Question publiée au JO le : 10/02/2009 page : 1246 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les frais engagés par la justice pour les dossiers en saisie sur salaires. La procédure passe par le tribunal d’instance qui encaisse les fonds auprès des employeurs et reverse ceux-ci aux huissiers de justice concernés. Pour chaque dossier en saisie sur salaire, le tribunal a l’obligation d’adresser une répartition à chaque huissier de justice qui poursuit l’affaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il souhaite donc savoir si ce système, qui coûte des millions d’euros à la justice, ne pourrait pas être corrigé pour que ces fonds soient redistribués en faveur d’une meilleure rétribution des dossiers en aide juridictionnelle, donc à une meilleure qualité de suivi de ces dossiers.