Monsieur le Député,

Notre gouvernement se décide enfin à mettre en place une TVA sociale. Vous savez à quel point je suis attaché a cette idée qui vise a diminuer le coût du travail, en réduisant les charges sociales, et en contre-partie, à taxer un peu plus la consomation pour maintenir nos systémes sociaux.

Toutefois ce dispositif doit être équitable et durable.

Or notre gouvernement souhaite diminuer uniquement les charges patronales. Les salariés de notre pays ne verront donc pas les leurs diminuer et supporteront donc en totalité l’augmentation de la consommation, car je peux d’ores-et-déjà vous assurer que les entreprises répercuteront la hausse de la TVA sur les prix. Les contribuables français, déjà pessimistes, vont donc perdre un peu plus de pouvoir d’achat en ces temps difficiles.

Toutefois, et pour le bien de tous, cette TVA sociale ne doit en aucun cas être confondue ou ajoutée à la TVA fiscale (19.6%) déjà existante !
Elle doit faire l’objet d’une ligne à part sur le pied de facture  Tva fiscale 19.6 %
Tva sociale 1.60 %
Si vous cumuliez les 2 en un seul et même taux de 21.20 %, cela n’aura pas le même impact sur le consommateur, mais en plus, elle sera reversée par nos entreprises en fin de mois au trésor public pour finir dans les caisses de Bercy.

En scindant les 2, celle de 19.6 % sera reversée au trésor public comme c’est déjà le cas, et les 1.60 % seront, quant à eux, reversés par nos entreprises, aux URSSAF qui encaissent et gérent nos cotisations sociales.

En procédant de la sorte, nous aurons la garantie qu’a long terme, et quel que soit les gouvernements en places par la suite, les 1.60 % restent toujours destinés au financement de notre protection sociale à laquelle nous sommes tous attachés.

Il y a d’ailleurs fort à parier, qu’à l’époque de la vignette auto, si les automobilistes avaient rédigé leurs réglements à l’ordre des URSSAF nous rencontrerions aujourd’hui moins de problémes pour financer les structures d’accueil de nos anciens, car à la base cette taxe avait été créée pour cela !

Le professionnel de la santé que vous êtes et les élus du Nouveau Centre doivent se mobiliser en ce sens, faute de quoi la TVA sociale est déjà morte née, elle se transfomera en TVA tout cours, et ne servira plus à terme à financer et faire perdurer nos régimes sociaux comme cela été initialement prévu.

En attente d’avoir votre point de vue.
Trés cordialement

Ph. Porquet

Monsieur le Président

Je vous remercie de votre courrier qui traite de ce dossier si controversé de la TVA dite sociale.

J’approuve tout à fait votre idée : distinguer ce supplément de 1,6% des 19,6% habituels. Cela se fait déjà au restaurant pour les repas et les consommations soumis au taux réduit de 7% et qui relèvent du taux classique ou encore pour distinguer les frais professionnels de la facture personnelle.

Le Président ayant indiqué que « la mise en oeuvre se ferait en Octobre pour laisser le temps aux informaticiens de régler les ordinateurs », votre suggestion n’arrive pas trop tard.

Je dois vous souligner toutefois que les comptes de la Sécurité sociale étant déficitaires de 15 Milliards d’euros, il y a peu de risques que cet argent aille ailleurs qu’à son profit.

En ce qui concerne la baisse des cotisations patronales, vous craigniez qu’elle se répercute sur les prix et regrettez qu’une baisse similaire n’ait pas été faite sur les cotisations des salariés.

Vous connaissez bien mieux que moi l’entreprise mais permettez-moi de partager avec vous mon analyse : si le gouvernement décidait la baisse des cotisations de vos salariés, RIEN n’aurait changé dans le prix de revient de vos produits puisque, par définition, ce sont les cotisations payées par les salariés qui auraient diminué.

A l’inverse d’une baisse des cotisations patronales qui font baisser le coût du travail, une baisse des cotisations des charges salariales n’entraine aucune baisse du prix de revient.

Votre prix de vente hors taxe serait INCHANGE. Viendrait s’ajouter la TVA compensatrice pour alimenter les comptes de l’URSSAF comme pour les cotisations patronales.

Nous aurions mécaniquement une hausse des prix . Ce serait pour les salariés, un vrai marché de dupes!

Au contraire, la baisse des cotisations patronales, n’aura pas cet effet. 

Contrairement à ce que leur appellation indique, elles ne sont pas patronales car ce n’est pas le patron qui les prélève sur ses revenus, ni même « d’entreprise » car elles ne sont pas prélevées sur l’impôt sur les sociétés.

Ces charges ( à la différence de l’impôt sur les sociétés) sont intégralement incorporées au prix de revient du produit et donc, payées intégralement par le consommateur.

Pour le consommateur, payer ces cotisations après passage dans le prix de revient ou directement par la TVA revient au même.

Je ne vois donc pas pourquoi les prix devraient augmenter alors que la hausse de 1,6% de TVA sera appliquée à un prix hors taxe qui aura baissé d’autant?

Ceci ne s’applique pas aux produits importés, qui eux, ne supportent pas les mêmes charges sociales. 

Mais c’est justement l’objet de cette nouvelle TVA que de faire payer aux produits réalisés à l’étranger, une partie des charges que nos entreprises supportent.

Dès lors, soit ces entreprises étrangères choisiront, ce qui est probable, de baisser leur marge plutôt que d’augmenter leur prix, soit elles vendront plus cher et seront en concurrence avec les entreprises produisant en France.

C’est ce qui s’est passé en Allemagne avec les résultas que l’on connait, ainsi qu’en Suède, en Norvège et au Danemark.

L’Angleterre, à l’inverse, a voulu augmenter la TVA sans baisse des cotisations sociales, comme le propose Monsieur Bayrou et une hausse des prix a sanctionné la démarche.

Je serais très heureux de poursuivre ce dialogue avec vous si vous le souhaitez et vous remercie à nouveau de votre courrier constructif.