Question publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8654

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l’intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu’il accorde à l’automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, quarante-quatre associations et fédérations représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile, santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles Calyxis, la Croix-Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l’UNAF, l’UFC-Que Choisir et la Fédération des particuliers employeurs, viennent de fonder le Collectif inter-associatif de lutte contre les accidents de la vie courante (CLAC) afin de soutenir cette candidature. Avec 11 millions d’accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l’insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu’ils sont réellement : des drames évitables ! L’exemple des pays du nord de l’Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre d’ailleurs qu’il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptées et des actions menées par l’ensemble des acteurs concernés. En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante Grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d’une politique interministérielle et mobiliserait l’ensemble des acteurs afin de faire enfin diminuer le nombre de ces drames. Soulignant l’intérêt d’élever ce thème au rang de grande cause nationale, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause nationale 2011 sera connu.

Question publiée au JO le : 27/07/2010 page : 8217
Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État concernant la baisse annoncée des aides aux personnes handicapées. Dans le cadre de la préparation du budget 2011, le Gouvernement a annoncé une baisse du budget dans de nombreux secteurs, dont les aides aux personnes handicapées, afin de répondre aux besoins de l’État de faire des économies et de ramener le déficit public de 8 % du PIB cette année à 6 % l’an prochain. L’allocation aux adultes handicapés (AAH) va être concernée par cette politique de réduction des dépenses en ce qu’elle sera, comme prévu, augmentée de 25 % mais en six ans au lieu de cinq et qu’elle sera revalorisée de 3 % l’an prochain au lieu de 4,5 %. Les handicapés représentent une catégorie fragile de la population qui, compte tenu de leur difficulté d’insertion dans la vie professionnelle et sociale, nécessitent une aide de l’État. En baissant l’aide leur étant accordée, dont le montant actuel est déjà faible, le Gouvernement pénalise des personnes ayant déjà beaucoup de difficultés, dans leur quotidien, pour trouver un emploi, pour accéder au logement et pour supporter les coûts médicaux liés à leur état. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de compenser les pertes engendrées par la baisse des aides sociales pour les personnes handicapées.

Question publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6314
Réponse publiée au JO le : 20/07/2010 page : 8136
Date de changement d’attribution : 23/06/2009
Date de renouvellement : 13/10/2009

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir du personnel scolaire, employé dans le cadre d’un contrat d’avenir (CAV) ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Après deux à trois ans d’exercice dans leurs fonctions, suivant le contrat qu’ils ont signé, ces salariés sont, à nouveau, menacés par le chômage, renouvellement compris. Les postes ne sont pas supprimés mais d’autres demandeurs d’emploi ou bénéficiaires du RMI les remplacent. Ce type de contrat est intéressant pour ces salariés qui sortent d’une période de chômage plus ou moins longue et leur permet de retrouver une dignité dans l’exercice de leur activité professionnelle au sein des établissements scolaires. Néanmoins, ce système n’assure aucun avenir professionnel à long terme, malgré avoir montré leur efficacité et leur compétence dans leurs fonctions. Aussi, il souhaiterait savoir si une étude au cas par cas puisse être réalisée afin de prendre en compte la situation personnelle de ces contractuelles et de les autoriser à intégrer la fonction publique statutaire sans concours sur des postes existants.

Texte de la réponse

Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail, qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d’insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion, se substitue aux actuels contrats d’accompagnement dans l’emploi concomitamment à l’extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. Pour plus de clarté, pendant la période transitoire, ce nouveau contrat est désigné sous le terme « CAE-CUI ». Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois. La durée maximale d’un CAE-CUI peut être portée à soixante mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’AAH ou reconnus travailleurs handicapés (art. L. 5134-25-1 du code du travail). À titre dérogatoire, le contrat de travail peut également être prolongé en vue de permettre d’achever une action de formation, jusqu’au terme de cette action (art. L. 5134-25-1 du code du travail). Il résulte donc de ces dispositions que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà des durées rappelées ci-dessus. Néanmoins, afin d’assurer la continuité des missions exercées par ces personnels, le ministère de l’éducation nationale mène, depuis l’année scolaire 2008-2009, une politique de stabilisation de la plupart des postes occupés par des salariés en contrat aidé. Ainsi, l’intégralité des agents affectés, d’une part, aux missions d’accompagnement des élèves handicapés et, d’autre part, à l’assistance administrative aux directeurs d’école ont été renouvelés ou remplacés, selon les possibilités juridiquement offertes. Plusieurs mesures ont été prises afin d’assurer la continuité des missions exercées par les AVS. Le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 pris en application de l’article 44 de la loi 2009-972 du 3 août 2009 prévoit que certains AVS, chargés de missions d’accompagnement d’élèves handicapés et dont le contrat ne peut plus faire l’objet d’un renouvellement, peuvent être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l’éducation nationale afin d’assurer la continuité de l’accompagnement des élèves dont ils avaient la charge précédemment. Le ministère de l’éducation nationale s’est engagé avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville dans un travail mené avec la contribution des associations de parents. L’objectif est d’offrir des perspectives de carrière et de mobilité pour les personnels qui ont accepté d’accompagner les élèves handicapés. Enfin, une attention particulière est apportée à la formation des agents employés en contrat aidé par le ministère de l’éducation nationale. Ainsi, depuis le début de l’année scolaire 2008-2009, des conventions régionales tripartites qui associent la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en oeuvre dans chaque région afin de formaliser la collaboration et les partenariats de l’ensemble des acteurs locaux en matière de formation. Ces conventions régionales prévoient, notamment, que les services académiques et le service public régional de l’emploi arrêtent un plan annuel de formation des salariés en contrat aidé. Les actions de formation proposées à travers ces plans annuels de formation aux salariés en contrat aidé relèvent à la fois des dispositifs de droit commun proposés par Pôle emploi et de l’offre de formation propre du ministère de l’éducation nationale (réseau des GRETA et plans académiques de formation). Chaque salarié employé en contrat aidé par le ministère de l’éducation nationale dispose donc d’une offre de formation variée, ainsi que d’un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de contrats aidés ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l’issue de chaque contrat. Ils peuvent également postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours, dans le cadre des moyens budgétaires ouverts en lois de finances. À noter que le nouveau dispositif mis en oeuvre au ler janvier 2010 met l’accent sur l’aspect qualitatif de l’accompagnement des salariés. Désormais, le prescripteur du contrat doit désigner au sein de ses services un référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion du salarié (art. R. 5134-37 du code du travail). Par ailleurs, l’employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (art. R. 5134-38 du code du travail).

A l’occasion de l’examen en commission des affaires sociales du projet de loi portant réforme des retraites, les députés du groupe Nouveau Centre, dont Olivier Jardé, député Nouveau Centre de la Somme, se félicitent de l’adoption de deux amendements Nouveau Centre qui vont dans le sens d’une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail pour l’accès à la retraite en associant l’Observatoire de la pénibilité du Conseil d’Orientation des Conditions de Travail au Comité de pilotage des retraites.

L’Observatoire créé par un décret du 25 novembre 2008 sera enfin chargé de prendre en compte de façon globale, tant en termes de prévention que de réparation, les effets de la pénibilité au travail.

Un décret, en application de la future loi portant réforme des retraites, détaillera les missions de cet Observatoire. Olivier Jardé se réjouit de « cette avancée nécessaire à une reforme effective et à une réelle prise en charge de la pénibilité pour les salariés ».