Question publiée au JO le : 27/07/2010 page : 8217
Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État concernant la baisse annoncée des aides aux personnes handicapées. Dans le cadre de la préparation du budget 2011, le Gouvernement a annoncé une baisse du budget dans de nombreux secteurs, dont les aides aux personnes handicapées, afin de répondre aux besoins de l’État de faire des économies et de ramener le déficit public de 8 % du PIB cette année à 6 % l’an prochain. L’allocation aux adultes handicapés (AAH) va être concernée par cette politique de réduction des dépenses en ce qu’elle sera, comme prévu, augmentée de 25 % mais en six ans au lieu de cinq et qu’elle sera revalorisée de 3 % l’an prochain au lieu de 4,5 %. Les handicapés représentent une catégorie fragile de la population qui, compte tenu de leur difficulté d’insertion dans la vie professionnelle et sociale, nécessitent une aide de l’État. En baissant l’aide leur étant accordée, dont le montant actuel est déjà faible, le Gouvernement pénalise des personnes ayant déjà beaucoup de difficultés, dans leur quotidien, pour trouver un emploi, pour accéder au logement et pour supporter les coûts médicaux liés à leur état. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de compenser les pertes engendrées par la baisse des aides sociales pour les personnes handicapées.

Question publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6314
Réponse publiée au JO le : 20/07/2010 page : 8136
Date de changement d’attribution : 23/06/2009
Date de renouvellement : 13/10/2009

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir du personnel scolaire, employé dans le cadre d’un contrat d’avenir (CAV) ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Après deux à trois ans d’exercice dans leurs fonctions, suivant le contrat qu’ils ont signé, ces salariés sont, à nouveau, menacés par le chômage, renouvellement compris. Les postes ne sont pas supprimés mais d’autres demandeurs d’emploi ou bénéficiaires du RMI les remplacent. Ce type de contrat est intéressant pour ces salariés qui sortent d’une période de chômage plus ou moins longue et leur permet de retrouver une dignité dans l’exercice de leur activité professionnelle au sein des établissements scolaires. Néanmoins, ce système n’assure aucun avenir professionnel à long terme, malgré avoir montré leur efficacité et leur compétence dans leurs fonctions. Aussi, il souhaiterait savoir si une étude au cas par cas puisse être réalisée afin de prendre en compte la situation personnelle de ces contractuelles et de les autoriser à intégrer la fonction publique statutaire sans concours sur des postes existants.

Texte de la réponse

Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail, qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d’insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion, se substitue aux actuels contrats d’accompagnement dans l’emploi concomitamment à l’extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. Pour plus de clarté, pendant la période transitoire, ce nouveau contrat est désigné sous le terme « CAE-CUI ». Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois. La durée maximale d’un CAE-CUI peut être portée à soixante mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’AAH ou reconnus travailleurs handicapés (art. L. 5134-25-1 du code du travail). À titre dérogatoire, le contrat de travail peut également être prolongé en vue de permettre d’achever une action de formation, jusqu’au terme de cette action (art. L. 5134-25-1 du code du travail). Il résulte donc de ces dispositions que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà des durées rappelées ci-dessus. Néanmoins, afin d’assurer la continuité des missions exercées par ces personnels, le ministère de l’éducation nationale mène, depuis l’année scolaire 2008-2009, une politique de stabilisation de la plupart des postes occupés par des salariés en contrat aidé. Ainsi, l’intégralité des agents affectés, d’une part, aux missions d’accompagnement des élèves handicapés et, d’autre part, à l’assistance administrative aux directeurs d’école ont été renouvelés ou remplacés, selon les possibilités juridiquement offertes. Plusieurs mesures ont été prises afin d’assurer la continuité des missions exercées par les AVS. Le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 pris en application de l’article 44 de la loi 2009-972 du 3 août 2009 prévoit que certains AVS, chargés de missions d’accompagnement d’élèves handicapés et dont le contrat ne peut plus faire l’objet d’un renouvellement, peuvent être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l’éducation nationale afin d’assurer la continuité de l’accompagnement des élèves dont ils avaient la charge précédemment. Le ministère de l’éducation nationale s’est engagé avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville dans un travail mené avec la contribution des associations de parents. L’objectif est d’offrir des perspectives de carrière et de mobilité pour les personnels qui ont accepté d’accompagner les élèves handicapés. Enfin, une attention particulière est apportée à la formation des agents employés en contrat aidé par le ministère de l’éducation nationale. Ainsi, depuis le début de l’année scolaire 2008-2009, des conventions régionales tripartites qui associent la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en oeuvre dans chaque région afin de formaliser la collaboration et les partenariats de l’ensemble des acteurs locaux en matière de formation. Ces conventions régionales prévoient, notamment, que les services académiques et le service public régional de l’emploi arrêtent un plan annuel de formation des salariés en contrat aidé. Les actions de formation proposées à travers ces plans annuels de formation aux salariés en contrat aidé relèvent à la fois des dispositifs de droit commun proposés par Pôle emploi et de l’offre de formation propre du ministère de l’éducation nationale (réseau des GRETA et plans académiques de formation). Chaque salarié employé en contrat aidé par le ministère de l’éducation nationale dispose donc d’une offre de formation variée, ainsi que d’un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de contrats aidés ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l’issue de chaque contrat. Ils peuvent également postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours, dans le cadre des moyens budgétaires ouverts en lois de finances. À noter que le nouveau dispositif mis en oeuvre au ler janvier 2010 met l’accent sur l’aspect qualitatif de l’accompagnement des salariés. Désormais, le prescripteur du contrat doit désigner au sein de ses services un référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion du salarié (art. R. 5134-37 du code du travail). Par ailleurs, l’employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (art. R. 5134-38 du code du travail).

