Examen en Commission du projet de loi sur la bioéthique

Après l’examen en commission du projet de loi sur la bioéthique, le député Nouveau Centre Olivier JARDE, se félicite de l’adoption d’un certain nombre de dispositions au rang desquelles :

– La levée de la suppression de l’anonymat des donneurs de gamètes

Alors que le texte initial du projet de loi prévoyait la possibilité de lever l’anonymat du donneur sous réserve de consentement de ce dernier et à la demande de l’enfant majeur, le député Olivier JARDE opposé à cette mesure se félicite de sa suppression. Ce dernier a estimé que même si la levée de l’anonymat était soumise à l’accord du donneur, cette procédure risquait d’impacter le don de gamètes ce qui n’est pas souhaitable : « le donneur s’expose au risque d’être confronté plus tard au cas de conscience d’accorder ou non le droit à un enfant de connaitre son géniteur, c’est une décision lourde qui peut de toute évidence refreiner les donneurs de gamètes mais également faire renoncer des couples à leur projet parental par crainte d’une fragilisation ultérieure du lien de filiation ».

– La fécondation post mortem

Olivier JARDE qui avait déposé un amendement prévoyant dans des cas exceptionnels la possibilité du transfert d’embryons post mortem dans un délai de trois mois après la mort brutale du conjoint, se réjouit de l’adoption par la commission d’un compromis ouvrant le recours à cette possibilité sur une période comprise entre 6 mois et 18 mois après la mort du conjoint sous autorisation de l’Agence de biomédecine. Il déclare à ce sujet « qu’aujourd’hui aux vues des solutions proposées au conjoint survivant de détruire ou de donner les embryons, il est important d’offrir au conjoint en détresse la possibilité de continuer à porter son projet parental, toujours que cela se fasse de manière très encadrée bien sûr».

– La limitation des ovocytes fécondés à trois

Enfin, la commission a adopté un amendement cosigné par Olivier JARDE qui entend limiter le nombre d’embryons fécondés à trois dans le cadre d’une aide Médicale à la procréation, afin d’éviter un trop grand nombre d’embryons surnuméraires. Il déclare à ce sujet que « Il s’agit là de limiter les effets d’une situation qui consiste conserver un très grand nombre d’embryons surnuméraires dans le cadre d’un projet parental. La question de leur devenir, n’est pas facile à assumer pour un couple, de sorte qu’il vaut mieux limiter le nombre d’ovocytes fécondés à trois et conserver les ovocytes qui pourraient être fécondés ultérieurement. »