Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6102
Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6702
Date de changement d’attribution : 12/01/2009

M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en place d’une convention nationale en matière de transport assis professionnalisé. De nombreux artisans du taxi demandent à la caisse primaire d’assurance maladie de respecter ses engagements en signant une convention nationale permettant aux taxis de sécuriser l’activité importante pour eux de transport de malades assis. Cette situation devenant pour ces professionnels une source d’inquiétude permanente, il souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir pour que la convention soit signée dans les plus brefs délais.

Texte de la REPONSE :

La réglementation relative à la prise en charge par l’assurance maladie des transports effectués en taxis a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d’assurance maladie pour la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport. Il s’agit d’une mesure de bonne gestion qui aligne le cadre des relations de l’assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de service dont elle prend en charge les prestations. La convention locale doit être conforme à la conventiontype, établie par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, et publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d’avance de frais et prévoit la négociation d’une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l’accès au conventionnement à une durée d’exercice préalable de deux ans pour les entreprises créées après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. En revanche, pour les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu’en soit l’ancienneté, cette condition n’existe pas. Le principe d’une régulation du conventionnement est logique et nécessaire, les dépenses de transport en taxi ayant par ailleurs crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an. Cette régulation existe d’ailleurs de longue date sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L’entrée en vigueur du dispositif n’est complète que depuis le 1er avril 2009. Il n’est donc pas envisagé de le modifier. Le Gouvernement sera toutefois très attentif aux conditions de sa mise en oeuvre et à son impact sur la satisfaction des besoins locaux.

Question publiée au JO le : 10/03/2009 page : 2251
Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6730
Date de signalisat° : 23/06/2009
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement des postes d’interne. Du fait des difficultés de financement qui en découle, certains hôpitaux généraux refusent de prendre des internes et ne les mettent plus au choix. Un manque de coordination persiste puisque, lorsqu’un interne est nommé dans un autre établissement hospitalier que celui d’origine, son financement ne suit pas. Aussi, afin de régler ces problèmes permanents, qui engendrent bon nombre de négociations avec les services de la DRASS, il semble nécessaire qu’une somme soit affectée à l’étudiant qui le suivra au cours de ses différentes affectations pendant la durée de son internat. En effet, les internes ne doivent pas être un facteur d’ajustement budgétaire d’une structure, même pour les CHU. Si les postes sont budgétés avec l’interne, il reviendra au coordonnateur des DES de mettre en place les lieux de stage entre les hôpitaux généraux et les centres hospitaliers universitaires pour réaliser la maquette nationale. Ainsi, les hôpitaux n’auront plus à gérer cela, puisque chaque interne arrivera avec son budget. Il souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement en ce qui concerne cette proposition.

Texte de la REPONSE :

