens, pour apporter à cette juridiction un renfort supplémentaire. Une réunion de travail entre les représentants du ministère de la justice, ceux de la cour d’appel d’Amiens et ceux de la CNAMTS, s’est tenue en août 2007, au cours de laquelle un accord a été trouvé sur les modalités financières d’avance et de régularisation de la prise en charge des rémunérations de ces assistants de justice. Un projet de convention, validé par le contrôleur financier et transmis à la CNAMTS le 27 septembre dernier est en cours de signature.

Question publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7220 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’avenir du système dentaire français. Le Conseil national de la consommation avait préconisé d’instaurer la transparence de l’acte prothétique. L’arrêté d’application de l’article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, adopté en 1998 et qui avait pour but de l’instaurer, n’a toujours pas été publié à ce jour. En outre, la directive européenne n° 93/42 du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, impose aux fabricants de dispositifs médicaux sur mesure que sont les prothésistes dentaire une traçabilité rigoureuse de tous les matériaux entrant dans la fabrication des prothèses dentaires, afin de garantir la sécurité et la santé des patients. Elle impose donc une exigence de qualification professionnelle afin de répondre aux attentes des patients, tant sur le plan de l’information sur l’origine des prothèses dentaires que sur le plan de leur composition et de leur prix. Face au savoir-faire de plus en plus technologique, il est nécessaire qu’un diplôme d’enseignement supérieur au minimum III soit mis en place afin de faire bénéficier les patients d’une garantie supplémentaire de qualité et de sécurité. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement face à ces revendications.

Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver ci-joint le rapport pour avis du projet de loi sur la recherche pour 2008.
Sentiments dévoués,
Olivier Jardé

Madame, Monsieur, Cher (es) Ami (es),

Le vendredi 16 novembre prochain, à 19 heures, était organisée une visite de l’hôtel des Feuillants.
Je me vois dans l’obligation de reporter cette visite pour les raisons suivantes : A cause des grèves, le calendrier de l’Assemblée nationale a dû être bousculé et je dois présenter mon rapport sur le budget de la recherche, ce même jour, à la même heure, à Paris.

C’est pourquoi, je vous propose de nous retrouver à l’hôtel des Feuillants – au 53 rue de la République à Amiens – le vendredi 7 décembre ou le mercredi 12 décembre, toujours à 19 heures.

Un parking est prévu sur place.

Avec toutes mes excuses pour ce contretemps, et vous disant à très bientôt, je vous remercie de bien vouloir signaler votre présence au 03 22 71 80 70.

Entre temps, je vous assure de mes sentiments amicaux.

Bien cordialement,
Olivier Jardé

Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6938
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la retraite complémentaire des praticiens hospitaliers. Les membres de l’association des médecins retraités et allocataires de la caisse autonome de retraite des médecins de France sont très inquiets pour l’avenir de leurs retraites, menacées par une possible remise en cause de leur régime conventionnel. En effet, en 1972, les médecins qui acceptaient de pratiquer des honoraires négociés opposables se sont vu octroyer une retraite complémentaire dite avantage social vieillesse (ASV) qui devait leur assurer une retraite équivalente à 1 055 consultations conventionnelles après trente-cinq ans de carrière professionnelle. La participation au deux tiers, par les caisses de la sécurité sociale, au financement de l’ASV était une compensation à la réglementation du niveau des honoraires. Or, depuis 1999, la valeur du point ASV a été gelée et a perdu 17 % de son pouvoir d’achat du fait de l’inflation. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une nouvelle baisse de cet ASV, comme il en a eu écho, et comment il compte compenser cette perte pour ces médecins à la retraite ou qui le seront dans un avenir proche.