Question publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2850
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rachat de l’électricité des particuliers. À la différence de l’électricité issue du photovoltaïque, l’électricité issue de l’éolien individuel n’est pas racheté par EDF. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte favoriser ce type de rachat.

Question publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2869

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité concernant l’égalité de traitement des personnes handicapées. Selon l’article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Or cette distinction en fonction de l’âge n’a toujours pas été supprimée. Il souhaite connaître les raisons de la non-application de cette mesure par le Gouvernement et savoir s’il compte la mettre en place au plus vite.

Question publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2592

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant l’application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). La loi HPST a créé de nouveaux outils pour une meilleure santé de la population alliant à la fois les problèmes de démographie, de déficit de sécurité sociale et d’égal accès aux soins : les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé. L’article L. 6323-1 du code de la santé publique indique clairement la liste des promoteurs juridiques autorisés à créer et gérer des centres de santé, où les professionnels sont des salariés. Il souhaite savoir si le Gouvernement considère que les établissements publics médico-sociaux, gérant, par exemple, des activités d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) peuvent être autorisés par les agences régionales de santé ou les conseils régionaux à porter des maisons de santé (L. 6323-3 CSP) ou des pôles de santé (L. 6323-4 CSP). Il souhaite également savoir si le Gouvernement conseille de passer par une "comaîtrise d’ouvrage" entre la commune et ce type d’établissement public pour la création de cet outil.

Question publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5411
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2673
Date de changement d’attribution : 23/06/2009
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur les droits des chasseurs. Depuis la loi « chasse » du 26 juillet 2000, codifiée dans le code de l’environnement pour sa partie législative et dans le code rural pour sa partie réglementaire sont fixées des limites très rigoureuses aux conditions d’exercice des divers modes de chasse qui se pratiquent sur notre territoire. D’abord, le permis de chasser a un coût élevé discriminatoire pour les personnes à faible revenu et qui souhaitent exercer cette activité traditionnelle au sein de nos territoires ruraux. De plus, l’arrêté du 21 juillet 2003 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs fixe la date d’ouverture de la chasse aux limicoles, aux canards et rallidés, au 9 août sur le domaine public. Or, en accord avec certaines études scientifiques, bon nombre de chasseurs souhaitent que la chasse aux limicoles soit ouverte le 14 juillet du lever au coucher du soleil. Il souhaite savoir dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable à ces revendications exprimées par une majorité grandissante d’acteurs cynégétiques.

Texte de la réponse

La validation du permis de chasser correspond pour une partie, au paiement de cotisations à une fédération départementale de chasseurs, pour une autre partie, plus fiscale, au paiement des redevances cynégétiques et enfin à un timbre fiscal. Il doit être noté que le montant des cotisations varie dans le temps et d’un département à l’autre. Ce n’est pas le cas des redevances qui n’ont pas augmenté au cours de la période 2000 à 2007. Or ces redevances permettent d’assurer l’équilibre financier de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, établissement public qui, depuis sa création, a montré son efficacité pour remplir ses nombreuses missions en matière de chasse et de faune sauvage, élargies à des missions d’intérêt patrimonial pour lesquelles il bénéficie d’une aide de l’État. En conséquence, il n’est pas envisagé de baisser le prix des redevances cynégétiques qui suivent l’évolution normale des prix. En effet, l’article L. 423-21-1 du code de l’environnement modifié par la loi de finances du 21 décembre 2006 prévoit qu’à compter de 2008, les montants des redevances sont « indexés chaque année sur le taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac ». De plus, le prix des redevances ne constitue qu’un élément du budget des chasseurs. La faible hausse des redevances cynégétiques (+ 1,6 % en 2008, + 1,5 % en 2009), doit être en effet relativisée eu égard aux dépenses d’équipement de chasse qui connaissent des augmentations autrement plus conséquentes. Par ailleurs, la question des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage ne peut pas être traitée sans une réflexion approfondie prenant en considération les données juridiques et scientifiques disponibles. La rénovation de la gouvernance scientifique relative aux oiseaux et à leur chasse constituait l’un des objectifs majeurs retenus dans l’accord du 26 juillet 2008 issu des discussions de la table ronde sur la chasse présidée par Jérôme Bignon, député de la Somme et président du groupe chasse à l’Assemblée nationale. Le nouveau dispositif s’appuie sur un groupe de neuf experts dénommé « groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse » (GEOC), dont les membres ont été nommés par arrêté du 8 juin 2009 et qui a été installé le 17 juillet 2009 par le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Le GEOC sera notamment chargé d’assurer l’exploitation et la synthèse des données, des études et des recherches portant sur les oiseaux. La toute première priorité du GEOC est de valider les bases scientifiques de l’accord historique de la table ronde chasse du 26 juillet 2008. Le groupe d’experts devra ensuite examiner les données, études et recherches permettant d’étudier d’éventuelles demandes de modifications de dates d’ouverture et fermeture de la chasse.

