Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10546
Réponse publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5300

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir de la matière des sciences de la vie et de la terre (SVT) au sein de la réforme du lycée. Les sciences de la vie et de la terre assurent la présence des biosciences et des géosciences dans les programmes de l’enseignement secondaire. Ces deux domaines constituent un support majeur pour les emplois de demain et représentent une part importante dans les secteurs de l’alimentation et de l’agriculture, des biotechnologies et des nanotechnologies, de la santé et en particulier la recherche médicale, de l’environnement pour la connaissance et le maintien de la qualité des milieux et de la vie, des géosciences tant en ce qui concerne la prospection, l’exploitation que la gestion des ressources naturelles. Pour ces raisons, les SVT doivent être présentes dans l’ensemble du cursus secondaire et technologique en tant que discipline scientifique à part entière. La culture scientifique est indispensable pour former et informer le citoyen de demain. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte maintenir et développer les horaires et les pratiques expérimentales actuels des SVT, dans les filières générales et technologiques.

Texte de la réponse

Les arrêtés du 27 janvier 2010 publiés au Journal officiel de la République française du 28 janvier 2010 définissent l’organisation et les horaires de la classe de seconde générale et technologique et du cycle terminal de la voie générale. La réforme du lycée entre en application à compter de la rentrée 2010 en classe de seconde générale et technologique, à compter de la rentrée 2011 en classes de première, à compter de la rentrée 2012 en classes terminales. Les horaires des matières scientifiques et notamment ceux des sciences de la vie et de la Terre en classe de première doivent être examinés au regard des objectifs de la réforme. La spécialisation progressive des études, instaurée pour favoriser une plus grande fluidité des parcours, doit permettre : en classe de seconde, de donner une culture scientifique à tous les élèves et de favoriser l’appétence pour les études scientifiques ; en classe de première d’amorcer une formation scientifique plus spécifique ; en classe terminale de renforcer celle-ci dans la perspective d’études supérieures. S’agissant plus spécifiquement des sciences de la vie et de la Terre et des sciences de laboratoire dans les différentes classes de lycée, leur importance est largement reconnue dans la nouvelle organisation des enseignements. En classe de seconde, les sciences de la vie et de la Terre contribuent à la culture commune de tous les lycéens. C’est pourquoi cette discipline fait partie comme actuellement des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d’une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d’« exploration » peuvent être choisis par les élèves pour leur permettre de tester leurs goûts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d’une série de première. Ainsi, les élèves souhaitant une autre approche des sciences pourront choisir l’enseignement d’exploration de « méthodes et pratiques scientifiques » qui a pour objectif de développer les démarches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les mathématiques. Parmi les thèmes proposés, figurent notamment : « science et aliments », « science et vision du monde », « science et prévention des risques d’origine humaine ». Par ailleurs, les biotechnologies font l’objet d’un enseignement d’exploration spécifique. Cet enseignement offre aux élèves la possibilité de pratiquer des activités technologiques en laboratoires. Ils découvrent ainsi l’importance des biotechnologies pour la recherche et la production de biens ou de services dans les secteurs de l’environnement, de la santé et des bio-industries. Dans le cycle terminal, les sciences de la vie et de la Terre conservent toute leur place dans le cadre des séries rénovées. En séries ES et L, un enseignement obligatoire de « sciences » sera offert à tous les élèves de première à raison d’une heure trente par semaine. Les sciences de la vie et de la Terre feront partie intégrante de cet enseignement. En série S, l’objectif est d’attirer en priorité vers cette série les élèves motivés par les sciences. Le choix a donc été fait de permettre à ces derniers de construire par étapes un parcours qui favorise des poursuites d’études supérieures scientifiques. En classe de première S, en plus des heures de cours traditionnelles, des activités pluridisciplinaires permettront de travailler les méthodes propres aux sciences (travaux personnels encadrés, compétences développées dans le cadre de l’accompagnement personnalisé). En classe de terminale S, l’horaire des sciences de la vie et de la Terre reste stable. Un enseignement de spécialité d’une durée de deux heures hebdomadaires pourra en outre être choisi par les élèves de la série S qui souhaitent approfondir cette discipline. Dans cette même classe, dans l’optique de donner plus particulièrement aux élèves des compétences pour la poursuite d’études supérieures, l’ancrage scientifique de l’accompagnement personnalisé sera particulièrement affirmé comme le précise l’article 4 de l’arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation du cycle terminal de la voie générale qui prévoit qu’en classe terminale, « l’accompagnement personnalisé prend prioritairement appui sur les enseignements spécifiques de chaque série ». En série « Sciences et technologies de laboratoire » (STL) rénovée, les sciences du vivant et les biotechnologies bénéficieront de contenus modernisés et plus polyvalents préparant mieux à des poursuites d’études supérieures. La nécessité de groupes à effectif réduit dans les disciplines expérimentales n’est par ailleurs nullement remise en cause. Leur mise en place se fera dans le cadre d’une enveloppe globale laissée à disposition des établissements. Ainsi, à titre d’exemple, une enveloppe horaire de 9 heures en classe de première S et de 10 heures en classe terminale S sera laissée à disposition des établissements notamment pour l’organisation des activités en groupes restreints dans les enseignements disciplinaires et dans le cadre de l’accompagnement personnalisé. Cette enveloppe équivaut en moyenne à l’ensemble des dédoublements actuels dans ces classes. Son utilisation sera réfléchie dans le cadre du conseil pédagogique. La représentation des enseignants des différentes disciplines dans cette instance est le garant de choix pédagogiques raisonnés pour répondre au mieux aux besoins des élèves. De surcroît, les textes réglementaires précisent (cf. arrêtés du 27 janvier précités) que le projet de répartition des heures prévues pour la constitution de groupes à effectif réduit devra tenir compte des activités impliquant l’utilisation de salles spécialement équipées. Dans ce cadre, les sciences expérimentales seront concernées au premier chef.

