Question publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5561 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’intégration de la filière masso-kinésithérapie en première année d’études médicales (PAEM). La réforme de la première année d’études médicales doit être mise en place pour la rentrée universitaire de 2009. Cette année, la sélection rassemblera les quatre filières médicales que sont la médecine, la pharmacie, l’odontologie et la sage-femme, excluant ainsi la filière masso-kinésithérapie. Or, parmi les 34 instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK), 22 sélectionnent les étudiants sur leur première année de médecine. Cette sélection à niveau bac+1 permet aux candidats d’acquérir des connaissances utiles dans le cadre de leur futur métier. Leur intégration en PAEM permettrait également aux candidats, qui ne rentreraient pas dans les quotas, de faire valoir les connaissances acquises, leur laissant ainsi la possibilité de poursuivre une autre formation sans recommencer leur cursus à zéro. De plus, cette sélection régionale, en opposition avec les concours externes, donnerait lieu à une régulation de la démographie des professionnels sur le territoire car la multiplicité des modes de recrutements entraîne, actuellement, un manque de lisibilité de la formation, ainsi qu’un accès inégal à cette dernière. La spécificité du label « santé » de la profession serait un avantage indéniable pour le fonctionnement des futures équipes de soins. Face à toutes ces données, il souhaite savoir si le Gouvernement compte intégrer la filière masso-kinésithérapie en PAEM.

Question publiée au JO le : 04/03/2008 page : 1774
Réponse publiée au JO le : 08/07/2008 page : 5949
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur l’extension des bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à une aide fiscale de l’État qui peut soit prendre la forme d’une réduction d’impôt, soit d’un crédit d’impôt. Ce dernier est plus équitable dans la mesure où le contribuable bénéficie d’un remboursement lorsque, ayant de faibles revenus, il paye peu ou pas d’impôt. Or, le crédit d’impôt est réservé aux contribuables exerçant une activité professionnelle et à quelques autres catégories, c’est-à-dire, en général, aux contribuables dont l’impôt sur le revenu est suffisant pour que la réduction d’impôt ait le même impact que le crédit d’impôt. Les personnes à faible revenu, sont exclues du crédit d’impôt alors que ces personnes, qui sont en général des retraités et des personnes handicapées, ont un réel besoin d’une aide à domicile. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre les bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile aux contribuables n’exerçant pas une activité professionnelle.

Texte de la REPONSE :

L’article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l’article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en crédit d’impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d’emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d’emploi, le poids d’un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l’activité ou l’entrée sur le marché du travail d’un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d’un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n’excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 EUR pour l’imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l’obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu’elles sont dépendantes bénéficient d’aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu’elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie dont le montant est exonéré d’impôt sur le revenu.

Chère Madame, Cher Monsieur,

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Sentiments dévoués,
Olivier Jardé

Question publiée au JO le : 15/04/2008 page : 3200
Réponse publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5739
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l’adaptation de la T2A au progrès médical. Depuis quelques années, des chirurgiens orthopédiques français tentent d’améliorer les techniques dites « mini invasives » dans le but de diminuer les dégâts musculaires, les tailles de cicatrices, tout en respectant les tissus musculaires et tendineux entourant l’articulation. Ces évolutions françaises, reprises par bon nombre de professionnels de santé au niveau international, ont permis à la fois une réinsertion rapide des patients dans la société grâce à une diminution de la période de convalescence en milieu hospitalier et une amélioration de la qualité des soins. Avant la mise en place de la T2A et de ses bornes basses, le 28 février
2005, les patients sortaient d’hospitalisation quand leur état le leur permettait ; beaucoup étaient capables de retrouver le domicile deux jours après l’intervention. Avec l’apparition des bornes basses, les patients doivent passer cinq nuits hospitalisés. Or, ce phénomène va à l’encontre d’une politique de maîtrise des coûts et d’optimisation de la qualité des soins prodigués aux patients, pourtant ambitionnée par les pouvoirs publics. Aussi, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour rationaliser l’occupation des lits d’hospitalisation lorsque les progrès techniques permettent de diminuer le nombre de jours de présence des patients et donc, dans les cas des prothèses totales de hanches, de diminuer les bornes basses.

