Les souffrances endurées par Chantal Sebire et le calvaire de sa fin ont suscité l’émotion au sein de la société ainsi que du corps médical comme l’avait ébauché, en son temps, l’affaire Humbert. La polémique sur la législation de l’euthanasie et du suicide assisté a donc été relancée.

Olivier Jardé, Député Nouveau Centre, participera à la mission d’évaluation de la loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dont la réunion constitutive aura lieu le mercredi 2 avril prochain au sein de l’Assemblée nationale.

Olivier Jardé, qui a collaboré à la mission d’information sur la fin de vie en 2005, en tant que vice-président, demande à ce que le débat ne soit pas précipité et que le cas de Chantal Sebire ne soit pas mis en avant comme une généralité de la situation des malades en fin de vie.
Olivier Jardé rappelle que cette femme courageuse, qui n’a pas hésité à médiatiser sa maladie pour faire avancer ses convictions, avait refusé tous soins palliatifs qui auraient pu soulager ses souffrances.

Aussi, Olivier Jardé souhaite réaffirmer les fondamentaux contenus dans la loi Léonetti du 22 avril 2005 qui n’autorise pas l’euthanasie mais la cessation de l’acharnement thérapeutique après le consentement de toute l’équipe médicale (y compris le personnel paramédical), la famille ou la personne de confiance et le malade.
Olivier Jardé souhaite donc que le débat soit davantage axé sur l’importance des moyens donnés aux unités de soins palliatifs pour apaiser les souffrances des patients.

Enfin, Olivier Jardé affirme que l’autopsie réalisée sur le corps de Chantal Sebire n’est en rien un acharnement mais bien une disposition légale, un acte médical, réalisé dans le respect de la dignité du corps, pour éclairer la famille, les proches et la justice des circonstances exactes du décès de celle qui était au cœur du débat.
Olivier Jardé considère comme inacceptable la violence médiatique orchestrée par l’avocat de Chantal Sebire à l’encontre de la décision du Procureur de la République, décision prise chaque fois qu’une mort est liée à un acte de violence ou lorsque son origine n’est pas déterminée. En diligentant une enquête aboutissant à une autopsie légale, la lumière est faite sur les circonstances du décès. Il appartient désormais aux législateurs de débattre sur l’opportunité de modifier la loi et Olivier Jardé se montrera attentif et vigilant quant aux avancées de ces travaux.

Question publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6232
Réponse publiée au JO le : 18/03/2008 page : 2313
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déduction d’impôt pour les dons venant de la déduction de l’impôt sur la fortune (ISF). La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dit TEPA), dans son article 6, réserve les dons au bénéfice des seules fondations d’utilité publique et de quelques autres catégories d’organismes, excluant de fait les associations d’intérêt général. Cette disposition est mal ressentie par ces associations qui agissent depuis des années pour l’intérêt général, tout autant que les fondations. Cette inégalité entre organismes d’utilité publique remet en cause le principe d’un statut fiscal unique pour les associations et fondations d’utilité publique, qui a prévalu jusqu’à maintenant et qui constitue un facteur de simplicité et d’équité. Par ailleurs, si les avantages consentis à certains organismes sont très importants, les donateurs, notamment les plus favorisés, risquent de modifier leur comportement au détriment des associations, ce qui aurait des conséquences graves sur le financement de leurs activités. Aussi, dans un souci d’équité et de simplicité, il souhaite savoir si le Gouvernement compte conserver l’égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d’utilité publique.