A l’occasion de l’examen en commission des affaires sociales du projet de loi portant réforme des retraites, les députés du groupe Nouveau Centre, dont Olivier Jardé, député Nouveau Centre de la Somme, se félicitent de l’adoption de deux amendements Nouveau Centre qui vont dans le sens d’une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail pour l’accès à la retraite en associant l’Observatoire de la pénibilité du Conseil d’Orientation des Conditions de Travail au Comité de pilotage des retraites.

L’Observatoire créé par un décret du 25 novembre 2008 sera enfin chargé de prendre en compte de façon globale, tant en termes de prévention que de réparation, les effets de la pénibilité au travail.

Un décret, en application de la future loi portant réforme des retraites, détaillera les missions de cet Observatoire. Olivier Jardé se réjouit de « cette avancée nécessaire à une reforme effective et à une réelle prise en charge de la pénibilité pour les salariés ».

Question publiée au JO le : 06/04/2010 page : 3869
Réponse publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7955

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’intégration des infirmiers anesthésistes au niveau master 2 dans le système licence-master-doctorat (LMD). Le protocole d’accord du 2 février 2010 permet aux infirmiers diplômés d’État (IDE), après une formation de trois ans et demi, d’obtenir le niveau licence, au regard du système LMD. Ainsi, au vue de leur spécialisation, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) demandent une reconnaissance à niveau bac + 5, soit le niveau master 2. Cette formation supplémentaire n’est possible qu’après deux ans d’exercice en tant qu’infirmier. L’entrée se fait sur concours et dure 24 mois. Il soutient la réévaluation du diplôme des IADE en master 2 qui permettrait une reconnaissance à la hauteur de leur niveau d’étude, de leurs responsabilités, de leurs compétences et de la difficulté de leur pratique professionnelle. Cette reconnaissance rendrait, assurément, plus attractive cette profession. Actuellement, le projet donne une réévaluation inférieure des infirmiers anesthésistes par rapport à toutes autres spécialités et infirmiers de base.

Texte de la réponse :

Les mesures prévues dans le protocole d’accord du 2 février 2010 relatif aux conditions d’intégration en catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus par les universités qui s’inscrivent dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat (LMD), sont intégrées dans l’article 30 du projet de loi de rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. S’agissant du corps des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE), la grille indiciaire de celui-ci a déjà fait l’objet de revalorisations importantes dans le cadre du protocole du 14 mars 2001. Le protocole d’accord du 2 février 2010 renforce ce mouvement, en accentuant davantage la revalorisation chez les jeunes professionnels. Les IADE qui opteront pour le nouveau corps percevront à l’issue de la réforme un supplément de rémunération de près de 2 880 EUR pour les plus jeunes d’entre eux. Les IADE en fin de carrière percevront 2 064 EUR de plus que dans l’ancien statut. Ces gains de rémunération seront mécaniquement très favorables aux intéressés en matière de droit à pension. En effet, cette réforme attribuera aux personnels quasiment l’équivalent d’un 13e mois de salaire, et donc naturellement un 13e mois de pension. Rien ne sera imposé aux personnels ; chacun fera librement le choix le mieux adapté à sa situation et à son projet de vie : conserver son statut actuel ; ou opter pour un nouveau grade fortement revalorisé, avec une durée de carrière alignée sur le droit commun. Cette évolution statutaire proposée aux infirmiers est cohérente avec les évolutions démographiques. Sans méconnaître la pénibilité des postes de travail, on constate que les infirmières pensionnées de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ont une espérance de vie comparable à celles des autres Françaises. Selon les chiffres donnés par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les infirmiers de la FPH cessent en moyenne d’exercer leur activité à 57 ans, tendant ainsi à s’aligner sur le régime des infirmiers du secteur privé qui partent en retraite à partir de soixante ans, comme ceux des autres pays de l’Union européenne, quel que soit leur mode d’exercice. Concernant la réingénierie des études, la reconnaissance au niveau licence des infirmiers en soins généraux était un préalable indispensable. La même démarche se poursuit, en étroite collaboration avec les organisations syndicales et professionnelles, pour réformer les études des infirmiers spécialisés. L’exclusivité d’exercice des IADE, tel qu’il est reconnu et défini par le code de la santé publique, n’est en rien remise en cause par le protocole d’accord du 2 février 2010 ni par ses textes d’application. La ministre de la santé et des sports, avec les professionnels et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, souhaite la reconnaissance d’un niveau master pour le diplôme d’IADE qui légitimera les évolutions de l’exercice d’IADE. Les travaux doivent être conclus fin 2010 pour une prise en compte du nouveau programme dès la rentrée 2011. Le niveau d’expertise et de responsabilité des IADE sera pris en compte en 2011 dans les discussions sur la prime de fonction et de résultats. Les travaux qui s’ouvriront en 2011 sur les conditions de travail et les secondes parties de carrière, dans le cadre du protocole LMD, intégreront les problématiques spécifiques de l’anesthésie.