Question publiée au JO le : 06/04/2010 page : 3845

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité concernant le cumul du nombre de contrats partiels pour les assistants maternels. Depuis la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, l’article L. 421-4. du code de l’action sociale et des familles stipule que « l’agrément de l’assistant maternel précise le nombre et l’âge des mineurs qu’il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l’accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total ». Or cette limitation à six contrats à temps partiel ne permet pas toujours aux assistants maternels d’obtenir un équivalent en temps complet. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte cette situation en assouplissant les dispositions liées à la limite maximum d’accueil de mineurs.