Question publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2869

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité concernant l’égalité de traitement des personnes handicapées. Selon l’article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Or cette distinction en fonction de l’âge n’a toujours pas été supprimée. Il souhaite connaître les raisons de la non-application de cette mesure par le Gouvernement et savoir s’il compte la mettre en place au plus vite.