Olivier Jardé, Député Nouveau Centre, membre du groupe de travail parlementaire chargé de l’évaluation des lois bioéthiques a pris connaissance de la proposition du groupe de travail du Sénat de légiférer sur la gestation pour autrui en France et se montre réticent à son égard.
Même si les conditions d’éligibilité des personnes concernées, dans le cadre d’une telle gestation, proposées par ce groupe de travail sénatorial restent louables, ces dernières ne prennent pas en compte toutes les conséquences qu’engendrerait une telle mesure. Il y a lieu de prendre en considération à la fois les effets pour la mère porteuse et ceux relatifs à la famille d’accueil, si cette disposition venait à être adoptée.

Une telle réforme risque de conduire à des déviances comme le trafic d’ovules et à des situations juridiquement inextricables. La question de l’environnement du fœtus dans sa phase de croissance ou encore la protection d’une éventuelle exploitation de la mère porteuse sont autant de considérations à ne pas prendre à la légère.
Autre effet, cette procédure de gestation serait de nature à entraîner des conséquences également psychologiques importantes si la mère porteuse venait à dénoncer l’accord initial et souhaitait garder l’enfant qu’elle aurait senti évoluer tout au long de sa grossesse, tissant un lien maternel réel.
Olivier Jardé, agrégé de droit de la santé, souligne que « l’exemple de dire qu’il n’y a pas d’imprégnation de la mère porteuse sur le fœtus, via le liquide amniotique, est absurde ». Il considère également que « la vie ne commence pas à la naissance mais débute dans les semaines qui suivent la conception ».

Olivier Jardé se montrera attentif et vigilant quant aux avancées des travaux sur les lois bioéthiques de 2004 qui débuteront à l’Assemblée nationale, dès la reprise de la session ordinaire d’octobre prochain.

Je vous prie de trouver ci-joint l’audition de M. le Professeur François Goldwasser, chef de l’unité médicale d’oncologie du groupe hospitalier Cochin.
Sentiments dévoués,
Olivier Jardé

Je vous prie de trouver ci-joint l’audition de Mme Véronique Fournier, docteur et responsable de l’unité fonctionnelle Ethique clinique à l’hôpital Cochin.
Les autres vidéos sont accessibles dans la rubrique "publications"
Sentiments dévoués,
Olivier Jardé

Question publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5412
Réponse publiée au JO le : 17/06/2008 page : 5115 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur la question des dates de chasse au gibier d’eau. En dépit d’une décision, fondée sur un avis favorable de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), autorisant début août l’usage des appelants pour la chasse des oiseaux d’eau, sur le bord de mer, Manche, mer du Nord, Atlantique, ce même usage des appelants ne serait pas admis, à partir du 25 août, sur les zones humides intérieures, au motif d’un avis cette fois opposé de l’AFSSA, dans un contexte sanitaire pourtant identique et potentiellement rassurant puisqu’il apparaîtrait que le virus reste cantonné en un espace restreint très surveillé. Cette situation provoque la colère de bon nombre de responsables cynégétiques et le mécontentement grandissant de nos concitoyens pratiquant ce loisir en raison de l’ambiguïté des arguments invoqués difficilement justifiables, pour scinder les périodes de chasse. Il souhaite donc connaître la position ministérielle sur cette question d’actualité et dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable à ces légitimes préoccupations exprimées par une majorité grandissante d’acteurs cynégétiques.

Texte de la REPONSE :

Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a bien conscience des difficultés que posent les mesures prises envers le transport et l’utilisation des appelants vivants pour la chasse au gibier d’eau. Néanmoins, la protection du territoire contre l’introduction de l’influenza aviaire est un enjeu majeur. Après une concertation approfondie des chasseurs et de longues négociations au niveau communautaire, la Commission européenne a accordé, en 2006, la possibilité de déroger à l’interdiction d’utilisation des appelants au sein des zones à risque, après une évaluation des risques et moyennant la mise en place de mesures de biosécurité, associées à un suivi sanitaire de ces oiseaux. Toutefois, cette décision ne remet pas en question le « statut » d’oiseaux d’élevage pour les appelants qui ne peuvent ainsi être considérés comme des oiseaux sauvages. Dans le cadre des mesures de lutte et de protection contre la grippe aviaire, suite à l’apparition de foyers en Lorraine, et dans certains pays limitrophes de la France, le Gouvernement a été amené à consulter, à plusieurs reprises, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). L’AFSSA avait émis plusieurs avis défavorables à l’utilisation et au transport des appelants pendant la période de maintien des mesures de lutte et de protection autour des foyers lorrains sauf au sein du domaine public maritime Nord-Manche-Atlantique. Dans son dernier avis, en date du 10 octobre 2007, l’AFSSA a proposé de ramener à « faible » le niveau de risque au regard de l’influenza aviaire. En conséquence, dès la mi-octobre, l’utilisation et le transport des appelants ont à nouveau été autorisés sur l’ensemble du territoire national sauf en Lorraine où cela a pu être fait dès le 15 novembre 2007.

