Question publiée au JO le : 22/07/2008 page : 6327
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant l’ouverture du capital des laboratoires d’analyse médicale. En réaction aux pressions émanant de la Direction générale marché intérieur – services (MARKT) de la Commission européenne, le Gouvernement français s’est engagé à faciliter l’ouverture du capital des laboratoires de biologie médicale. Selon la législation française actuelle, la réalité de la propriété des laboratoires doit être conforme à la règle du minimum de 75 % de propriété minimale du capital détenu par des biologistes exerçant leur profession. Cette disposition semble incompatible avec le droit de la concurrence communautaire. Actuellement, avec environ 4200 laboratoires contre 400 en Allemagne, la France est première au sein des pays européens dans le domaine de la biologie médicale privée, ce qui représente une valeur marchande totale de 4,2 billions d’euros. Aussi, une réforme visant à ouvrir le capital des laboratoires d’analyse médicale inquiète de nombreux professionnels français et risque de produire des conséquences importantes sur la qualité de prestations envers les patients. Il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement quand aux problèmes de la biologie médicale française à ce sujet.
Question publiée au JO le : 15/07/2008 page : 6089 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant la nécessité d’augmenter le nombre de pédiatres. Les pédiatres ont déposé un rapport alarmant au ministère sur les dysfonctionnements et faiblesses du système actuel de prise en charge de l’enfant et de l’adolescent. S’il en a été tenu compte, ils déplorent vivement que les recommandations basées sur des études, des travaux sérieux, mais surtout sur le partage d’expériences de toute une profession spécialisée dans la santé de l’enfant et de l’adolescent n’aient pas été pris en considération. Il soutient les revendications des pédiatres en considérant que les enfants et adolescents ne doivent pas être privés de leur spécialiste en pédiatrie, du fait, notamment, de l’apparition, chez ces jeunes, de nouvelles pathologies (difficultés scolaires, troubles psychoaffectifs, hyperactivité, dépression, obésité, diabète, allergies…) et de nouvelles vulnérabilités (enfants prématurés, porteurs de handicaps, inégalités sociales, familles séparées…) chez les enfants. De plus, d’importants investissements ont été engagés par la société pour la procréation médicalement assistée, la périnatalité et la survie des prématurés, sans accroître en parallèle le nombre de pédiatres. Il est également à souligner que le montant des consultations reste identique entre les pédiatres et les généralistes et que la durée et le coût de la formation d’un pédiatre est le même que pour la formation d’un spécialiste en médecine générale. Actuellement, les pédiatres français sont trois fois moins nombreux que dans la moyenne des pays européens et de multiples postes sont actuellement vacants, faute d’effectifs suffisants en médecine hospitalière, communautaire ou encore dans les maternités. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte accroître le nombre de pédiatres en formation, ce qui conduirait à une protection efficace de la santé des enfants.
Des parlementaires plaident pour un TGV Paris-Londres via Amiens
PARIS, 22 juil 2008 (AFP) – 19h24 heure de Paris –
Des parlementaires du Pas-de-Calais et de la région Picardie, de droite, du Nouveau Centre et de gauche, ont à nouveau plaidé pour la création d’une ligne TGV Paris-Londres via Amiens, mardi auprès du cabinet du secrétaire d’Etat aux Transports, Dominique Bussereau.
Présidée par le député UMP du Pas-de-Calais Daniel Fasquelle, l’association "Pour une ligne à grande vitesse Paris-Amiens-Londres via la Côte Picarde et la Côte d’Opale" souhaite "faciliter l’avènement d’un tourisme durable" et "développer économiquement ces territoires", selon son communiqué.
A l’issue de cette nouvelle réunion -la première avait eu lieu en février-, une table ronde est prévue à l’automne avec la SNCF et Réseau ferré de France (RFF) pour "examiner la possibilité d’installer des locomotives électricité et diesel sur les voies existantes, dans un premier temps", indique le texte.
En outre, lors de l’examen du projet de loi relatif au Grenelle de l’environnement, dès le 7 octobre, ces parlementaires déposeront un amendement pour que "la liaison Paris-Amiens-Londres soit inscrite parmi les 2.000 km de ligne à grande vitesse supplémentaires envisagés".
Déjà en 2005, le ministre des Transports de l’époque, Gilles de Robien, avait plaidé en ce sens, arguant qu’il fallait "faire cette ligne parce que c’est la plus courte, on gagne 20 minutes".
Depuis novembre 2007, l’Eurostar relie Paris à Londres en 2h15 minutes, contre 2h35 auparavant.
Question publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5588
Réponse publiée au JO le : 15/07/2008 page : 6230 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des pharmaciens d’officine. Suite aux mesures proposées par le rapport Attali qui consistent à limiter le monopole pharmaceutique aux seuls médicaments prescrits sur ordonnance, mais également la campagne publicitaire d’un grand industriel de la distribution, les pharmaciens d’officine sont très inquiets pour l’avenir de leur profession. Ils considèrent à juste titre que la sécurité dans la délivrance des médicaments est essentielle. Les médicaments vendus même sans ordonnance comportent des principes actifs qui peuvent s’avérer à risque dans le cas de polymédication. Aussi, dans le cadre d’une politique de prévention, il est indispensable que ces produits soient vendus par ces professionnels. Aussi, la menace d’une ouverture à la vente de médicaments sans ordonnance dans les grandes surfaces, chez les buralistes ou encore les pompistes représente un glissement dangereux pour la santé des patients. Il soutient la mobilisation des pharmaciens et souhaite donc connaître la position claire du Gouvernement sur cette proposition du rapport Attali.
Texte de la REPONSE :
Le monopole de la distribution des médicaments doit être préservé en ce qu’il constitue un maillon indispensable de la politique intégrée du médicament. C’est une question de santé publique. Le médicament doit rester, pour la protection de la santé de la population, identifié comme un produit spécifique, dont le potentiel bénéfique est toujours, qu’il soit soumis à prescription ou non, remboursable ou non, assorti de risques. L’accompagnement et les conseils d’un professionnel de santé indépendant, dont la responsabilité personnelle est pleinement engagée, sont indispensables. Ils doivent être garantis pour tous les patients qui en ont besoin, dans un commerce dédié et professionnalisé, dont l’organisation permet d’avoir une visibilité sur le parcours de soin du patient. C’est également une question de société, au regard des services rendus aujourd’hui par ce réseau à la population française, dont l’équilibre repose aujourd’hui sur trois piliers : la propriété de son capital, qui impose à son titulaire d’assumer la responsabilité pleine et entière de l’ensemble de l’activité de son officine ; le maillage du réseau des officines sur le territoire, garantissant son adaptation aux besoins de la population, y compris dans les zones peu attractives ; le monopole, contrepartie d’une compétence assurée par une formation initiale et continue de haut niveau sur des produits dont la sensibilité tient tant à leur impact sur la santé publique qu’à la nécessité d’en maîtriser les coûts pour la collectivité. Le pharmacien d’officine, en France, est un professionnel de santé de proximité, facilement accessible sans rendez-vous, sur une large amplitude horaire, avec un service de garde adapté. La disponibilité de professionnels de santé à même de conseiller les patients et de les orienter le cas échéant doit être préservée, en particulier dans le contexte actuel de difficultés croissantes en matière de démographie médicale. Par ailleurs, le maintien d’une chaîne allant de la fabrication à la distribution dans un strict cadre pharmaceutique permet de garantir une traçabilité, rempart efficace contre la pénétration de médicaments contrefaits. Toutefois, les mises en cause actuelles montrent que la valeur ajoutée du réseau pharmaceutique n’exonère pas les officines de s’intégrer dans l’objectif national d’amélioration du pouvoir d’achat des citoyens. Face à ces enjeux, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a proposé aux pharmaciens un plan d’action cohérent, visant à optimiser le service pharmaceutique en le rendant plus concurrentiel. Il s’agit : d’inciter, tout en garantissant un maillage officinal adapté aux besoins de la population, à une diminution du nombre de pharmacies. Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, permet à chaque officine de disposer d’un volant d’activité suffisant pour offrir un service pharmaceutique répondant aux exigences actuelles de qualité (stock suffisant, présence pharmaceutique, formation, disponibilité de conseils, etc.) et à diminuer les coûts de la distribution pharmaceutique assumés par l’assurance maladie ; de mettre à la disposition de la clientèle les médicaments non soumis à prescription devant le comptoir des pharmacies, appelé « libre service sécurisé », pour offrir un choix éclairé et accompagné de conseils individualisés, pouvant prendre en compte le parcours de soins du patient, lorsqu’il souhaite se soigner sans consulter un médecin. Cela incitera à offrir des prix publics concurrentiels et à améliorer le pouvoir d’achat. Le décret autorisant cette mise à disposition vient d’être publié au Journal officiel du 1er juillet 2008 ; de donner un statut réglementaire de type « centrale d’achat, coopérative ou groupement de pharmaciens » pour l’achat groupé, la distribution des médicaments non remboursables et la parapharmacie ; de mettre en valeur le réseau des pharmacies d’officine dans la mise en oeuvre des actions et des plans de santé publique : plans nationaux (cancer, Alzheimer, canicule, grippe aviaire, etc.), veille, alertes sanitaires, éducation thérapeutique, prévention, etc. ; d’optimiser des coûts de distribution des médicaments pour l’assurance maladie : rendez-vous réguliers avec les pharmaciens pour étudier, sur la base d’indicateurs chiffrés, les moyens d’optimisation des coûts. L’organisation de la distribution pharmaceutique dans notre pays, si elle doit régulièrement s’adapter à ses évolutions, rend des services précieux à la population française. Le réseau officinal est organisé, maîtrisé et contrôlé pour en garantir la qualité et le rôle dans la protection de la santé de nos concitoyens. Cette qualité dépend d’un équilibre reposant sur trois piliers : le maillage territorial, indivisibilité de la propriété, monopole de distribution des médicaments. La fragilisation de l’un d’entre eux, et principalement du monopole, fait risquer l’écroulement d’un édifice tenant une place importante dans notre société, sans réelle contrepartie, notamment en termes de croissance.
