Question publiée au JO le : 14/10/2008 page : 8764
Réponse publiée au JO le : 31/03/2009 page : 3138
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur les dysfonctionnements liés à l’application de la loi « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005. Cette loi, dite loi handicap, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées, et notamment une prestation de compensation du handicap, attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), après évaluation et élaboration d’un plan personnalisé de compensation par une équipe pluridisciplinaire, pour une période déterminée. Or, si cette appréciation est nécessaire pour les handicaps pouvant évoluer dans le temps, elle n’en est pas moins déraisonnable pour des handicaps, tels que la trisomie 21, dont aucune évolution, voire disparition, n’est possible. De plus, il s’ajoute une mauvaise coordination entre cette CDAPH et les administrations financières. En effet, la décision de la CDAPH n’intervient jamais avant la date butoir de la fin de période précédente et le prestataire se voit dans l’obligation de rembourser les sommes trop perçues dans l’attente de la décision de la CDAPH jusqu’à l’obtention du taux d’invalidité. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte remédier à ces dysfonctionnements absurdes et coûteux.

Texte de la REPONSE :

L’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité a été appelée sur les difficultés rencontrées, lors de l’attribution de prestations, par les personnes atteintes de handicaps, tel celui de la trisomie 21. Lorsque le handicap d’une personne est définitif, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut attribuer certains droits à titre définitif (carte d’invalidité, carte de stationnement). L’allocation aux adultes handicapées (AAH) peut être attribuée pour dix ans lorsque le taux d’incapacité des personnes est de 80 %. De plus, afin d’éviter une rupture dans les versements, l’organisme gestionnaire (caisses d’allocations familiales ou Mutualité sociale agricole) peut procéder à une avance sur droits supposés, à l’expiration de la période d’attribution, dans l’attente d’une nouvelle décision de la CDAPH. En ce qui concerne la prestation de compensation de handicap, aucun taux d’incapacité n’est à déterminer ; certains éléments de cette prestation, portant notamment sur l’aide humaine, les aménagements du logement et les frais spécifiques peuvent être attribués pour une durée de dix ans lorsque la situation le justifie. Lors d’un renouvellement, si la décision de la CDAPH intervient après la date d’échéance de l’ouverture des droits, il peut y avoir une suspension des versements. En revanche, le département devra procéder à une régularisation dès le rétablissement des droits et verser les sommes dues au titre de la prestation, suivant les cas, depuis la date de fin de droit ou depuis le premier jour du mois de la demande. S’agissant de l’examen de la demande, un nouveau dispositif a été mis en place par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, avec la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui reçoivent toutes les demandes relevant de la compétence des CDAPH, veillent à leur instruction et exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Une des avancées fondamentales de cette loi est d’avoir apporté une évolution importante dans l’approche retenue pour l’instruction des demandes. Il s’agit maintenant d’avoir une approche globale de la situation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie afin de lui proposer un plan personnalisé de compensation. Une équipe pluridisciplinaire conduit une évaluation multidimensionnelle qui prend en compte l’ensemble de la situation de la personne, qu’il s’agisse de facteurs personnels (notamment ses déficiences, limitations d’activités, mais aussi ses potentialités et capacités) que des facteurs liés à son environnement (sa situation matérielle, familiale, sanitaire, psychologique, le cas échéant scolaire ou professionnelle…). Cette évaluation s’appuie sur le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA), qui constitue la référence nationale pour l’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées depuis le décret n° 2008-110 du 6 février 2008. Cette démarche, qui a vocation à être conduite quelle que soit la demande, doit être individualisée et tenir compte des éléments de contexte, notamment de l’évolutivité de la situation. Après une phase de montée en charge du fonctionnement des MDPH et des CDAPH qui s’est accompagnée de difficultés conduisant à une augmentation des délais de traitement des demandes, le fonctionnement des MDPH a tendance à s’améliorer et les équipes s’approprient progressivement les nouveaux outils et référentiels. Néanmoins, afin de continuer à améliorer la qualité du service rendu aux personnes handicapées, un travail de simplification des procédures a été engagé avec les administrations, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les associations et les MDPH. Ce travail a porté notamment sur la mise en place de nouveaux formulaires (arrêté du 14 janvier 2009), la refonte du certificat médical comportant un certificat simplifié lorsque l’état de santé ou le handicap de la personne est stable, le passage de la fourniture de pièces justificatives à des procédures déclaratives, des procédures simplifiées pour les décisions de renouvellement. Enfin, des travaux sont en cours en vue d’une dématérialisation, en plusieurs paliers, des demandes faites auprès des MDPH. Cette gestion dématérialisée des demandes devrait permettre des gains de productivité et une réduction des délais pour les demandeurs.

Question publiée au JO le : 03/02/2009 page : 946
Réponse publiée au JO le : 31/03/2009 page : 3092
Date de changement d’attribution : 17/02/2009

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre de la défense sur le calcul des pensions militaires d’invalidité. Les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d’invalidité, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1986, ne sont pas identiques pour tous les caporaux, chef, sous-officiers, aspirants des armées de terre, de l’air, de la gendarmerie, leurs homologues de la marine bénéficiant d’un régime plus favorable. Il souhaite connaître les raisons d’une telle distinction et savoir si le Gouvernement compte revaloriser les pensions militaires d’invalidité des armées de terre, de l’air, de la gendarmerie afin de retrouver un juste équilibre avec celles de leurs homologues de la marine.

Texte de la REPONSE :

Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d’invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l’application de ce code. Or, s’agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l’armée de terre, de l’air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d’harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, toujours en cours. En effet, un projet de décret constituant une première tranche d’harmonisation, soumis courant 2007 à la concertation interministérielle, n’a pu aboutir en l’état eu égard à l’émergence de certaines difficultés d’ordre tant juridique que budgétaire : outre l’obstacle du principe général de non-rétroactivité des actes réglementaires, il apparaît en effet que la révision d’office des pensions déjà en paiement serait en opposition avec le caractère définitif des pensions concédées et l’absence d’erreur de concession. Toute modification de la réglementation doit, au surplus, être compatible avec l’objectif de maîtrise des finances publiques. Dans ce contexte, le ministre de la défense examine les possibilités d’évolution de ce dossier complexe qui, quelles que soient les modalités retenues, devront être avalisées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.