Question publiée au JO le : 25/08/2009 page : 8180
Réponse publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5335

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les incivilités réalisées dans les immeubles. Les actes d’incivilité dans les grands ensembles immobiliers à caractère social, et d’une manière plus générale, dans tous les types de groupes d’immeubles ont augmenté de manière importante ces dernières années. Ces troubles les plus fréquents sont liés au bruit ou encore à la dégradation volontaire des immeubles et du matériel y afférant. Face à cette situation, les organismes bailleurs sont singulièrement démunis. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte permettre aux gardiens d’immeubles de sanctionner les contrevenants au règlement intérieur de l’immeuble allant de la simple réparation du dommage jusqu’à l’amende pour insultes graves ou menaces à l’égard du gardien.

Texte de la réponse

L’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d’immeubles à usage d’habitation doivent, lorsque l’importance de ces immeubles ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux. L’article R. 127-6 du code de la construction prévoit en outre que les services de police et de gendarmerie peuvent être associés, le cas échéant, dans le cadre des contrats locaux de sécurité mentionnés à l’article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, à la définition, en fonction des circonstances locales, des modalités d’application de certaines mesures de sécurité qui peuvent être prises. La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, prévoit dans son article 2 que les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est, pour le compte de ses membres, de fournir des services de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, dans les conditions prévues par l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation. Le même article prévoit par ailleurs, que les agents de cette personne morale pourront être nominativement autorisés par l’autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie dans l’exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d’agression. En revanche, aucune modification législative visant à ce que les gardiens d’immeubles soient autorisés à sanctionner les personnes commettant des actes susceptibles de recevoir une qualification pénale (dégradations, outrages, menaces, occupation illicite d’un hall d’immeuble) n’est envisageable ; la sanction de ces infractions ne peut, en effet, relever que de la seule autorité judiciaire.

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3246
Réponse publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5291
Date de changement d’attribution : 13/04/2010

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression du bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé ayant élevé au moins un enfant. Cette décision supprime un avantage fiscal qui était destiné à plus de 3,6 millions de personnes, veuves, veufs et à 400 000 parents isolés. Cette mesure est considérée comme pénalisante pour les personnes ayant de faibles revenus, se traduisant par l’imposition d’une grande partie de la population âgée jusque-là non imposable. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte retirer cette mesure.

Texte de la réponse

En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l’article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire jusqu’à l’imposition des revenus de 2008 lorsqu’ils n’ont pas d’enfants à charge mais qu’ils ont un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l’impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d’une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd’hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d’être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l’année de naissance de l’enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d’imposition, l’avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l’imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l’année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d’avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans.