Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7748

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, concernant la mise en conformité des stations-service. Avant le 31 décembre 2010, les stations-services de tout le territoire devront être soumises à une réglementation environnementale, à savoir une mise en conformité des cuves et des canalisations de remplissage. Cependant, cette mesure implique des coûts très importants dont l’investissement et la rentabilisation paraissent difficiles. Compte tenu du coût élevé lié à la réglementation environnementale, un nombre conséquent de stations-services se verrait dans l’impossibilité de financer cet investissement, pouvant contraindre ces entreprises à la fermeture. Il n’est pourtant pas dans l’intérêt du pays de pénaliser ce secteur déjà affecté par des réglementations antérieures telles que l’encouragement d’implantations de stations-service par les grandes et moyennes surfaces ou la restriction de vente d’alcool en station-service. Afin de faciliter la mise en conformité des stations-service aux normes environnementales, il semblerait ainsi nécessaire de repousser le délai d’au moins trois ans. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre en compte cette suggestion de déplacer la date-butoir de mise en conformité des stations-service afin de leur permettre de financer les coûts y étant liés.