Question publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11068
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2736

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche concernant les risques qui peuvent être induits par la fin du fléchage des moyens pour les IUT. Une circulaire du mois de mars 2009 précise les contours de l’autonomie des IUT et pour instituer une démarche de contrats d’objectifs et de moyens qui permette dès 2009 de consolider les moyens des IUT au plan national. Or, cette dernière n’a pas permis de stabiliser la situation des IUT puisque seuls 49 contrats d’objectifs et de moyens sont parvenus au ministère sur 115 IUT et les processus de centralisation de moyens se poursuivent. Après plus de 18 mois de démarches, les directeurs et présidents d’IUT constatent que les mesures inscrites dans le cadre réglementaire ne garantissent pas la pérennité des IUT. Avec l’affaiblissement des IUT et plus largement de leur visibilité au plan national et international, c’est tout un pan de l’insertion professionnelle et de la formation par la technologie qui est menacé. L’impact économique et social sur les territoires sera important. Les IUT veulent pouvoir continuer à développer leurs compétences sur tout le territoire et continuer à s’investir avec la puissance de leur réseau sur les enjeux du programme enseignement supérieur et recherche. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures visant à rendre incontestable sur le terrain l’autonomie des IUT.

Texte de la réponse

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est très attachée aux instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de 40 ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique suivi de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l’environnement professionnel. Ces deux atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d’ordonnateur secondaire de droit des directeurs d’IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d’enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes, qui sont les plus performantes, au premier rang desquelles figurent naturellement les IUT. Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé. Depuis plusieurs mois, un dialogue s’est engagé, au sein d’un comité de suivi sous l’égide du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte, à valeur réglementaire, définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre dernier. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d’autorité vis-à-vis des personnels entre le président d’université et le directeur d’IUT, préconise la rédaction d’un contrat interne d’objectifs et de moyens et prévoit la consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. À ce jour, la DGESIP dispose d’une soixantaine de COM qui ont été signés par les universités et un IUT. Lorsque cela s’est avéré nécessaire, elle a organisé une réunion avec les établissements qui ont rencontré des difficultés dans la conclusion des contrats. Par ailleurs, deux réunions regroupant les présidents d’université, les directeurs d’IUT et les présidents des conseils de gestion des IUT ont été organisées afin notamment de répondre aux interrogations techniques soulevées par l’application de l’instruction codificatrice M9-3 qui porte sur l’exécution des dépenses et des recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces réunions ont été l’occasion de réaffirmer la nécessité de renforcer le dialogue de gestion entre la présidence et chacune des composantes de l’établissement, dans le respect des dispositions spécifiques aux instituts. À la demande de la ministre, les présidents d’université se sont engagés, comme ils l’ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Dans le cadre du plan « réussir en licence », 5 M EUR supplémentaires ont été attribués en 2008 aux IUT pour l’accueil des bacheliers technologiques et, dans le cadre du plan de relance, 10 MEUR ont été consacrés à l’équipement des départements d’IUT. Les activités et les performances des IUT sont pleinement prises en compte pour l’avenir dans l’allocation des moyens et les contrats pluriannuels qui lieront les universités à l’État.