Question publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10345
Réponse publiée au JO le : 14/04/2009 page : 3583
Date de signalisat° : 07/04/2009

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la future répartition des moyens dans les universités. Le ministère prévoit pour l’an prochain une clé de répartition homogène des moyens financiers dans des universités françaises au sein desquelles il est question de tenir compte de la performance et de l’activité. Or, dans les facultés de médecine, une inquiétude apparaît au regard d’un coefficient de valorisation faible en L1 santé. En effet, il semblerait que l’enseignement de L1 santé serait évalué à 1 alors que d’autres enseignements en science de niveau comparable auraient un coefficient supérieur à 2 (voire 2,6). Aussi, il souhaite connaître la raison d’une si faible évaluation et soutient la demande des doyens des facultés de médecine pour que le Gouvernement augmente son coefficient de 1,5 en L1 santé.

Texte de la REPONSE :

La réforme de l’allocation des moyens, réforme d’ampleur pour les universités, est accompagnée financièrement d’une augmentation de 117 millions d’euros, ce qui représente une augmentation moyenne de 6,8 % des crédits au fonctionnement des universités. Elle n’est pas la seule source d’augmentation des crédits aux universités qui peuvent notamment être abondées par les crédits de mise en sécurité et d’accessibilité des locaux au titre de la loi de finances (100 millions d’euros) et enfin ceux du plan de relance voulu par le Président de la République (59 millions d’euros). Pour mémoire, à côté de ces crédits qui transitent par le budget des universités, une série d’autres moyens ne transitent pas par leur budget, mais leur bénéficie directement (contrat de plan État région, augmentation de la rémunération de leur personnels…). Le nouveau modèle d’allocation des moyens satisfait deux objectifs principaux. Il finance tout d’abord équitablement les missions de service public dévolues aux universités. Ainsi, 80 % des moyens disponibles au niveau national sont répartis en fonction de critères relatifs à l’activité des établissements : étudiants présents aux examens pour l’activité d’enseignement, enseignants-chercheurs publiant pour l’activité de recherche. Il valorise ensuite la performance. La culture du résultat est en effet au coeur du nouveau système d’allocation des moyens, 20 % des moyens étant alloués en fonction de la performance des universités, contre 6 aujourd’hui. Ces moyens supplémentaires se traduisent par une première évolution moyenne de 6,8 % des dotations globalisées des universités qui recouvrent un périmètre comprenant la dotation globale de fonctionnement (DGF), les dotations contractualisées (contrat), le plan licence, les allocations de recherche contractualisées et la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR). L’augmentation de 117 millions d’euros est répartie entre les universités par le nouveau modèle d’allocation des moyens. Pour mémoire, en 2006, 2007 et 2008 les augmentations de moyens s’étaient établies, tous établissements confondus, respectivement à 10,4 millions d’euros, 9,4 millions d’euros et 27,4 millions d’euros. Les moyens nouveaux en 2009 sont donc sans commune mesure avec ceux des années précédentes. Concernant les emplois, la réforme de l’allocation des moyens s’inscrit dans un contexte où le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche contribue à l’effort de maîtrise de l’emploi public. Cet effort reste néanmoins très modéré : 1 emploi sur 12 seulement n’est pas renouvelé au lieu d’un emploi sur 2 en moyenne nationale. C’est pourquoi, en fonction de leur dotation, 2 à 3 non-renouvellements d’emplois libérés par des départs en retraite, sont demandés à chaque université. En outre, sur la base du nouveau système de répartition des moyens, 150 emplois sont redéployés des universités les mieux dotées en emplois vers les universités les moins bien dotées, relativement à leur activité et à leurs performances. Cet effort demandé aux universités qui rendent des emplois s’inscrit dans la logique de rééquilibrage des moyens entre universités. Il est important de noter que la contribution qui est demandée à ces universités est mineure au regard de leur volume d’emplois. Enfin, les redéploiements et les non renouvellements demandés sont accompagnés. En effet, une compensation financière accompagne les restitutions de postes dans les universités les mieux dotées et des repyramidages d’emplois seront financés par l’État. Aucun autre service ou établissement de l’État ne bénéficie d’un tel accompagnement. Concernant les universités comportant des unités de formation et de recherche (UFR) de médecine, s’il est vrai que les étudiants de médecine en 1re année sont affectés d’un coefficient de pondération de 1, il convient de noter qu’à la demande notamment de la conférence des présidents d’université, la répartition du plan pour la réussite en licence a intégré en 2009 ces effectifs. D’un point de vue plus général, on constate que dans le modèle d’allocation des moyens qui répartit une première augmentation de crédits de fonctionnement de 6,8 %, la moyenne de l’augmentation des universités du groupe scientifique et santé est équivalente à cette progression tandis que la moyenne des universités du groupe pluridisciplinaire avec santé est légèrement supérieure à cette progression. Il est donc important de remarquer que le modèle d’allocation des moyens ne défavorise pas du tout les universités comportant des UFR de médecine. Enfin, le modèle d’allocation des moyens fait actuellement l’objet d’un travail d’expertise au regard des premiers résultats qu’il a produit. Ce travail d’expertise, conduit en commun par le ministère avec les instances représentatives des établissements d’enseignement supérieurs et de recherche, notamment la conférence des présidents d’université (CPU), aboutira à la mise en oeuvre d’ajustements ou d’amélioration de façon à ce que tous les établissements soient traités le plus équitablement au regard de leur activité et de leurs performances. L’examen de la pertinence des divers coefficients de pondération mis en oeuvre par le nouveau modèle d’allocation des moyens fait partie de ce processus d’expertise.

