Question publiée au JO le : 07/12/2010 page : 13217
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance de la nationalité française aux enfants nés, pendant ou après la Seconde Guerre mondiale, de père français et de mère allemande. Ces enfants ne semblent pas pouvoir, actuellement, acquérir la nationalité française, alors même qu’ils pourraient se trouver dans la possibilité de prouver leur lien de filiation paternelle avec un homme de nationalité française. Dès lors qu’ils ne sont pas nés dans les liens d’un mariage entre un Français et une Allemande, le droit de la nationalité applicable à l’époque de la Seconde Guerre mondiale opère une différence entre enfants légitimes et enfants naturels. Il souhaiterait donc connaître les mesures que pourrait envisager le Gouvernement français pour permettre à ces enfants naturels allemands d’acquérir également la nationalité française et les modes de preuve qui seraient jugés suffisants pour établir le lien de filiation paternelle avec un Français. Enfin, il souhaiterait savoir si des négociations sont actuellement en cours entre la France et l’Allemagne à ce sujet.

Question publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9901
Réponse publiée au JO le : 07/12/2010 page : 13384
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de signalement : 30/11/2010

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’obligation des assurances de couvrir le risque de responsabilité civile professionnelle médicale. La loi About n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a permis que tous les médecins français soient assurés. Force est de constater que toutes les compagnies d’assurance ne souhaitent plus couvrir les risques liés aux actes chirurgicaux. Cette situation risque de déstabiliser certaines spécialités médicales et aura des conséquences importantes sur les soins prodigués aux patients. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures nécessaires pour que les médecins soient couverts, au civil, pour les actes médicaux réalisés.

Texte de la réponse

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la couverture assurantielle de la responsabilité civile professionnelle des chirurgiens. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique dispose que les médecins « sont ternu de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité » sous peine de sanction disciplinaire. Le bureau central de tarification (BCT), saisi par les professionnels qui se sont vus opposer deux refus d’assurance, a connu une forte activité à la fin de l’année 2003 et en 2004 (respectivement 1 308 et 599 décisions rendues durant ces deux années). Depuis, elle a fortement décru et le BCT est maintenant saisi pour des cas qui posent de réels problèmes d’assurabilité (sinistres, discontinuité de garantie en particulier). Ainsi, en 2008, il a rendu 128 décisions dont 107 concernant des professionnels de santé, et parmi eux 24 chirurgiens. De plus, au-delà de la question de l’acceptation en assurance, les rapports établis par l’Autorité de contrôle prudentiel tendent à démontrer que le marché s’est stabilisé, et que l’augmentation des primes est contenue. Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par les médecins exerçant des spécialités à risques, dont les chirurgiens, condamnés pour un acte fautif à verser des indemnités au-delà de leurs garanties d’assurance, le Gouvernement a missionné M. Gilles Johanet pour approfondir une première analyse rendue en juillet 2010 et expertiser un dispositif de mutualisation de la prise en charge des risques médicaux entre les professionnels concernés, les assureurs et les patients.

Question publiée au JO le : 14/12/2010 page : 13484

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé concernant le marché de la responsabilité civile professionnelle en chirurgie orthopédique. Le nombre d’offres des compagnies d’assurance est extrêmement limité sur le marché de la responsabilité civile professionnelle en chirurgie orthopédique, plus particulièrement libérale. Cette situation à très faible concurrence, se traduit par une tarification élevée de des primes d’assurance. Dans la pratique, un chirurgien d’une soixantaine d’années, sans aucune sinistralité, voit sur les trois dernières années sa prime majorée de près de 50 % alors que les revenus moyens de la profession dans le même temps, régressent de 20 %. Souvent, le courtier en assurance justifie cette majoration par le désengagement de l’assureur qui le garantissait sur le marché de la responsabilité civile professionnelle. De ce fait, le nouvel assureur retrouvé par le courtier impose une nouvelle grille tarifaire de référence. Le chirurgien n’a en général d’autre choix que d’accepter cette nouvelle offre tarifaire malgré une majoration élevée étant donné l’état d’un marché quasi-monopolistique (réduit en fait à deux ou trois acteurs). Les chirurgiens se retrouvent donc sur un marché oligarchique au sein duquel la fixation des tarifs d’assurance est libre. Dans un même temps, ils sont confrontés à un encadrement de plus en plus contraint des honoraires pour des raisons réglementaires ou du fait des difficultés économiques rencontrées par leurs patients. Aussi, il souhaite savoir si la chirurgie qualitative libérale, éthique et raisonnable est condamnée à disparaître pour laisser place à une chirurgie quantitative de masse, seule à même de compenser les tarifs élevés des primes d’assurance en responsabilité civile professionnelle.