Question publiée au JO le : 15/01/2008 page : 305 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sports sur l’intégration des formations paramédicales dans le système LMD. Comme il a pu être invoqué à plusieurs reprises lors de l’examen du projet de loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relatif aux libertés et responsabilités des universités, les diplômes paramédicaux et de sage-femme ne sont pas soumis au système LMD comme ce peut être le cas au sein d’autres pays européens. Or, il apparaîtrait qu’en décembre dernier une nouvelle réunion ait été organisée afin de mettre en place un nouveau dispositif en adéquation avec l’évolution européenne cadrée par le dispositif LMD pour ces professionnels de santé. Aussi, il souhaite connaître les moyens que comptent prendre le Gouvernement pour intégrer progressivement les diplômes paramédicaux et de sage-femme du système LMD.

Question publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5421
Réponse publiée au JO le : 01/01/2008 page : 93
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant une nouvelle disposition qui impose une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les expertises des médecins retraités. Même s’il est possible de rattacher la TVA aux expertises pénales, pour les expertises civiles sur consignation, il appartient au magistrat de fixer le montant de la consignation. Cette fixation risque de discriminer les médecins retraités qui, contrairement aux médecins restant en activité, payeront la TVA sans qu’une bonification soit apportée à leur prestation. Dans un même temps, cette disposition menace l’activité de ces médecins retraités et par conséquent l’expertise médicale elle-même, sachant que ce sont, surtout au niveau pénal, les médecins retraités qui acceptent de faire les expertises les moins rémunérées, telles que la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, les prisons, les expertises de juge d’instruction pour les violences. Aussi, il souhaite connaître la date de mise en application de cette disposition, savoir si celle-ci est rétroactive et si le montant de consignation pour les médecins retraités est susceptible d’évoluer pour prendre en compte cette TVA.

Texte de la REPONSE :

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la rémunération des experts judiciaires est soumise à titre obligatoire à la TVA depuis le 1er janvier 1983, au taux actuellement fixé à 19,6 %. Par application du décret n° 94-757 du 26 août 1994 relatif aux tarifs des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice, les rémunérations prévues par les différents tarifs en vigueur s’entendent hors TVA. Tel est le cas, notamment, des honoraires et indemnités mentionnés au 3° de l’article R. 92 du code de procédure pénale. L’article 132, paragraphe 1, point c) de la directive 2006/112 CE, transposé à l’article 261-4-1° du code général des impôts, exonère de TVA les prestations de soins à la personne effectuées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. A cet égard, il résulte d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice des communautés européennes que les prestations médicales exonérées ne peuvent s’entendre que de celles qui recouvrent une finalité thérapeutique, c’est-à-dire celles qui ont pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé. Par suite, les expertises réalisées par des médecins retraités qui ne présenteraient pas une telle finalité ne pourront pas bénéficier de l’exonération de taxe, étant précisé par la circonstance que le médecin agisse en qualité d’expert commis par une juridiction est sans incidence à cet égard. Toutefois, la franchise en base prévue à l’article 293 B du code général des impôts s’applique aux experts judiciaires. Cette franchise dispense les assujettis du paiement de la taxe lorsqu’ils ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires n’excédant pas 27 000 EUR hors taxe. Le régime de la franchise cesse de s’appliquer aux assujettis dont le chiffre d’affaires dépasse 30 500 EUR en cours d’année. Le même raisonnement prévaut pour la rémunération de l’expert mentionnée à l’article 269 du nouveau code de procédure civile, s’agissant de la somme allouée aux médecins retraités. Ces dispositions devraient permettre à la très grande majorité des médecins retraités pratiquant des expertises judiciaires d’éviter tout paiement de la TVA.

Chère Madame, Cher Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint la réponse à la question d’actualité que j’ai posée hier, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, à Madame Roselyne BACHELOT, ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports sur la crise hospitalière.

Je reste à votre disposition,
Sentiments dévoués.

Olivier JARDÉ

M. Olivier Jardé – Le Nouveau centre s’associe à l’hommage rendu au Président Forni, qui a toujours fait preuve de respect pour tous.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, et elle intéresse aussi mes collègues Préel, Leteurtre, Vigier et Lang. L’hôpital est aujourd’hui en crise, comme le démontre la grève des urgentistes et des anesthésistes. Les 35 heures sont dans une large mesure responsables de cette situation, car on n’avait pas prévu assez de médecins et d’infirmiers, ni un financement adapté, alors que les heures supplémentaires et les RTT non prises s’accumulent. Or, on observe un afflux de malades aux urgences, dû à la confiance des Français dans leur hôpital, mais aussi aux problèmes de démographie médicale et de permanence des soins.

Au déficit actuel des hôpitaux, évalué à un milliard d’euros, s’ajoutent 23 millions d’heures supplémentaires impayées et 4 millions de journées de RTT, ce qui représente un montant de 900 millions d’euros. Vous avez proposé que les hôpitaux prennent à leur charge la moitié de cette somme, mais ils ne le pourront pas ! Je le regrette d’autant plus que le pouvoir d’achat en dépend.
Ma question est très simple et complexe à la fois : comment comptez-vous résoudre les problèmes de permanence de soins, de démographie médicale, et le déficit chronique des hôpitaux ?
N’oublions pas que la santé de nos concitoyens est notre bien le plus précieux.

Réponse :

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – Vous avez excellemment posé le problème. Les urgentistes et les médecins anesthésistes sont en grève, mais ils font preuve d’un grand sens de la responsabilité en assumant leur service auprès des patients qui arrivent aux urgences : la permanence des soins est assurée, et je veux rendre hommage à ces praticiens.

Vous avez également évoqué les causes, que nous connaissons tous bien : les 35 heures, qui ont été malencontreusement appliquées à l’hôpital alors qu’il demeure ouvert 365 jours par an et 24 heures sur 24. Cette crise demande des solutions de fond. Il est exact que la mauvaise qualité de la permanence des soins en ville rejaillit sur l’hôpital.

Avec les états généraux de l’organisation de la santé, la mission confiée à Gérard Larcher sur le rôle de l’hôpital, la transformation des agences régionales de l’hospitalisation en agences régionales de santé, la réflexion sur les nouveaux métiers de l’hôpital et les perspectives de carrière, puis la loi sur l’organisation des soins que nous allons examiner dans quelques de mois, nous allons traiter ces questions de fond.

En attendant, nous devons ces 23 millions d’heures aux personnels qui les ont effectuées ; nous devons veiller aussi à dédommager les personnels des heures qui ont été stockées sur les comptes épargne temps. La concertation a commencé hier avec les quatre intersyndicales de praticiens, elle continuera cet après-midi avec les huit organisations représentatives de la fonction publique hospitalière.

Nous disposons de sommes importantes : 348 millions au titre du fonds pour l’emploi hospitalier et 234 millions provisionnées par les établissements sur les comptes épargne santé.
Nous allons sécuriser cet argent pour payer les heures supplémentaires et monétariser les comptes épargne temps. La négociation est engagée, et je compte qu’elle aboutisse rapidement.

Chère Madame, Cher Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint la réponse à la question orale sans débat que j’ai adressée ce jour à Madame Christine ALBANEL, ministre de la Culture et de la Communication sur le financement du spectacle vivant en Picardie.

