Question publiée au JO le : 21/08/2007 page : 5314 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur la compatibilité d’un emploi salarié au sein d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) sur le territoire de la commune où il a élu domicile et un mandat de conseiller municipal.
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte un certain nombre de modifications et notamment sur les obligations des fonctionnaires.
Néanmoins, cette loi n’a pas permis de rendre plus explicite la question concernant l’éligibilité des agents salariés, notamment des EPIC à un conseil municipal. Aussi, souhaite-t-il savoir si le Gouvernement considère que ces deux fonctions sont compatibles.