Extrait du Compte rendu analytique officiel
Séance du mardi 25 mars 2008
1ère séance
Séance de 9 heures 30
121ème séance de la session
Présidence de M. Rudy Salles, Vice-Président FINANCEMENT DE LA MÉDECINE LÉGALE

M. Olivier Jardé – Madame la ministre de la santé, le financement de la médecine légale m’inquiète. La médecine légale, ce n’est pas seulement la thanatologie, c’est aussi l’examen des victimes et des gardés à vue, sur réquisition judiciaire. Cette activité relevant des missions régaliennes de l’État, son financement est assuré par les frais de justice selon des modalités précisées dans le code de procédure pénale. Or, un rapport IGAS-IGSJ de 2006 dénonçait des dysfonctionnements, tant sur le plan de l’organisation que des finances, l’assurance maladie prenant indûment en charge des actes réalisés dans les hôpitaux au bénéfice de la chancellerie. Cela ne se peut plus car, depuis le passage à la tarification à l’activité, les établissements de santé ne peuvent plus assumer de tels frais.

Un groupe de travail associant les ministères chargés respectivement de la santé, de la justice, de l’intérieur et de la défense, ainsi que trois médecins légistes représentants du Conseil supérieur de médecine légale, a élaboré un nouveau schéma d’organisation de la médecine légale. Le problème du financement demeure. Quand comptez-vous mettre en place ce nouveau schéma, et comment sera-t-il financé ? D’autre part, comment va-t-on payer tous les arriérés dus depuis trois ans aux hôpitaux qui prennent en charge ces activités ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports – Le rapport commun de l’IGAS et de l’inspection générale des services judiciaires de janvier 2006 a souligné les dysfonctionnements des activités de médecine légale, notamment le manque de financement. Les tarifs fixés par le code de procédure pénale n’ayant pas été revalorisés régulièrement, les déficits ont pesé sur les budgets des hôpitaux. Or l’assurance maladie n’a pas vocation à financer la médecine légale.

À la demande des deux ministres concernés, un groupe de travail a été installé en juin 2006 pour mettre au point un nouveau schéma d’organisation avec un financement pérenne. Alors qu’on demande des efforts importants aux hôpitaux pour revenir à l’équilibre budgétaire, leurs recettes doivent être mobilisées pour assumer leurs missions de soins, et la médecine légale n’en relève pas.

Le nouveau schéma est en cours d’arbitrage. Le regroupement des activités de thanatologie améliorera leur expertise. Mais la médecine légale doit aussi prendre en charge les victimes, et c’est la préoccupation essentielle qui m’a guidée dans l’élaboration du nouveau schéma d’organisation. Nous veillerons à ce que son nouveau plan de financement tienne compte de l’ensemble des missions de la médecine légale. Le travail est en cours sur le schéma et l’arbitrage financier nécessaire. Nous aurons dans quelques semaines les réponses que vous attendez.

M. Olivier Jardé – Le ministère de la Justice doit au vôtre environ 50 millions pour la médecine légale…

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – Cela ne m’a pas échappé.

M. Olivier Jardé – Mais vous lui devez 53 millions au titre de la médecine pénitentiaire. Ne pourrait-on effacer les dettes et accorder les budgets souhaitables à la médecine légale ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé – C’est plus compliqué.