Question publiée au JO le : 06/04/2010 page : 3869
Réponse publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7955

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’intégration des infirmiers anesthésistes au niveau master 2 dans le système licence-master-doctorat (LMD). Le protocole d’accord du 2 février 2010 permet aux infirmiers diplômés d’État (IDE), après une formation de trois ans et demi, d’obtenir le niveau licence, au regard du système LMD. Ainsi, au vue de leur spécialisation, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) demandent une reconnaissance à niveau bac + 5, soit le niveau master 2. Cette formation supplémentaire n’est possible qu’après deux ans d’exercice en tant qu’infirmier. L’entrée se fait sur concours et dure 24 mois. Il soutient la réévaluation du diplôme des IADE en master 2 qui permettrait une reconnaissance à la hauteur de leur niveau d’étude, de leurs responsabilités, de leurs compétences et de la difficulté de leur pratique professionnelle. Cette reconnaissance rendrait, assurément, plus attractive cette profession. Actuellement, le projet donne une réévaluation inférieure des infirmiers anesthésistes par rapport à toutes autres spécialités et infirmiers de base.

Texte de la réponse :

Les mesures prévues dans le protocole d’accord du 2 février 2010 relatif aux conditions d’intégration en catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus par les universités qui s’inscrivent dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat (LMD), sont intégrées dans l’article 30 du projet de loi de rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. S’agissant du corps des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE), la grille indiciaire de celui-ci a déjà fait l’objet de revalorisations importantes dans le cadre du protocole du 14 mars 2001. Le protocole d’accord du 2 février 2010 renforce ce mouvement, en accentuant davantage la revalorisation chez les jeunes professionnels. Les IADE qui opteront pour le nouveau corps percevront à l’issue de la réforme un supplément de rémunération de près de 2 880 EUR pour les plus jeunes d’entre eux. Les IADE en fin de carrière percevront 2 064 EUR de plus que dans l’ancien statut. Ces gains de rémunération seront mécaniquement très favorables aux intéressés en matière de droit à pension. En effet, cette réforme attribuera aux personnels quasiment l’équivalent d’un 13e mois de salaire, et donc naturellement un 13e mois de pension. Rien ne sera imposé aux personnels ; chacun fera librement le choix le mieux adapté à sa situation et à son projet de vie : conserver son statut actuel ; ou opter pour un nouveau grade fortement revalorisé, avec une durée de carrière alignée sur le droit commun. Cette évolution statutaire proposée aux infirmiers est cohérente avec les évolutions démographiques. Sans méconnaître la pénibilité des postes de travail, on constate que les infirmières pensionnées de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ont une espérance de vie comparable à celles des autres Françaises. Selon les chiffres donnés par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les infirmiers de la FPH cessent en moyenne d’exercer leur activité à 57 ans, tendant ainsi à s’aligner sur le régime des infirmiers du secteur privé qui partent en retraite à partir de soixante ans, comme ceux des autres pays de l’Union européenne, quel que soit leur mode d’exercice. Concernant la réingénierie des études, la reconnaissance au niveau licence des infirmiers en soins généraux était un préalable indispensable. La même démarche se poursuit, en étroite collaboration avec les organisations syndicales et professionnelles, pour réformer les études des infirmiers spécialisés. L’exclusivité d’exercice des IADE, tel qu’il est reconnu et défini par le code de la santé publique, n’est en rien remise en cause par le protocole d’accord du 2 février 2010 ni par ses textes d’application. La ministre de la santé et des sports, avec les professionnels et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, souhaite la reconnaissance d’un niveau master pour le diplôme d’IADE qui légitimera les évolutions de l’exercice d’IADE. Les travaux doivent être conclus fin 2010 pour une prise en compte du nouveau programme dès la rentrée 2011. Le niveau d’expertise et de responsabilité des IADE sera pris en compte en 2011 dans les discussions sur la prime de fonction et de résultats. Les travaux qui s’ouvriront en 2011 sur les conditions de travail et les secondes parties de carrière, dans le cadre du protocole LMD, intégreront les problématiques spécifiques de l’anesthésie.

Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7808

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant l’usage du titre de psychothérapeute. Le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute conditionne l’usage de ce titre à l’acquisition d’une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique, dont l’accès est réservé aux titulaires d’un doctorat en médecine, ou d’un master en psychologie ou psychanalyse. Des dispenses, totales ou partielles, s’appliquent pour différentes catégories de professionnels, en fonction de leur niveau de formation initiale et de leur expérience professionnelle. Même si cette mesure a pour objectif de protéger le public demandeur de ce type de prestations, ce décret est vivement critiqué par les intervenants en psychiatrie. Actuellement, les professionnels qui pratiquent des actes de psychothérapie sont des médecins ou des psychologues, exerçant dans des institutions publiques ou privées ou à titre libéral. Leur pratique de la psychothérapie correspond à un véritable métier, basée sur une pratique relationnelle, qui ne se résume pas à la détention de titres universitaires sanctionnant des connaissances. Ils se soumettent à des formations exigeantes, nécessitant de plus un travail réflexif sur soi-même et des supervisions par des pairs confirmés. Par ce décret, le titre de psychothérapeute ne renvoie qu’à la validation d’un cursus de formation théorique (400 heures minimum) et pratique (5 mois d’une durée minimale), qui est considéré par les professionnels comme inadapté à la pratique de cette profession. La mise en place des dispenses pose également problème. Ces dispenses attribuent des équivalences qui ne sont pas fondées sur une compétence suffisante quant à la psychothérapie. Elles méconnaissent les réelles compétences détenues par les psychologues qui pratiquent des psychothérapies, en les obligeant à passer par ce cursus (fût-ce partiellement) alors qu’ils remplissent les exigences requises, les psychiatres en étant eux-mêmes totalement dispensés. Il considère qu’il ne protège pas contre les dérives sectaires. En effet, pour exercer une influence sur des personnes mal informées ou en état de faiblesse, il suffira à ces intervenants de présenter leurs services sous une appellation qui leur évite de s’attribuer le titre interdit, sans même renoncer à toute référence à la psychothérapie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte reconsidérer les dispositions du présent décret, sur la base d’une concertation avec les organisations professionnelles concernées.

Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7748

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, concernant la mise en conformité des stations-service. Avant le 31 décembre 2010, les stations-services de tout le territoire devront être soumises à une réglementation environnementale, à savoir une mise en conformité des cuves et des canalisations de remplissage. Cependant, cette mesure implique des coûts très importants dont l’investissement et la rentabilisation paraissent difficiles. Compte tenu du coût élevé lié à la réglementation environnementale, un nombre conséquent de stations-services se verrait dans l’impossibilité de financer cet investissement, pouvant contraindre ces entreprises à la fermeture. Il n’est pourtant pas dans l’intérêt du pays de pénaliser ce secteur déjà affecté par des réglementations antérieures telles que l’encouragement d’implantations de stations-service par les grandes et moyennes surfaces ou la restriction de vente d’alcool en station-service. Afin de faciliter la mise en conformité des stations-service aux normes environnementales, il semblerait ainsi nécessaire de repousser le délai d’au moins trois ans. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre en compte cette suggestion de déplacer la date-butoir de mise en conformité des stations-service afin de leur permettre de financer les coûts y étant liés.

Question publiée au JO le : 28/04/2009 page : 3994
Réponse publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7286
Date de changement d’attribution : 18/05/2010
Date de renouvellement : 25/08/2009

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre du logement sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Le Conseil national de la consommation (CNC) a jugé les pratiques tarifaires des syndics professionnels suffisamment préoccupantes pour justifier un avis, sous forme d’injonction, émis le 27 septembre 2007. Le CNC donnait quinze mois aux syndics pour se conformer à cet avis. Le Gouvernement s’était engagé à contrôler rigoureusement l’application de cet avis et à le transformer en arrêté si les contrôles s’avéraient décevants. Or, plus de 18 mois après l’avis, des enquêtes indépendantes et les organisations nationales de consommateurs et copropriétaires constatent qu’à peine 50 % des professionnels respectent cet avis. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte tenir ses engagements en matière de contrôle des tarifs exercés par les syndics professionnels et si une mesure réglementaire est envisagée.

Texte de la réponse

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a signé, le 19 mars 2010, l’arrêté fixant la liste des prestations de gestion courante incluses dans le forfait annuel des syndics de copropriété, comme annoncé aux assises de la consommation. Ce texte a été publié au Journal officiel du 21 mars 2010. Cet arrêté fixe la liste des prestations devant figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires. Tous les nouveaux contrats signés après le 1er juillet 2010 devront être conformes à cet arrêté. Par ailleurs, le secrétaire d’État chargé de la consommation a saisi la commission des clauses abusives de la question générale des contrats de syndics, afin de disposer d’une expertise technique approfondie sur le caractère abusif ou non de l’ensemble des clauses figurant dans les contrats. La commission des clauses abusives devra notamment s’intéresser à l’articulation entre prestations de gestion courante et prestations particulières.

Olivier Jardé, Député d’Amiens, regrette la décision de la municipalité d’Amiens de faire payer le stationnement résidentiel dès la première voiture dans le quartier Sainte Anne avec une augmentation tarifaire dès le deuxième véhicule. Cette décision sera étendue, à partir de janvier prochain, aux quartiers Henriville et la Gare – la Vallée.
Selon Olivier Jardé, « les amiénois ne peuvent pas seulement se déplacer en bus ou en vélo. Ces moyens de transport ne répondent pas à tous les besoins ! Par plusieurs mesures, notamment avec la modification des sens de circulation au centre ville, la municipalité tente de chasser les voitures du paysage urbain, sans se soucier des conséquences économiques pour les commerçants du centre ville.»
Pour Olivier Jardé, l’acquisition d’un macaron gratuit pour la première voiture et d’un macaron payant à partir du deuxième véhicule lui semble être la réponse la plus équilibrée mais surtout la plus juste.