Question publiée au JO le : 27/01/2009 page : 696
Réponse publiée au JO le : 15/09/2009 page : 8872
Date de changement d’attribution : 23/06/2009

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les possibilités de recours limitées au contrat à durée déterminée (CDD). Le CDD ne peut être conclu que dans des cas limitativement énumérés par la loi, qui sont difficilement applicables dans le secteur médico-social. En effet, il est très difficile pour des établissements tels que les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de fonctionner en cas de poste contrat à durée indéterminée (CDI) vacant d’infirmier, d’aide-soignant ou d’agent de service hospitalier, lorsqu’il y a pénurie de ces profils sur le marché du travail et donc des grosses difficultés de recrutement. Il souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement à ce sujet.

Texte de la REPONSE :

Le code du travail prévoit que la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée (CDI). Par conséquent, le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ces dispositions sont conformes au droit communautaire issu de la directive 1999/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord cadre signé par les organisations interprofessionnelles à vocation générale, à savoir l’union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE), le centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) et la confédération européenne des syndicats (CES) sur le travail à durée déterminée. Par ailleurs, le problème posé par la pénurie d’infirmiers, d’aides-soignants, d’agents de services hospitaliers sur le marché du travail ne trouvera pas sa solution dans le recours au CDD. C’est au contraire la perspective d’emplois en CDI dans le secteur médico-social appelée à un fort développement, qui peut, à terme, orienter la demande de formation dans les métiers évoqués et mettre fin à la pénurie constatée. Le Gouvernement ne sous-estime pas les difficultés très réelles à court terme de recrutement de personnel dans le secteur médico-social. Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, qui modifie notamment le dispositif du groupement de coopération sanitaire en lui permettant d’être employeur, devrait cependant contribuer à une amélioration de la situation.

Question publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6312
Réponse publiée au JO le : 15/09/2009 page : 8827
Date de changement d’attribution : 23/06/2009

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les modalités du contrat d’avenir pour les salariés de 50 ans et plus. Le contrat d’avenir est renouvelable dans la limite de trois ans, et de cinq ans pour les travailleurs handicapés ou les seniors de 50 ans et plus. Il souhaiterait savoir si cette limite d’âge fixé à 50 ans correspond à la date de signature du contrat à renouveler ou à la date de fin de celui-ci.

Texte de la REPONSE :

En matière de renouvellement de contrat d’avenir (CAV), le critère déterminant est celui de l’âge du titulaire du contrat à la date d’embauche, c’est-à-dire à la date de la signature du contrat initial. L’article L. 5134-42 du code du travail prévoit que le CAV est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de 12 mois, sauf pour les personnes âgées de plus de 50 ans et les travailleurs reconnus handicapés, pour lesquels la limite de renouvellement est fixée à 36 mois. Par ailleurs, l’article D. 5134-79 du code du travail précise que, dans les cas des renouvellements de 36 mois, la participation financière de l’État est égale à 50 % « lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées de 50 ans et plus à la date d’embauche ». Il résulte donc de la combinaison de ces dispositions que la possibilité de renouveler un CAV jusqu’à 36 mois est strictement limitée aux agents qui avaient plus de 50 ans à la date d’embauche.