La proposition de loi Nouveau Centre sur le reclassement des salariés à l’étranger enfin à l’ordre du jour du Sénat

Olivier Jardé, Député Nouveau Centre de la Somme et Philippe Folliot, député du Tarn apparenté Nouveau Centre, auteur et rapporteur de la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement se réjouissent de la décision du Gouvernement d’inscrire le 4 mai prochain, à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi adoptée à l’unanimité le 30 juin 2009 à l’Assemblée nationale.

Ce texte permettra de mettre un terme à la succession d’offres indécentes de reclassement à l’étranger dont la dernière est intervenue cette semaine dans le groupe Continental. En effet des salariés de l’usine de Clairoix se sont vus proposer des offres de reclassement en Tunisie pour 137 € bruts par mois.

Le texte porté par le Groupe Nouveau Centre et apparentés propose une modification des articles incriminés du code du travail qui, à ce jour, obligeaient les entreprises à faire de telles propositions et à leurs salariés de les subir.

Dans la phase préparatoire de ce texte l’ensemble des partenaires sociaux auditionnés par Philippe Folliot ont approuvé cette démarche qui se traduira par un progrès social pour les salariés et une sécurité juridique pour les entreprises. En effet, les entreprises qui jusqu’à ce jour étaient tenues de faire des propositions de reclassement à des postes équivalents devront désormais le faire à des salaires équivalents. Le dispositif de reclassement est également accompagné d’un système de « questionnaire préalable » qui permettra aux salariés concernés d’accepter ou non un poste à l’étranger, et si oui dans des conditions contractuelles. Ainsi seuls les salariés qui auront donné leur accord préalable se verront proposer des offres à l’étranger à un poste et un salaire équivalent.

Olivier Jardé, Député Nouveau Centre de la Somme et Philippe Folliot, député du Tarn et rapporteur de la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement souhaitent que le Gouvernement inscrive leur proposition de loi à l’ordre du jour prioritaire du Sénat.

« Il appartient au Gouvernement de prendre ses responsabilités. La proposition de reclassement faite aux ex-salariés de Continental du site de Clairvoix est indécente, hypocrite et immorale. 137 euros par mois en Tunisie ; c’est l’affaire de trop ! Un dispositif légal existe ! Notre proposition a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en juin 2009; il est urgent qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour du Sénat pour qu’elle entre en vigueur dans les plus brefs délais. »

La proposition de loi du Nouveau Centre vise à corriger une faille juridique du droit social français qui permet actuellement à un employeur de proposer des offres de reclassement, souvent jugées humiliantes par les salariés. Elle oblige l’entreprise à faire des reclassements à des postes équivalents et dorénavant à des rémunérations équivalentes.

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3231

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les exonérations fiscales et sociales dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) liées à la taxe professionnelle. En vue d’encourager la création d’entreprises et le développement économique dans les ZRR, des dispositifs d’exonération et de réduction des charges fiscales et sociales ont été mises en place, notamment en exonérant de la taxe professionnelle les entreprises implantées. Avec la suppression de cette imposition à partir du 1er janvier 2011, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures fiscales et sociales compensatoires dans ces zones.

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3272

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des sports concernant l’assurance souscrite par les adhérents à une association sportive. Actuellement, aucun accord entre les fédérations sportives n’existe au niveau de l’affiliation à l’assurance. Ainsi, les adhérents inscrits à plusieurs associations sont dans l’obligation de souscrire l’assurance de chaque fédération. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte favoriser le rapprochement des fédérations afin de parvenir à une assurance unique.

Question publiée au JO le : 09/09/2008 page : 7708
Réponse publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3335
Date de changement d’attribution : 23/06/2009
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’arrêté autorisant l’épandage des boues d’Achères dans les communes du département de la Somme. Par arrêté du 30 août dernier, la superficie d’épandage des boues provenant d’Achères a été étendue à douze nouvelles communes du département de la Somme, soit 2 534 hectares. Cet arrêté du Préfet a été pris après enquête publique qui s’est déroulée du 10 décembre 2007 au 11 janvier 2008, à l’issue de laquelle la commission d’enquête a rendu un avis favorable le 17 mars dernier. Or, il s’insurge sur cette décision qui n’a nullement pris en compte les délibérations des conseils municipaux intéressés et qui se positionnaient fermement contre cette extension. Il souhaite donc connaître la raison pour laquelle l’avis des conseils municipaux n’a pas été pris en considération au sein de l’enquête publique et lors de la publication de cet arrêté.

Texte de la réponse

L’épandage agricole des boues produites par les stations de traitement des eaux usées est une pratique ancienne pour laquelle le retour d’expérience capitalisé, à ce jour, est de plus de trente ans. Cette filière constitue clairement une voie de valorisation de ces matières puisque les boues contiennent des fertilisants (azote, phosphore, potassium…) nécessaires à la croissance et au développement des plantes. Elles permettent, ainsi, lorsqu’elles sont épandues, de limiter l’utilisation des engrais minéraux, générateurs d’émissions de gaz à effet de serre et, notamment pour les engrais minéraux phosphatés, de traces métalliques dans les sols, potentiellement importantes. Ces boues constituent, en outre, un amendement agricole contribuant ainsi à lutter efficacement contre la baisse du taux de matières organiques des sols français, qui constitue l’une des préoccupations de l’actuel projet de directive européenne sur la protection des sols. Les opérations d’épandage en agriculture sont réalisées dans le cadre réglementaire strict des articles R. 211-25 à R. 211-46 du code de l’environnement et de l’arrêté du 8 janvier 1998, transposant et renforçant les exigences de la directive européenne 86/278. Au-delà de cet encadrement réglementaire, la pérennisation et la sécurisation de la filière impliquent une transparence totale de ces activités. La mobilisation de 825 hectares sur treize nouvelles communes de la Somme fait ainsi partie des opérations d’adaptation régulières des périmètres d’épandage de l’ensemble des onze départements concernés à la production de boues de l’installation d’Achères et aux variations de la demande provenant des agriculteurs, raisonnée, notamment selon les plans de fumure des parcelles. La communication, par l’association des acteurs de la filière et des élus à des réunions de présentation et à la visite des ouvrages de traitement des eaux, ainsi que la transparence, par la mise à l’enquête publique, dont l’avis récemment remis est favorable, sont un gage de pérennisation et de sécurisation de cette filière. Ces démarches et procédures doivent concourir à faciliter l’acceptation, par la population, de cette voie de valorisation et maintenir ce lien entre le monde rural et le monde urbain. Cette consultation du public, ainsi que la connaissance des avis des conseils municipaux des communes concernées par les épandages, doit permettre la prise en compte de contraintes et demandes locales, dans le respect de la réglementation nationale, qui autorise et encadre cette pratique, et dans la mesure où celles-ci sont justifiées et ne constituent pas des positions ou oppositions de principe.