Texte de la REPONSE :

Parmi les principes fondateurs de la tarification à l’activité, celui d’une moindre rémunération pour les séjours beaucoup plus courts que les séjours de référence d’un même groupe homogène de malades a pour objectif de permettre un financement plus équitable des établissements de santé de court séjour. Cette réduction a été fixée à 50 % du tarif « de base » du groupe homogène correspondant lorsque le séjour est d’une durée inférieure à la durée moyenne de séjour du groupe considéré, divisée par 2,5. Cette valeur est appelée borne basse. La question des techniques mini-invasives en chirurgie orthopédique a fait l’objet d’un examen particulier. Ces techniques permettent un raccourcissement quelquefois important des durées de séjour hospitalier, au point que, pour certaines prises en charge standardisées, les séjours en ayant bénéficié sont de durée inférieure à la borne basse des GHS rémunérant ces hospitalisations. Ces séjours donnent alors lieu à une rémunération diminuée de moitié par rapport à un séjour de même nature dont la durée d’hospitalisation aurait été supérieure à ce seuil. En effet, il est logique de moins rémunérer un séjour beaucoup plus court que le séjour de référence auquel il est rattaché. Mais il est non moins logique de considérer que, dans le cas d’un séjour chirurgical, l’essentiel de la mobilisation de ressources étant engagé à l’occasion du passage au bloc opératoire et des soins immédiatement postopératoires, la réduction de 50 % du tarif du séjour semble trop importante comparée à l’économie réalisée pour la collectivité, et pour le patient en termes de qualité des soins et de confort. Pour cette raison, des travaux ont été entrepris dans le cadre plus global de la mise en oeuvre de la 11e version de la classification PMSI. Le projet consiste à ne plus appliquer de manière automatique une réfaction du tarif de 5 %, mais de moduler cette valeur de manière plus adaptée à la réalité de la prestation fournie. Ainsi, les séjours qui se trouveront en deçà de la borne basse pourraient se voir appliquer une pondération proportionnelle et beaucoup plus modérée lorsque la prestation a été réalisée dans sa globalité. Ces nouvelles dispositions devraient être applicables dès la prochaine campagne tarifaire, à savoir en mars 2009.

Bonjour à toutes et à tous !

Mercredi dernier, un groupe de travail du Sénat a proposé dans un rapport, de légaliser, sous strict encadrement, la pratique des mères porteuses, qui est déjà autorisée en Grande-Bretagne et en Grèce, mais interdite en France.

En tant que membre du groupe de travail parlementaire chargé de l’évaluation des lois bioéthiques de 2004, je suis réticent quant à la proposition de ce groupe de travail.

Les conditions d’éligibilité des personnes concernées, proposées dans cette proposition, ne prennent pas en compte toutes les conséquences qu’engendrerait une telle mesure. Il me semble essentiel de prendre en considération à la fois les effets pour la mère porteuse et ceux relatifs à la famille d’accueil, si cette disposition venait à être adoptée.

De plus, une telle réforme risque de conduire à des déviances comme le trafic d’ovules et à des situations juridiquement inextricables. La question de l’environnement du fœtus dans sa phase de croissance ou encore la protection d’une éventuelle exploitation de la mère porteuse sont autant de considérations à ne pas prendre à la légère.

Autre effet, cette procédure de gestation serait de nature à entraîner des conséquences également psychologiques importantes si la mère porteuse venait à dénoncer l’accord initial et souhaitait garder l’enfant qu’elle aurait senti évoluer tout au long de sa grossesse, tissant un lien maternel réel.

De même, l’exemple de dire qu’il n’y a pas d’imprégnation de la mère porteuse sur le fœtus, via le liquide amniotique, est absurde. Pour ma part, je considère que la vie ne commence pas à la naissance mais débute dans les semaines qui suivent la conception.

Aussi, je me montrerais attentif et vigilant quant aux avancées des travaux, sur les lois bioéthiques de 2004 qui débuteront à l’Assemblée nationale, dès la reprise de la session ordinaire d’octobre prochain.

N’hésitez pas à me faire part de vos réflexions et suggestions aux adresses ci-dessous :

Je reste à votre disposition,
Bien cordialement et à très bientôt !

Olivier JARDÉ
www.olivierjarde.info
ojarde@assemblee-nationale.fr
103ter rue Victor Hugo 80440 BOVES