Question publiée au JO le : 11/01/2011 page : 108 M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d’attribution du bénéfice de la campagne double. Par décret du 29 juillet 2010, le Gouvernement a attribué aux anciens combattants, aux fonctionnaires civils et assimilés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, le bénéfice de la double campagne. Cette très ancienne revendication consiste en l’octroi d’un avantage particulier de la liquidation de la pension de retraite. Or ce décret ajoute une disposition visant à limiter le bénéfice aux seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’application de la loi du 18 octobre 1999. Cette disposition a pour effet d’exclure de cette mesure une grande partie des anciens combattants, des fonctionnaires civils et assimilés ayant obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date. Elle apparaît contraire à l’esprit de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression "aux opérations effectuées en Afrique du nord", de l’expression "à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc" qui précise que les anciens combattants doivent être traités dans les mêmes conditions que les anciens combattants des deux conflits mondiaux. Il souhaiterait que le Gouvernement supprime cette disposition restrictive afin que tous les anciens combattants, les fonctionnaires civils et assimilés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, puissent bénéficier de la campagne double.

Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1613
Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 316
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 25/05/2010
Date de renouvellement : 21/09/2010
Date de renouvellement : 21/09/2010

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la participation de certains médecins retraités à la campagne de vaccination H1N1. Certains médecins retraités ont accepté de se mettre au service de la collectivité dans la cadre de la campagne de vaccination H1N1, dans des conditions d’exercice parfois difficiles, notamment au sein des zones rurales, à faible démographie médicale. Or il semblerait que les médecins installés aient été rétribués à 66 euros par heure de vacation, alors que leurs confrères retraités ne percevaient que 33 euros par heure de vacation. Pourtant, le médecin retraité qui reprend une activité libérale est soumis à l’obligation de cotiser aux régimes de base, complémentaire vieillesse et ASV sans que ces cotisations ne génèrent des points ainsi qu’au régime de l’allocation de remplacement de revenu. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte revaloriser la vacation des médecins retraités pour la mettre au même niveau que celle des médecins installés pendant la campagne de vaccination H1N1.
Texte de la réponse
Les différents taux d’indemnisation, prévus par l’arrêté du 29 décembre 2009, applicables aux personnels de santé libéraux en activité et aux retraités et sans emploi ne constituent par une inégalité de traitement. En effet, le dispositif prévu n’a pas pour objet d’octroyer un revenu mais d’indemniser le préjudice causé par la réquisition. Dès lors, les taux doivent nécessairement différencier les personnels de santé en activité qui, du fait de la réquisition et donc de l’impossibilité d’exercer leur activité libérale subissent une perte de revenus, des retraités et des sans activité qui, eux, ne subissent aucune perte de revenus du fait de cette réquisition. Le taux le plus élevé compense ainsi la perte de revenus et le temps consacré, alors que le taux le moins élevé ne compense que le temps consacré.

La réforme de la médecine légale ne peut plus attendre

Oliver Jardé, député Nouveau Centre de la Somme, se félicite de la mise en œuvre effective, le 15 janvier prochain, de la circulaire signée le 28 décembre dernier par Xavier Bertrand, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Brice Hortefeux, Ministre de l’Intérieur et Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, visant à réformer la médecine légale afin d’harmoniser les pratiques de la médecine légale et de pérenniser son financement.

« Aujourd’hui les pratiques sont encore trop disparates selon les lieux où elle est pratiquée. Il est également nécessaire d’assurer une meilleure formation des médecins légistes dont le rôle dans les procédures judiciaires est fondamental », rappelle Monsieur Jardé.

L’égalité des citoyens devant la loi passe incontestablement aussi par des pratiques harmonisées de la médecine légale, notamment pour la fixation d’une incapacité de travail d’une victime, l’appréciation de la compatibilité de l’état de santé d’un mis en cause avec une garde à vue et la qualité d’une autopsie aidant à la manifestation de la vérité dans une procédure.

Déjà en décembre 2003, le député de la Somme avait remis un rapport où il soulignait la nécessité de cette réforme. En janvier 2006, une mission interministérielle en vue d’une réforme de la médecine légale a également validé son rapport soulignant l’organisation disparate de cette discipline

A Amiens, le service de médecine légale reçoit 2000 femmes battues par an. En France, chaque année, ce sont 150 femmes et 100 enfants qui décèdent de mauvais traitements.

Une prise en charge équivalente sur la totalité du territoire national est une nécessité.

Question publiée au JO le : 07/12/2010 page : 13217
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance de la nationalité française aux enfants nés, pendant ou après la Seconde Guerre mondiale, de père français et de mère allemande. Ces enfants ne semblent pas pouvoir, actuellement, acquérir la nationalité française, alors même qu’ils pourraient se trouver dans la possibilité de prouver leur lien de filiation paternelle avec un homme de nationalité française. Dès lors qu’ils ne sont pas nés dans les liens d’un mariage entre un Français et une Allemande, le droit de la nationalité applicable à l’époque de la Seconde Guerre mondiale opère une différence entre enfants légitimes et enfants naturels. Il souhaiterait donc connaître les mesures que pourrait envisager le Gouvernement français pour permettre à ces enfants naturels allemands d’acquérir également la nationalité française et les modes de preuve qui seraient jugés suffisants pour établir le lien de filiation paternelle avec un Français. Enfin, il souhaiterait savoir si des négociations sont actuellement en cours entre la France et l’Allemagne à ce sujet.

Question publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9901
Réponse publiée au JO le : 07/12/2010 page : 13384
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de signalement : 30/11/2010

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’obligation des assurances de couvrir le risque de responsabilité civile professionnelle médicale. La loi About n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a permis que tous les médecins français soient assurés. Force est de constater que toutes les compagnies d’assurance ne souhaitent plus couvrir les risques liés aux actes chirurgicaux. Cette situation risque de déstabiliser certaines spécialités médicales et aura des conséquences importantes sur les soins prodigués aux patients. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures nécessaires pour que les médecins soient couverts, au civil, pour les actes médicaux réalisés.

Texte de la réponse

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la couverture assurantielle de la responsabilité civile professionnelle des chirurgiens. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique dispose que les médecins « sont ternu de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité » sous peine de sanction disciplinaire. Le bureau central de tarification (BCT), saisi par les professionnels qui se sont vus opposer deux refus d’assurance, a connu une forte activité à la fin de l’année 2003 et en 2004 (respectivement 1 308 et 599 décisions rendues durant ces deux années). Depuis, elle a fortement décru et le BCT est maintenant saisi pour des cas qui posent de réels problèmes d’assurabilité (sinistres, discontinuité de garantie en particulier). Ainsi, en 2008, il a rendu 128 décisions dont 107 concernant des professionnels de santé, et parmi eux 24 chirurgiens. De plus, au-delà de la question de l’acceptation en assurance, les rapports établis par l’Autorité de contrôle prudentiel tendent à démontrer que le marché s’est stabilisé, et que l’augmentation des primes est contenue. Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par les médecins exerçant des spécialités à risques, dont les chirurgiens, condamnés pour un acte fautif à verser des indemnités au-delà de leurs garanties d’assurance, le Gouvernement a missionné M. Gilles Johanet pour approfondir une première analyse rendue en juillet 2010 et expertiser un dispositif de mutualisation de la prise en charge des risques médicaux entre les professionnels concernés, les assureurs et les patients.