Dates à retenir :

Suite à plusieurs interrogations concernant le vote par procuration, vous trouverez ci-dessous les modalités à suivre :

Lorsqu’un électeur est absent ou empêché, il a la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

La procuration est établie sans frais.

Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

Durée de validité :

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d’un an à compter de sa date d’établissement si l’intéressé établit être de façon durable dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote.

Où faire établir sa procuration ?

L’autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :

– Soit le juge du tribunal d’instance ou le juge qui en exerce les fonctions compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l’électeur.

– Soit le greffier en chef de ce tribunal.

– Soit un officier ou un agent de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) ou un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationales ayant eu des fonctions d’agent ou d’officier de police judiciaire pendant sa carrière active, que le magistrat visé au 1° aura lui-même désigné.

– Soit des magistrats ou des greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d’appel, à la demande du juge du tribunal d’instance.

Les résidents à l’étranger s’adresseront au consulat ou à l’ambassade de France.

Quand doit-on faire établir une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l’année.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration de vote.

Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.

Qui peut voter par procuration ?

3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

a – Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

b – Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.

c – Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Les démarches à accomplir :

Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :

– d’une pièce d’identité

– d’un justificatif de domicile

 – de sa carte d’électeur

– d’une déclaration sur l’honneur précisant qu’il se trouve dans l’une des catégories énumérées ci-dessus.  Cette déclaration est intégrée au formulaire (Cerfa n° 12668*01 disponible sur place).

Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l’état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.

Les conditions pour être mandataire :

– Jouir de ses droits électoraux

– Etre inscrit dans la même commune que le mandant.

Le choix du mandataire est libre et sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.

Néanmoins, le mandant  doit être muni des noms, éventuellement le nom de jeune fille, prénom, adresse date et lieu de naissance de son mandataire, si possible de sa carte électorale ou une photocopie

Informations prises sur le site : www.interieur.gouv.fr