Texte de la REPONSE :

L’article 885-0 V bis A du code général des impôts (issu du III de l’article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) permet aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui le souhaitent d’imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général des secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche ou de l’insertion des personnes par l’activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent aux dons effectués à compter du 20 juin 2007, ne concernent pas les associations reconnues d’utilité publique. En effet, le Gouvernement n’a pas souhaité étendre à l’ISF le régime du mécénat existant en matière d’impôt sur le revenu. En outre, compte tenu des objectifs de la loi précitée, les pouvoirs publics ont souhaité privilégier les secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’insertion par l’activité économique. Or l’extension du dispositif à toutes les associations reconnues d’utilité publique ne permettrait plus de cibler le dispositif sur les secteurs que les pouvoirs publics ont entendu privilégier ni de mesurer l’impact économique de la mesure et son efficience. Par ailleurs, l’extension du dispositif aux associations reconnues d’utilité publique qui ont pour mission le financement de la recherche conduirait inévitablement à des demandes reconventionnelles de la part des associations qui interviennent dans d’autres secteurs tout aussi dignes d’intérêt. En tout état de cause, les dons effectués aux associations reconnues d’utilité publique peuvent déjà bénéficier du régime du mécénat en matière d’impôt sur le revenu, qui est déjà très favorable.

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l’action des délégations aux droits des femmes. La révision générale des politiques publiques engagées, depuis près d’un an, fait actuellement l’objet d’arbitrages ministériels et de décisions de programmation définitives. Les délégations régionales aux droits des femmes et à l’égalité sont particulièrement menacées puisqu’elles pourraient faire l’objet d’une absorption par les DRASS et jeunesse et sport. Une telle orientation rendrait très nettement moins visible l’action des délégations régionales et départementales en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine professionnel, économique et social. De part leur rattachement aux préfets de région et département, leur mission était soutenue accompagnée et renforcée, leur donnant une légitimité d’intervention pour défendre les droits des femmes tant au plan régional que départemental. Le manque de visibilité dans une organisation intégrée traitant de la jeunesse et des sports, des affaires sociales sans prendre en compte la spécificité de leur action au titre de l’égalité professionnelle revient à ignorer l’ampleur des difficultés dont souffre la population féminine de notre pays. Aussi, il souhaite vous faire part de son soutien pour qu’une telle mission reste de la compétence des préfets de région et de département et connaître ce que compte faire le Gouvernement à ce sujet.

Question publiée au JO le : 18/03/2008 page : 2225 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’avenir préoccupant de la profession d’ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d’exercice et de formation de l’ostéopathie, ils ont également précisé les critères d’agrément des établissements de formation en ostéopathie. Or, un premier constat oblige à reconnaître qu’aucune régulation démographique des professionnels n’a été prise en considération dans l’organisation de ces agréments. Une telle maîtrise des flux est pourtant nécessaire afin d’assurer durablement la qualité des soins dispensés par les ostéopathes. Elle doit ainsi contribuer à répondre au droit fondamental des usagers de bénéficier de soins préventifs et curatifs sécurisés. En effet, un trop grand nombre d’autorisations délivrées peut conduire à remettre en cause la qualité des soins délivrés par les praticiens. Il conviendrait donc, de l’avis de la plupart des observateurs, d’intégrer dans le prochain texte relatif à la santé publique un article modifiant le code de la santé publique. Celui-ci viserait à introduire un quota de diplômes en ostéopathie délivrés chaque année. De cette manière uniquement, nous pourrons atteindre le double objectif de qualité des soins et de pérennité de la profession d’ostéopathe. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé de l’état de sa réflexion en la matière.

Question publiée au JO le : 18/03/2008 page : 2220 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des actes des orthoptistes. Avec une indemnité kilométrique de 0,24 euro pour les soins à domicile, une indemnité forfaitaire de déplacement de 1,45 euro ou encore une rémunération moyenne de 11,90 euros par acte, les revenus des orthoptistes sont actuellement les plus faibles des professionnels exerçant une activité dans le domaine paramédical. Pourtant si attendu, le décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007, paru au JO du 28 novembre 2007, fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique n’est toujours pas suivi par la nomenclature, ni par la revalorisation de l’AMY pourtant nécessaire pour assurer leurs nouvelles compétences. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revaloriser les actes des orthoptistes.