Monsieur le Président,
Chers Collègues,

Comme l’a dit à l’instant Daniel Dubois, nous sommes heureux d’apprendre que le président du Conseil régional de Picardie accepte enfin, mais il n’est jamais trop tard pour bien faire, de verser la subvention de 10 millions d’euros. Cette subvention avait été votée il y a plus de 4 ans pour le développement du réseau haut débit dans la Somme. Et elle était bloquée depuis que la gauche est arrivée au pouvoir au Conseil régional. Comme par magie, elle se débloque aujourd’hui.

Pour autant, la proposition que vous nous faites n’est pas pleinement satisfaisante même si son objet est louable et rejoint les priorités que nous nous étions fixées quand nous étions dans la majorité.

Si votre proposition ne nous satisfait pas, c’est qu’il y a des questions juridiques et comptables qu’il faut bien prendre en considération, ce que vous semblez ignorer.

D’abord, l’agence SUSI.
C’est un syndicat mixte entre notre collectivité, Amiens Métropoles et des communautés de communes. Notre collectivité y avait donc des représentants, notamment des conseillers généraux socialistes comme Daniel Leroy, qui connaissent bien cette question des 10 millions d’euros.
Pour les autres, je vais essayer de faire simple. L’agence SUSI a reçu comme mission de notre part de déployer le réseau à haut débit dans le département afin que la concurrence entre les opérateurs puisse jouer. Cette concurrence permet d’offrir une large gamme de services mais aussi des tarifs préférentiels par rapport à une situation de monopole.
Pour déployer ce réseau, l’agence avait bâti un plan de financement prévoyant, entre autre, une subvention de 10.175.000 € de la Région.
Normalement, c’est à elle que cette subvention devrait être versée. Et ce, d’autant qu’il y a un contentieux devant la justice administrative.
Le nouveau président de l’agence va t’il renoncer à ces 10 millions d’euros de recettes ? A t’il donné son accord pour que ce soit le Conseil général qui en soit le bénéficiaire ? A t’il abandonné les recours contentieux ? En clair, défend il sincèrement les intérêts de l’agence, syndicat mixte financé par des fonds publics ?
Aucune réponse à ces questions essentielles ne figure dans votre rapport. Etrange silence !

Ensuite, le Conseil général.
Pour que le réseau Phileas Net puisse se développement dans le Département, nous avons décidé, en attendant cette subvention de 10 millions d’euros, de prendre en charge les annuités d’emprunt correspondantes.
Rien que pour l’année 2007, c’est une dépense supplémentaire de 535.000 euros. Je vous renvoie à la délibération que nous avons prise en décembre dernier au titre des affaires économiques.
535.000 € par an, mes chers collègues, ce n’est quand même pas rien dans notre budget. Si le Conseil régional avait versé sa subvention comme c’était prévu en 2004, nous n’aurions pas eu à faire cette dépense supplémentaire. Et ce serait 535.000 € de dépenses en moins dans notre budget, ou, si vous préférez, une marge de manœuvre supplémentaire de 535.000 €.
Au delà de cette somme, c’est le déploiement du réseau haut débit dans tous les territoires de la Somme que nous voulions. Une étude sur la capillarité du réseau nous a été présenté. Les communautés de communes sont invitées à aller plus loin, avec notre soutien.
Et là, les 10 millions de la Région nous seraient bien utiles, sous forme par exemple d’un fonds de concours. C’était, je crois, le sens des discussions entre Daniel Dubois et Claude Gewerc. Une convention devait être établie en ce sens en accord avec l’agence SUSI.

Là encore, votre rapport est étrangement silencieux à ce sujet.

C’est la raison pour laquelle nous proposons un amendement qui permet de réaffecter ces 10 millions d’euros au développement du réseau haut débit dans la Somme et, surtout, à la couverture des zones blanches en ADSL dans les petites communes et dans certains quartiers des villes.
Dans tous nos cantons ruraux ou périurbains, nous connaissons tous des problèmes de couverture en ADSL et France Telecom refuse de financer seul les investissements nécessaires.
Combien d’interventions à ce sujet avons nous entendu dans cette enceinte, venant de tous les groupes ! Et pas seulement dans cette enceinte, à l’Assemblée Nationale et également au Sénat !

Les technologies évoluent vite. L’ADSL est déjà dépassé. Le très haut débit sera nécessaire dans bien des cas.

Le haut débit est aussi une clé de la réussite scolaire de nos enfants. A quoi sert-il d’abonner tous les collégiens à l’aide aux devoirs en ligne, si, dans certaines petites communes et dans certains quartiers, ils ne peuvent pas se connecter à internet ou avoir un débit suffisant !

Pour toutes ces raisons, j’espère sincèrement que vous serez unanimes à voter notre amendement.