Ce projet de loi institue une autorité indépendante en charge du contrôle des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.

Il s’agit des établissements pénitentiaires, mais aussi de lieux tels que les centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, les locaux de garde à vue, les dépôts de tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d’attente.
Le contrôleur général est chargé de s’assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge.

Il pourra être saisi par le Premier ministre et les membres du Gouvernement et les parlementaires de toute question relevant de sa compétence. Les personnes physiques ou les associations assurant le respect des droits fondamentaux, pourront porter à sa connaissance les situations qui leur paraissent justifier son intervention.

Le contrôleur général fera, après chaque visite, des observations au ministre intéressé. Il pourra émettre des avis et faire des recommandations pour modifier la législation.

Un rapport annuel des activités du contrôleur général sera remis au Président de la République et au Parlement et rendu public.

Suite aux questions d’actualité au gouvernement qui reprendront mardi 2 octobre prochain à 15 heures, les députés examineront le projet de loi, adopté par le Sénat, de lutte contre la contrefaçon.