Dominique Perben répond à la question écrite d’Olivier Jardé sur la recevabilité unique d’autorisation de lotir sur des propriétés situées de part et d’autre d’une voie publique Publié le 22 février 2007 par Equipe-OJ Question publiée au JO le : 10/10/2006 page : 10547 Réponse publiée au JO le : 20/02/2007 page : 1964 Télécharger le document
