Question publiée au JO le : 05/10/2010 page : 10761
Réponse publiée au JO le : 15/02/2011 page : 1492
Date de changement d’attribution : 04/01/2011
Date de renouvellement : 11/01/2011
Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique concernant la distinction nécessaire entre la rente viagère normale et la rente de survie au niveau de la feuille de déclaration de revenu. La déclaration de revenus, telle qu’elle est rédigée actuellement, ne fait pas de distinction entre une rente viagère normale et une rente viagère de survie. Cette situation a des conséquences importantes pour les personnes handicapées travaillant en ESAT puisque la rente de survie est cumulable mais pas la rente viagère. Ainsi, si la personne handicapée déclare sa rente de survie à la ligne réservée aux rentes viagères, elle verra son allocation aux adultes handicapés (AAH) diminuée. Il souhaite donc savoir si une ligne spécifique faisant la distinction entre les deux types de rentes pouvait être envisagée.
Texte de la réponse
Depuis 2009, la déclaration de ressources, qui était traditionnellement adressée par les caisses d’allocations familiales aux allocataires pour connaître leurs revenus en vue du calcul des prestations soumises à conditions de ressources, a été remplacée par un transfert d’informations entre l’administration fiscale et la Caisse nationale des allocations familiales. Cette simplification majeure, qui a permis la suppression de plus de 8 millions de déclarations, s’est fondée sur la très grande proximité des données utilisées dans les calculs fiscaux et sociaux : les informations déclarées, en mai et juin d’une année, sont dans la plupart des cas suffisantes pour permettre le calcul des prestations au 1er janvier suivant. Cependant, dans certains cas, ces informations d’origine fiscale doivent être complétées ou détaillées, par le biais d’une déclaration spécifique souscrite auprès des caisses d’allocations familiales. Certes, sur le plan théorique, un enrichissement de la déclaration (fiscale) de revenus autoriserait l’économie de cette formalité supplémentaire. Ce serait pourtant au détriment de la simplicité, toujours recherchée, sur les formulaires déclaratifs. Au cas particulier, signalé par l’auteur de la question, pour recueillir l’information pertinente sur la distinction entre rentes-survies et autres rentes, il serait nécessaire, à la place des quatre cases offertes aujourd’hui pour la déclaration des rentes viagères à titre onéreux et qui sont utilisées par près de 500 000 usagers, de prévoir huit cases et ceci pour chaque membre du foyer fiscal, soit au total seize, voire vingt-quatre cases. Il y a fort à craindre que cet alourdissement considérable, qui obérerait la lisibilité de la déclaration pour tous les usagers risquerait d’entraîner des interrogations, voire des erreurs déclaratives, y compris pour les quelques milliers de personnes titulaires à la fois de l’allocation aux adultes handicapés et d’une rente-survie. Le meilleur service à ces usagers passe donc non pas par un alourdissement de la déclaration de revenus, mais par une facilitation, autant que possible, des formalités déclaratives complémentaires qui leur sont demandées. Les administrations en charge de ces procédures vont se rapprocher pour oeuvrer dans ce sens.
