Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 7012 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l’évolution de la législation sur le travail de nuit en faveur des transporteurs sanitaires. Par l’arrêt Dellas du 1er décembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que l’évolution de la législation sur le travail de nuit, qui s’en est suivie, ont amené les organisations représentatives des salariés à négocier afin d’éviter la dénonciation du précédent accord-cadre du 4 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, et de demeurer en conformité avec la réglementation. En avril dernier, un accord entre ces organisations, en collaboration avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et en présence d’experts du ministère du travail, a été soumis au ministre du travail, en vue d’un arrêté d’extension, donnant lieu à la mise en place de nouvelles mesures tarifaires ou fiscales d’accompagnement. En effet, si cet accord évite une dramatique surenchère, son impact financier est évalué à 20 % de charges supplémentaires dans le compte d’exploitation réparti sur trois ans. Le directeur de l’UNCAM attend désormais l’accord du Gouvernement pour demander au conseil de l’UNCAM un mandat de négociation. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte s’engager dans ces négociations afin de mettre en place une convention qui conjugue une compensation financière et les efforts consentis par les entreprises pour optimiser les transports.

Suite aux blocages des universités concernant la réforme visant leur autonomie, j’ai interpellé Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de connaître les mesures qu’elle comptait prendre à ce sujet.
M. Olivier Jardé – Depuis vingt ans, la réforme des universités est toujours reportée. Les universités doivent transmettre le savoir, mais aussi garantir aux étudiants leur insertion professionnelle. Or, 53 % des « Bac + 4 » accèdent difficilement à l’emploi. Après une large concertation avec toutes les organisations syndicales, une loi a été adoptée il y a quatre mois. Elle permet d’améliorer la gouvernance, grâce à une responsabilité budgétaire accrue. Aujourd’hui, on assiste à un nouveau blocage. Certes, nous reconnaissons tous le droit de grève et de manifestation, mais doit-il aller jusqu’au blocage ? Face à cette dérive idéologique, comment, Madame la ministre, allez-vous expliquer votre réforme et faire en sorte que les étudiants puissent travailler ?

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – Je le dis très solennellement, je condamne avec vigueur toute forme de violence et de dégradation dans les universités.
Rien ne justifie la violence ; les universités ne la méritent pas, les étudiants ne la méritent pas, les personnels ne la méritent pas.
C’est pourquoi je condamne tout autant les blocages, source d’affrontements et de violences ; ils sont contraires à l’intérêt des étudiants, ils entravent leur réussite : plusieurs jours de blocage à quelques semaines des examens, c’est toute l’année d’un étudiant qui peut être mise en danger !
J’appelle tous les syndicats à dire non à la violence et à ne pas cautionner les blocages. Pour la réussite des étudiants, la seule méthode, c’est le dialogue ; c’est la mienne depuis le début, et je m’y tiendrai!

Question publiée au JO le : 24/07/2007 page : 4984
Réponse publiée au JO le : 30/10/2007 page : 6758
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le droit à la liquidation de la retraite des assurés sociaux handicapés de plus de 60 ans. Le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 permet l’abaissement de l’âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 %. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ont été précisées dans une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, n° 2004/31 du 1er juillet 2004 qui prévoit un nombre minimal de trimestres de cotisation en fonction de l’âge auquel une liquidation de la retraite est demandée. Les organismes de retraite complémentaire s’alignent sur la décision de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. La Caisse nationale d’assurance vieillesse applique cependant une lecture restrictive de ce texte et considère que ce dispositif relatif au départ anticipé des travailleurs handicapés est réservé à ceux qui font valoir leurs droits à la retraite avant 60 ans. L’article 16 de l’arrêté du 30 septembre 1970 fait application des dispositions prévues à l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, en vertu duquel les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient d’une retraite même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance. Les assurés titulaires d’une carte d’invalidité au taux de 80 % entrent dans ce dispositif. Mais l’application n’en est pas automatique et, surtout, les règles de cumul de la retraite avec une autre activité, compatible avec l’évolution du handicap, sont beaucoup plus restrictives. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire bénéficier de l’avantage de la retraite à taux plein entre 55 et 59 ans aux assurés sociaux handicapés qui souhaitent demander la liquidation de leur retraite après 60 ans.

Texte de la REPONSE :

L’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur le départ anticipé à la retraite des travailleurs handicapés âgés de plus de soixante ans. Afin de prendre en compte la situation des assurés n’ayant pas fait valoir leur droit à la retraite anticipée prévue pour les travailleurs handicapés, alors qu’ils remplissaient les conditions avant soixante ans et aprés le 31 décembre 2005, l’annexe à la lettre ministérielle en date du 20 février 2006 leur reconnaît lors de la liquidation de leur pension intervenant à partir de soixante ans et après le 31 décembre 2005, un droit, sur demande de leur part, au calcul de leur pension dans les mêmes conditions que s’ils avaient bénéficié de ce droit à retraite anticipée. Ainsi, leur pension est portée au montant qu’elle aurait atteint s’ils avaient liquidé leurs droits à effet du premer jour du mois précédant leur soixantième aniversaire, en prenant en compte la majoration de pension qu’ils auraient perçue. Ce calcul des droits n’est applicable que si le montant de la pension ainsi calculée est supérieur à celui déterminé dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire à la date d’effet de la pension attribuée à titre normal. Enfin, les assurés titulaires d’une pension d’invalidité peuvent, s’ils souhaitent, poursuivre une activité professionnelle au-delà de soixante ans, ainsi que le prévoit l’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale. Aux termes de cet article les invalides exerçant une activité professionnnelle peuvent faire opposition à l’attribution de la pension de vieillesse à soixante ans pour demander sa liquidation ultérieure. Les droits seront alors liquidés, compte tenu des trimestres validés ultérieurement et, bien entendu, des salaires cotisés s’ils figurent parmi les meilleures années de la carrière de l’intéressé. Dans ce cas, la pension de vieillesse ne pourra être inférieure à celle dont ils auraient été bénéficiaires dès l’âge de soixante ans.