Question publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10363
Réponse publiée au JO le : 14/04/2009 page : 3651
Date de signalisat° : 07/04/2009 Date de changement d’attribution : 12/01/2009

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en application du devis santé à partir de 70 euros. L’arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l’article L. 1111-3 du code de la santé publique obligera les médecins, dentistes et autres professionnels de santé à présenter un devis écrit pour tout acte de plus de 70 euros, à partir du 1er janvier 2009. En pratique, cette mesure touchera peu les généralistes appartenant au secteur 2, mais de manière importante les anesthésistes et chirurgiens. Autant il considère que cette mesure permettra davantage de transparence des honoraires et d’information des patients, autant elle risque d’avoir un effet préoccupant dans le cadre des situations d’urgence. De même, il signale que certains spécialistes tels que les cardiologues possèdent les tarifs de base de la sécurité sociale déjà supérieurs à 70 euros, qui ne peuvent donc pas être considérés comme des dépassements d’honoraires. Enfin, il souhaite savoir si, dans son application, le Gouvernement a prévu de prendre en considération la situation des professionnels de santé qui supportent un prélèvement de 18 euros sur les actes chirurgicaux réalisés en tiers-payant, obligeant même les professionnels du secteur 1 à réaliser des dépassements d’honoraires. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de pallier ces incohérences.

Texte de la REPONSE :

En application de l’arrêté du 3 octobre 2008 et depuis le 1er février 2009, le professionnel de santé doit, s’il pratique un dépassement, délivrer à son patient une information écrite préalable sur le tarif des actes effectués, sur le montant et sur la nature du dépassement facturé (dépassement exceptionnel, dépassement de secteur 2, dépassement autorisé hors parcours de soins, etc.). Cette information, qui garantit aux assurés une plus grande transparence sur les tarifs pratiqués par les professionnels de santé libéraux, doit être délivrée dans les deux situations suivantes : lorsque le montant des honoraires demandés, dépassement inclus, est supérieur à 70 euros ; ou lorsque le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure ; dans ce cas, l’information préalable est obligatoirement fournie, même si les honoraires demandés avec le dépassement d’honoraires sont inférieurs à 70 euros. Ceci sera notamment le cas pour les actes chirurgicaux programmés. L’information doit être délivrée par écrit. Cette disposition s’applique dans tous les cas, y compris en cas d’urgence ; il faut noter toutefois qu’il est relativement fréquent que les professionnels n’appliquent pas de dépassement dans cette situation. L’obligation d’information écrite ne concerne que les actes pour lesquels un dépassement est facturé. Elle ne s’applique par conséquent pas aux spécialistes de secteur 1 qui pratiquent des tarifs de base de la sécurité sociale, même si le coût des actes qu’ils réalisent est supérieur à 70 euros. En tout état de cause, cette information écrite préalable ne devrait pas bouleverser les pratiques de nombre de professionnels de santé, et notamment de chirurgiens, qui la délivrent déjà pour les actes programmés. Par ailleurs, le forfait de 18 euros n’est pas un prélèvement supporté par le professionnel de santé. Il s’agit d’un dispositif de ticket modérateur minimal et forfaitaire à la charge de l’assuré, qui s’applique aux actes les plus lourds, ceux dont le montant est supérieur à 91 euros (ou ayant une codification supérieure à K 50). Il n’y a pas de motif qui justifierait dans ce cas la facturation d’un dépassement de la part du médecin, qui doit en revanche demander au patient le versement de la part correspondant au ticket modérateur lorsqu’il pratique le tiers payant.