Je vous prie de trouver ci-dessous quelques informations sur le projet de loi "en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat" adopté à l’Assemblée nationale. Chère Madame, Cher Monsieur,
Le premier texte majeur sous la Présidence de Nicolas SARKOZY, « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat », dit « paquet fiscal », a été adopté dans la semaine dernière par les députés.
Il m’a semblé judicieux de revenir sur les modifications essentielles que ce nouveau texte apporte dans le quotidien des français .
Le groupe Nouveau Centre, dont je fais partie, a voté en faveur de ce texte, aux côtés de l’UMP, sans avoir négligé de déposer quelques amendements, pris en compte pour l’essentiel. Ce projet de loi doit être étudié, dès le 25 juillet prochain, au Sénat. Ce texte propose des mesures qui visent à encourager la valeur travail et améliorer le pouvoir d’achat des français.
Tout d’abord, ce projet de loi prévoit, à compter du 1er octobre prochain, que les heures supplémentaires, seront majorées de 25% et exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Les amendements déposés par mon groupe politique ont permis d’interroger le gouvernement sur la question de l’élargissement à tous les salariés et assimilés, notamment les indépendants, au sens du droit du travail mais qui bénéficient du système de protection sociale des salariés (travailleurs à domicile, VRP, artistes du spectacle et mannequins, avocats salariés, Vendeurs à Domicile Indépendants,…), ou encore des salariés payés à la tâche (ouvriers forestiers, saisonniers,…).
Le texte prévoit aussi le principe du revenu de solidarité active qui poursuit et amplifie une démarche d’expérimentation conduite dans les départements volontaires, pour les personnes bénéficiant du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé. Les départements pourront ainsi garantir aux titulaires du RMI, par une modulation des prestations existantes, une augmentation du revenu pour l’exercice de toute activité professionnelle pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Sur les territoires concernés, l’État mettra en place un dispositif analogue pour les personnes qui bénéficient de l’allocation de parent isolé et ne sont, actuellement, pas suffisamment concernées par les actions d’insertion et de retour à l’emploi.
Le « paquet fiscal » prévoit également une défiscalisation des rémunérations perçues par les étudiants de moins de 26 ans dans la limite de trois fois le smic. Il rend déductibles, pendant les cinq premières années, les intérêts d’emprunt pour l’achat d’une résidence principale, plafonné à 20%.
Concernant l’allégement des droits de succession et de donation, à partir de 2008, ces droits seront supprimés pour le conjoint, marié ou pacsé, survivant. L’abattement de 50 000 euros appliqué pour les donations et successions passera à 150 000 euros pour les ascendants ou descendants et de 5.000 euros à 15.000 euros entre frères et soeurs. Nous avons obtenu l’exonération de droits de succession entre frères et soeurs, âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité, vivant sous le même toit depuis cinq ans. Un abattement de 5.000 euros sera également mis en place pour les successions au bénéfice des neveux ou nièces. Les dons en numéraires seront exonérés de droits de mutation dans la limite de 30.000 euros.
Enfin, le texte encadre plus sévèrement les "parachutes dorés" et permet un transfert d’une partie des impôts prélevés par l’ISF en faveur du soutien aux investissements des petites et moyennes entreprises.
L’ensemble des parlementaires du groupe Nouveau Centre a souhaité tenir un langage de vérité budgétaire simple. Compte tenu de la situation dégradée de nos finances publiques, il ne peut y avoir de dépenses nouvelles engagées sans mesures d’économies équivalentes.
Cette règle d’or doit s’appliquer à ce « paquet fiscal » qui contient tout un ensemble de mesures dont le coût est estimé à 11 milliards d’euros en 2008 et 13 milliards d’euros en année pleine.
Pour financer ces mesures, nous avons proposé trois pistes d’économies sur lesquelles nous nous attarderons lors de l’examen projet de loi de finances pour 2008 :
– Mettre sous enveloppe les niches fiscales à travers l’Impôt Minimum Alternatif.
– Concentrer les allégements de charges patronales sur les PME, qui en ont le plus besoin et sont les plus créatrices d’emplois.
– Etablir un pacte de solidarité avec les collectivités territoriales de manière à ce que les transferts de l’Etat aux collectivités territoriales n’augmentent pas plus vite que la dépense brute de l’Etat.
Ce document n’a qu’un caractère d’information tout à fait succinct. Si vous souhaitez quelques informations détaillées, n’hésitez pas à me contacter par courrier électronique (ojarde@assemblee-nationale.fr), en visitant mon site (www.olivierjarde.info) ou par courrier postal dont les adresses restent inchangées (103 ter rue Victor Hugo – 80440 BOVES ou Palais Bourbon – 126 rue de l’Université – 75355 PARIS SP).
Mademoiselle LEGAT, mon attachée parlementaire, se tient également à votre disposition, du lundi au mercredi au 01 40 63 18 04 et les jeudis et vendredis au 03 22 09 31 31, pour toute information complémentaire.
Je vous assure, Chère Madame, Cher Monsieur, de mes sentiments dévoués et cordiaux.
Olivier JARDÉ