En 2009, dans le cadre de leur cursus de formation dans les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, près de 21 000 internes sont accueillis en stage dans les établissements hospitaliers. Selon la discipline, la durée des maquettes, fixée réglementairement, varie de 6 à 10 semestres. Cette durée réglementaire ne préjuge pas de la durée réelle des cursus individuels (abandons, redoublements, années recherche, disponibilités, etc.). La réglementation relative à l’organisation du troisième cycle des études médicales prévoit que les internes, autres que ceux de médecine générale, exercent leurs fonctions durant au moins deux semestres dans des hôpitaux autres qu’un centre hospitalier universitaire. Les stages s’effectuent donc majoritairement au sein des CHU mais un tiers du total des stages est réalisé dans les centres hospitaliers ainsi que dans les établissements privés participant au service public hospitalier, dont les centres de lutte contre le cancer et les hôpitaux militaires. La formation pratique des internes comporte des fonctions extrahospitalières, lesquelles peuvent être exercées dans des organismes agréés ou dans des laboratoires agréés de recherche. Les internes de médecine générale doivent effectuer dans ce cadre un stage d’un semestre auprès de praticiens généralistes agréés, dits « maîtres de stage ». La réglementation relative à l’organisation du troisième cycle des études médicales prévoit enfin que les internes peuvent demander à réaliser jusqu’à trois stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, dont un au moins au sein de l’interrégion d’origine. S’agissant du financement, il convient de tenir compte de la nature de l’activité concernée par les stages. Lorsque l’activité relève du champ soumis au dispositif de tarification à l’activité (T2A), soit dans 90 % des cas, les charges que constitue la rémunération des internes sont couvertes par le produit des tarifs affectés aux groupes homogènes de malades (GHM) perçu par les établissements. Lorsque l’activité relève du champ des soins de suite et de réadaptation (SSR), de la psychiatrie ou des soins de longue durée, la rémunération des internes est intégrée aux dotations annuelles. Ces deux modèles de financement ne sont pas compatibles entre eux. Le premier varie en fonction de l’activité, le second est de type forfaitaire. Néanmoins, l’augmentation significative du numerus clausus décidée à la fin des années 90 a eu pour conséquence mécanique l’accroissement du nombre d’internes accueillis en formation dans les établissements soumis à la tarification à l’activité, et donc des charges salariales, dans des proportions que le modèle T2A ne pouvait couvrir à lui seul. Dans le même temps, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ont connu des difficultés à financer les mobilités « hors subdivision » alors que ces mobilités s’avèrent essentielles à la qualité de la formation des futurs médecins. Pour pallier ces difficultés, un dispositif d’accompagnement de l’augmentation du numerus clausus a été mis en oeuvre à partir de 2006, sous la forme d’un financement partiel du surcoût tenant compte du caractère partiellement productif de l’interne au sens de la T2A. Ce financement complémentaire est assuré à hauteur de 75 % par la voie de dotations de crédits. Par ailleurs, il y a lieu de faire mention des sources de financement complémentaires, à savoir une fraction des dotations attribuées au titre des missions d’enseignement, de recherche, de recours et d’innovation (MERRI), ainsi que les crédits État destinés à la prise en charge des rémunérations des internes réalisant leurs stages extrahospitaliers. Compte tenu de l’hétérogénéité des cursus, des différents modes de financement et de la multiplicité des sources de financement, il paraît peu envisageable de mettre en oeuvre un dispositif de financement ad hominem, qui supposerait la mise en place d’un système d’information très fin, piloté au niveau national, susceptible de suivre les internes durant leur parcours de formation (localisation, prise en compte des situations de redoublements, années recherche, disponibilités, etc.). Il n’en demeure pas moins que les mobilités « hors subdivision » s’avèrent essentielles à la qualité de la formation des futurs médecins, voire indispensables lorsque l’appareil de formation régional ne permet pas la réalisation des stages nécessaires à la validation des maquettes. Afin de favoriser ces mobilités, instruction a été donnée pour qu’une partie des crédits qui seront délégués en cours d’année 2009 sur l’enveloppe destinée à l’accompagnement de l’augmentation du numerus clausus soient spécifiquement réservée au financement de stages hors subdivision. Un objectif national de 380 stages a été décliné au sein de chaque subdivision.
NC 13 REP_PUB Picardie O

Question publiée au JO le : 26/05/2009 page : 5078
Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6658
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’avenir de la profession d’avoués et en particulier sur le devenir de leurs personnels. La fusion de la profession d’avoué et celle d’avocat ne permettra pas de conserver tout le personnel, puisque le besoin salarial pour un avocat est de 0,8 salarié contre 4,95 salariés pour un avoué, en sorte que cette fusion apporterait invariablement son lot de licenciements. De plus, les avoués n’ont pas de clientèle propre, puisque leurs clients sont généralement apportés pas les avocats. Les avoués qui souhaiteraient devenir avocats se retrouveraient en concurrence directe avec ceux-ci et devraient repartir de « zéro ». Enfin, seulement 21 % des avoués seraient prêts à devenir avocats. 79 % des études seraient liquidées et leur personnel licencié. Les interlocuteurs font des propositions concrètes pour obtenir un véritable dédommagement du préjudice subi : une indemnité plus favorable pour rupture de carrière (indépendante de l’indemnité de licenciement ou de fin de carrière), un système de préretraite pour les plus âgés, des aides à la formation et des mesures de reclassement spécifiques… Elles permettraient d’assurer aux 2 200 salariés avoués un retour à l’emploi rapide et pérenne dans le contexte économique actuel. Aussi, il souhaiterait connaître l’état d’avancement des négociations avec les organisations syndicales des personnels d’avoués et l’association du personnel non syndiqué.

Texte de la REPONSE :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que l’Assemblée nationale a été saisie d’un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel qu’elle a présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009. Il pourrait être adopté avant le 1er janvier 2010 et prendre effet le 1er janvier 2011. Ce texte a pour objet de supprimer l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement. Il simplifie l’accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l’ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d’appel et les justiciables. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu’ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d’une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l’installation d’une commission tripartite composée de représentants de l’État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. Lorsqu’un licenciement ne pourra pas être évité, les indemnités auxquelles il donne droit seront majorées. Elles seront égales au double des indemnités légales, calculées en fonction du nombre d’années d’ancienneté dans la profession, dans la limite de vingt-cinq ans. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu’à quatorze mois de salaire, ceci sans préjudice des mesures de droit commun qui portent notamment sur le versement d’indemnités compensatrices de la perte de salaire en cas de nouvelle embauche. C’est au Parlement qu’il appartient désormais de se prononcer sur l’ensemble de ce projet.