Je reste à votre disposition,
Sentiments dévoués,
Olivier Jardé M. Olivier Jardé – Le spectacle vivant est dans une situation préoccupante en Picardie. Les professionnels demandent une augmentation du budget consacré aux politiques culturelles afin que l’État remplisse son rôle dans cette région très défavorisée en la matière. En attendant un véritable plan de rattrapage, 370 000 euros sont nécessaires à la réalisation des projets en cours. En mai dernier, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles annonçait 240 000 euros de mesures nouvelles pour la Picardie où, hélas, la faiblesse du revenu moyen s’ajoute à un taux d’illettrisme élevé – plus de 8 % chez les jeunes. Dans ces conditions, et malgré le travail des artistes pour diffuser leurs œuvres en coopération avec les équipes enseignantes, la Picardie est la dernière région de France pour le spectacle vivant. De surcroît, le projet de centre dramatique régional n’est toujours pas lancé.
Il faut augmenter les aides aux compagnies dramatiques et chorégraphiques pour accompagner leurs projets en région, mieux subventionner les scènes picardes, aider les projets en réseaux et augmenter les aides à l’éducation artistique pour développer l’action culturelle dans nos établissements scolaires. Le Gouvernement peut-il s’y engager pour favoriser l’accès des jeunes Picards à la culture et le renouveau du spectacle vivant dans leur région ?

Réponse :

M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté – Mme Albanel, qui vous prie d’excuser son absence, m’a chargé de vous transmettre sa réponse. Les contraintes budgétaires de son ministère n’entraîneront en aucun cas un désengagement de l’État du champ culturel en région. Elle a d’ailleurs obtenu un desserrement de cette contrainte en matière de création, qui profitera au monde du spectacle vivant dans son ensemble.
En Picardie, le nombre de scènes conventionnées a été doublé en 2005, et les crédits augmentés en conséquence, pour atteindre 765 000 euros aujourd’hui. Ces moyens seront reconduits en 2008.
L’État consacre par ailleurs 47 000 euros à la réalisation d’une étude préalable à la création d’une scène nationale dans l’Oise. Mme Albanel a toutefois décidé de suspendre en 2008 l’attribution de tout nouveau label, jugeant qu’il est temps de dresser le bilan d’un demi-siècle de décentralisation culturelle. Pour autant, la scène nationale d’Amiens, avec son budget de plus d’un million et demi, continue de bénéficier d’un niveau exceptionnel de subventionnement.
L’aide de l’État aux compagnies de création et de production n’a certes pas évolué ces dernières années, mais l’aide aux compagnies en résidence a augmenté de près de 300 000 euros. C’est à ce titre qu’un budget de 192 000 euros est alloué à la compagnie de Marcel Bozonnet, pour un travail qui se poursuivra pendant trois ans à la maison de la culture d’Amiens, ainsi qu’une action d’éducation artistique dans les collèges. Ce dernier volet est en effet un axe majeur de la politique culturelle conduite par la DRAC de Picardie. Le budget qui y est consacré est d’ailleurs passé de 752 000 euros en 2005 à plus d’un million en 2008. Enfin, l’aide exceptionnelle de 25 000 euros accordée en 2007 au secteur des arts du cirque et de la rue sera reconduite en 2008 pour favoriser l’émergence d’un pôle régional. Vous le voyez, Monsieur Jardé : il n’est pas question d’oublier la Picardie dans notre schéma culturel national !

Question publiée au JO le : 18/12/2007 page : 7923 M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et orphelins de résistants massacrés pendant la Seconde Guerre mondiale. Si les décrets de juillet 2000 et 2004 ont constitué une avancée certaine, ils demeurent insuffisants. En effet, les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre sont exclus du bénéfice de ces deux décrets, l’un instituant une mesure de réparation du préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et l’autre pour le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Ainsi, les enfants de résistants tués au cours de confrontations avec les occupants, et donc considérés comme des militaires, ou ayant péri lors d’opérations spontanées de déminage, ou décédés à la suite de tortures mais sans être morts en prison n’ont pas été pris en compte dans les décrets cités. Ces derniers ont un sentiment d’injustice et souhaitent un traitement égalitaire dans l’application du droit à réparation pour toutes les victimes de guerre. Un décret unique élaborant un véritable statut pour tous les orphelins de guerre et unifiant les systèmes d’indemnisation, en y incluant les personnes n’ayant pu bénéficier des mesures précédentes, avait été annoncé par le Président de la République. Aussi, il souhaite connaître la date à laquelle ce décret, permettant de répondre aux attentes de ces orphelins de guerre en leur apportant la reconnaissance de la Nation, sera publié.