Olivier Jardé, député de la Somme, Secrétaire de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, membre de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, a déposé une proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale visant à faciliter l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de député.

En effet, selon le député Nouveau Centre, « malgré les différents textes législatifs incitant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, et notamment la loi constitutionnelle de 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, la faible représentation des femmes en politique est un constat notamment au niveau des élections législatives. Dans l’actuelle législature, on compte 107 élues sur 577 sièges.
La loi n° 2008-175 du 26 février 2008 a permis de favoriser la représentation féminine au sein des Conseils généraux en imposant que le candidat et son remplaçant soit de sexe différent.
Cette disposition ayant eu un effet bénéfique incontestable au niveau de la parité, j’ai souhaité proposé ce texte. »

Question publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6827
Réponse publiée au JO le : 23/11/2010 page : 12807
Date de renouvellement : 05/10/2010

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi concernant les associations d’insertion. Les associations d’insertion sont des entreprises de production de biens ou de services, se situant dans le secteur concurrentiel marchand, mais dont la finalité est l’insertion sociale des personnes en situation d’exclusion. Afin de mener à bien leur activité, ces associations perçoivent une subvention appelée aide au poste. Or cette aide au poste n’est pas indexée et n’a pas été réévaluée depuis plus de dix ans, alors que le SMIC a dans le même temps connu une revalorisation de 41 %. Face à ce déséquilibre financier, certaines associations d’insertion envisagent de renoncer à leur activité et d’autres se sont vues contraintes de réduire leur nombre de personnes en insertion. Il semble donc nécessaire d’inscrire dans le projet de budget 2010 les crédits permettant la revalorisation de l’aide au poste afin d’assurer la continuité de l’activité des associations d’insertion. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre en considération cette demande de revalorisation et d’indexation de l’aide au poste.

Texte de la réponse

Il doit être souligné qu’entre 2004 et 2010, s’il n’y a pas eu de revalorisation de l’aide au poste des entreprises d’insertion (El), les crédits consacrés globalement à l’insertion par l’activité économique (IAE) ont été doublés (dont 60 % d’augmentation pour les El). Dès lors, la seule argumentation portant sur le montant de l’aide au poste unitaire méconnaît le fort effet volume sur les financements et le nombre d’aides au poste ainsi financées. Dans le contexte de maîtrise des finances publiques, il a été décidé de préserver dans le projet de loi de finances les crédits alloués à l’IAE pour 2011, alors même que les crédits d’intervention de l’État se verront appliquer une norme de baisse de 5 %. C’est la marque de l’attachement que le Gouvernement porte au secteur de l’IAE, acteur essentiel de retour à l’emploi des publics qui en sont le plus éloignés sur nos territoires. S’agissant des modalités de financement, il convient de rappeler que les acteurs du secteur ont souhaité, à l’occasion du Grenelle de l’insertion, organiser la sortie d’un système d’aide forfaitaire (aide au poste pour les El, contrats aidés pour les ateliers et chantiers d’insertion), et se sont prononcés en faveur de la généralisation d’une « aide au poste modulable et encadrée ». Il est clair qu’une telle aide modulable en fonction de critères à définir, actuellement en discussion, doit permettre un soutien différencié aux structures d’IAE, tenant compte des coûts réels de l’insertion, de telle sorte que la question de mesures générales uniformes de revalorisation de l’aide au poste ne se poserait plus à l’avenir. Des expérimentations ont été menées sur la base d’une centaine de structures dans quatre territoires en 2010 en vue de préparer de telles aides modulables. Un bilan d’étape de cette expérimentation a eu lieu en juin 2010, au terme duquel les acteurs de l’IAE ont proposé la poursuite des travaux en 2011, avant une généralisation de la réforme susvisée. Des travaux se poursuivront cette même année dans le cadre du Conseil national de l’IAE, en prenant en compte les travaux conduits sur le modèle économique des SIAE, en vue de déterminer les coûts réels de l’insertion, leurs modes de prises en charge, les productions économiques et sociales de I’IAE. Par ailleurs, dès 2011, l’État proposera aux SIAE volontaires, et en associant les collectivités territoriales qui le souhaitent, des contrats de performance qui enrichiront les travaux préalables à une réforme du financement des SIAE. Un groupe de travail sera mis en place à la rentrée 2010 afin de travailler avec les acteurs sur les contours et les principes de ces contrats de performance.