Question publiée au JO le : 09/12/2008 page : 10585
Réponse publiée au JO le : 05/05/2009 page : 4251
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur le mode de concertation pour la révision du dispositif concernant les nuisibles. Il semblerait que le Gouvernement souhaite réviser le dispositif concernant les nuisibles, par l’intermédiaire d’un arrêté sortant la martre et la belette de la liste nationale des espèces susceptibles d’être classées nuisibles. Malgré tous les avis défavorables des organisations de chasseurs et notamment de la délégation de piégeurs, le Gouvernement persiste dans son projet en s’engageant en juillet dernier auprès des associations écologistes qui menaçaient de ne pas signer l’accord sur le calendrier des périodes de chasse. Cette décision a été prise sans qu’aucune concertation n’est été établie lors des différentes tables rondes. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte revenir sur sa décision afin permettre aux représentants des différentes associations de chasseurs et d’écologistes de trouver un accord concerté sur ce thème.

Texte de la REPONSE :

Le retrait de la martre et de la belette de la liste des animaux susceptibles d’être classés nuisibles par l’arrêté du 2 décembre 2008, a suscité des interrogations et des inquiétudes qu’il convient tout d’abord de pondérer au regard du nombre limité de départements concernés. En effet, concernant la belette, une dizaine de départements seulement sont totalement couverts par un arrêté préfectoral au titre des nuisibles et, pour la martre, une vingtaine de départements. Une majorité de départements (65 relativement à la belette) se sont abstenus de prendre des arrêtés tandis que nombre d’entre eux s’en tiennent à des arrêtés très localisés. La portée géographique du déclassement est donc relative. Plus largement, les travaux du Grenelle de l’environnement ont changé le regard sur la biodiversité et il importe que les méthodes évoluent, la notion de nuisible devant être reconsidérée à l’aune d’une question globale des espèces et des milieux naturels. Dans ce contexte, suite aux engagements pris par le Gouvernement lors de la séance publique du 18 décembre 2008 à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi pour la simplification du droit de la chasse, un travail de réflexion sur les animaux nuisibles a été confié au député Pierre Lang. Il se déroulera pendant le premier semestre 2009, en lien avec les travaux de la table ronde. Ce travail portera notamment sur l’évolution du concept d’espèce nuisible, au profit d’une approche plus globale, centrée sur la gestion des espèces non menacées et prenant en compte un ensemble de facteurs économiques et écologiques. Il examinera l’opportunité d’une évolution du cadre législatif et réglementaire, et notamment du caractère annuel des arrêtés préfectoraux de classement en nuisible. Ce travail sera réalisé en concertation étroite avec les piégeurs et les chasseurs, les associations de protection de nature et les acteurs dont les activités sont fortement impactées par des espèces sauvages non menacées. Par ailleurs, le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire après avoir écouté les arguments des parties concernées a considéré que l’arrêté du 2 décembre 2008 n’avait pas été pris conformément aux principes qui régissent la table ronde sur la chasse. Il lui est apparu nécessaire de disposer des résultats d’un rapport scientifique que le muséum d’histoire naturelle rendra le 15 mai 2009. Le député Pierre Lang doit également faire état des conclusions d’une étude qu’il mène sur ce sujet. Dans l’attente d’une nouvelle discussion sur ces bases au sein de la table ronde chasse, réunissant les chasseurs et les associations de protection de la nature, la martre et la belette ont été réintégrées à la liste des animaux nuisibles par un arrêté en date du 18 mars dernier et publié au Journal officiel de la République française le 20 mars 2009.

Question publiée au JO le : 24/06/2008 page : 5294
Réponse publiée au JO le : 05/05/2009 page : 4280

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l’application des réductions Fillon aux entreprises adaptées (EA) sous statut d’établissement public administratif (EPA). Selon l’article 38 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 qui modifie l’article L.323-31 du code du travail, « Les entreprises adaptées (…) peuvent être créées par les collectivités ou organismes publics ou privés, et notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont obligatoirement constitués en personnes morales distinctes ». Depuis 2006, les EA de droit public pouvaient bénéficier, à titre dérogatoire, des allégements des charges sur les bas salaires. Or, d’après un courrier de la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle adressé au groupement des établissements publics sociaux (GEPSo), les établissements publics ne pourront plus bénéficier de ces dispositions à partir du 1er juillet 2008. Désormais, il semblerait que, pour bénéficier des allègements Fillon, une entité nouvelle sous forme d’un Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) doive être créé. Outre la particularité et la complexité de ce type de structure, la transformation des EA en EPIC obligera les gestionnaires des entreprises adaptées à se scinder en deux personnes morales distinctes, ce qui n’est pas le cas du secteur associatif, lequel peut gérer distinctement des ESAT ou des EA. La loi impose juste la nécessité de bien dissocier la gestion des budgets. Alors que les dispositions législatives sont clairement posées, il semblerait que les dispositions réglementaires doivent être clarifiées pour désormais permettre aux EA publiques de bénéficier de plein droit, comme pour toutes les autres, et sans discrimination, de l’abattement et des réductions des charges sur les bas salaires. Aussi, il s’étonne de ces modifications réglementaires et soutient la mobilisation du personnel de ces EA. Il souhaite donc savoir si le gouvernement compte élaborer un décret stipulant que les EA publiques sont éligibles à la réduction des charges sur les bas salaires. Il souligne qu’à défaut, la situation économique des 19 EA de France ne sera plus tenable et risque d’entraîner la disparition de ces dernières.

Texte de la REPONSE :

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) relèvent du milieu ordinaire de travail (et non plus du milieu protégé). Elles bénéficient de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises du milieu concurrentiel (rémunération au moins égale au SMIC, application des conventions collectives…). Elles conservent toutefois leur mission sociale qui est d’employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. En contrepartie, elles bénéficient, pour chaque travailleur handicapé, d’une aide au poste forfaitaire (équivalente à 80 % du SMIC brut) et d’une aide à la structure destinée à soutenir leur modernisation et leur développement (subvention spécifique). Près de 300 millions d’euros sont ainsi mobilisés par l’État chaque année pour accompagner les 648 EA. La législation relative aux allégements de cotisations patronales (allégements « Fillon ») ne permet pas aux établissements publics administratifs (EPA) de bénéficier de ces allégements. Les EA sous statut d’EPA ne peuvent donc légalement bénéficier de ces allégements. Toutefois, certaines des 19 EA concernées ont, malgré tout, après l’entrée en vigueur de la loi, appliqué les réductions « Fillon » sur leurs cotisations patronales. Le Gouvernement leur a accordé, dès 2006 et à plusieurs reprises, une dérogation exceptionnelle leur permettant de continuer à bénéficier de ces allégements le temps pour elles de modifier, si elles le souhaitent, leur statut. Le statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC) ou d’association notamment leur permettra de bénéficier légalement de ces allégements. Cette tolérance exceptionnelle, accordée par la direction de la sécurité sociale, prendra fin au 31 décembre 2009. Il appartient dès lors aux structures qui souhaitent continuer à bénéficier des allégements « Fillon » de s’engager dans cette évolution. Le Gouvernement accompagnera les structures qui le souhaitent dans cette démarche.