Question publiée au JO le : 06/11/2007 page : 6799

Réponse publiée au JO le : 22/01/2008 page : 547 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi concernant le régime des aides à l’emploi pour 2008 au secteur hôtel-cafés-restaurants (HCR). Depuis juillet 2004, dans l’attente de pouvoir assujettir les prestations de restauration au taux réduit de la taxe de la valeur ajouté, le gouvernement a mis en place une mesure d’aide à l’emploi pour le secteur HCR. Cette aide s’inscrivait chaque année dans le dispositif de la loi de finances, et sa mise en oeuvre nécessitait un accord préalable des autorités de la Commission européenne, toujours en quatre ans, cette mesure ne s’inscrivant pas dans le régime des aides « de minimis ». Or, dans l’article 56 du projet de loi de finances pour 2008, si le Gouvernement a reconduit le principe de cette mesure, il en a profondément modifié le contenu, l’intégrant désormais dans un cadre très restrictif, non soumis à l’autorisation préalable de la Commission européenne. Ce projet de finances pour 2008 qui prévoit que le bénéfice de l’aide à l’emploi serait limité à trente salariés équivalents à temps plein laisse la profession très dubitative. Cette limitation de l’aide sectorielle à trente salariés par entreprise crée une distorsion de concurrence supplémentaire entre les petites et moyennes entreprises et toutes les autres, notamment celles qui ont la plus forte capacité de création d’emplois. Par ailleurs, elle creuse encore plus profondément l’injustice fiscale qui existe avec ceux qui, déjà assujettis au taux réduit de TVA, bénéficieront en plus de l’avantage de l’aide à l’emploi. Cette volonté de modification substantielle des règles du jeu par le Gouvernement, alors que les entreprises de restauration ont toutes concédé en contrepartie des avancées sociales pérennes, constitue une violation des accords établis lors du pacte de croissance, provoque des situations inadmissibles de distorsion économique, et remet inévitablement en cause les relations de confiance qui se sont bâties entre le Gouvernement et ces entreprises. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure elle entend donner une suite favorable aux revendications exprimées par ces entreprises du secteur hôtel-cafés-restaurants.

Réponse à la question écrite

Depuis le 1er juillet 2004, l’État a mis en place des aides à l’emploi au titre des salaires versés dans les secteurs des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Conformément au contrat de croissance en faveur de l’emploi et de la modernisation du secteur HCR signé le 17 mai 2006 entre les représentants des professionnels et le Gouvernement, ce régime d’aides à l’emploi a été reconduit et amélioré à compter du 1er janvier 2007. À ce jour, seule une partie des employeurs éligibles à la mesure ont demandé à bénéficier de l’aide. Le montant moyen de l’aide versée a été nettement revalorisé, suite à la réforme intervenue au 1er janvier 2007. En 2006, la part de l’aide consacrée aux entreprises de plus de trente salariés s’est élevée à environ 25 %. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement a proposé de pérenniser le régime d’aides à l’emploi dans le secteur HCR, avec une prévision de dépense annuelle importante pour cette mesure de l’ordre de 555 millions d’euros. Le Gouvernement a par ailleurs souhaité limiter cette aide à compter du 1er janvier 2008 à 30 équivalents temps plein salariés par entreprise. La limite de trente salariés par entreprise permet de favoriser les petites entreprises dans lesquelles le gisement d’emplois du secteur est concentré. La mise en place de ce plafonnement ne devrait par ailleurs avoir qu’un impact très faible sur la grande majorité des entreprises. En effet, sur environ 215 000 entreprises éligibles à l’aide, environ 1 % verront leur aide diminuer. En outre, la mesure de plafonnement était également rendue nécessaire par l’obligation de respecter les engagements européens de la France en plaçant cette aide en deçà du nouveau seuil de minimis de notification aux autorités européennes qui est de 200 000 euros par entreprise par période de trois ans.

Question publiée au JO le : 06/11/2007 page : 6788 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le prélèvement prévu sur le fonds unique de péréquation (FUP). Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, un prélèvement de 200 millions d’euros est envisagé sur le FUP, qui reçoit des excédents et redistribue des fonds de formation provenant des cotisations des entreprises consacrées à la formation des jeunes. Ce prélèvement est contraire aux dispositions de l’article L. 961-13 du code du travail, qui prévoit une concertation avec les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés et d’employeurs préalable à toute affectation d’une partie des fonds recueillis par le FUP au financement d’actions en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle. Or ces organisations syndicales interprofessionnelles souhaitent vivement que ces 200 millions d’euros d’excédents de trésorerie soient affectés exceptionnellement à l’apprentissage. Aujourd’hui, ces professionnels, dont l’activité ne cesse de croître, ont su notamment attirer les jeunes vers le métier du bâtiment et des travaux publics et promeuvent l’apprentissage par des accords portant sur la qualité et l’amélioration du statut de l’apprenti. Or plusieurs centaines de candidats ne trouveront pas de places en CFA alors qu’ils ont trouvé des entreprises prêtes à les embaucher en apprentissage. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure il entend donner une suite favorable aux revendications exprimées par ces professionnels afin de faire de ce prélèvement de 200 millions d’euros un investissement porteur d’avenir pour nos jeunes et un appui complémentaire pour une profession qui aura recruté, en 2006 au niveau national, plus de 108 000 salariés, et dont les besoins en main-d’oeuvre sont encore loin d’être satisfaits.