Question publiée au JO le : 10/07/2007 page : 4814
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la base de défiscalisation des frais de garde. D’après l’article 199 quater B du code général des impôts, les parents qui font garder un ou plusieurs enfants âgés de moins de sept ans à l’extérieur de leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt qui couvre le salaire versé à une assistante maternelle et/ou les frais de crèche collective ou familiale, les sommes versées aux halte-garderies, garderies ou centres de loisirs. Néanmoins, les enfants âgés de plus de sept ans ne peuvent indubitablement se garder seuls. Ce seuil risque d’être un frein au travail des femmes pour bon nombre de foyer qui ne peuvent assumer la charge supplémentaire imposée. Aussi, il souhaite connaître la pertinence de ce seuil fixé à sept ans, inférieur à celui admis par plusieurs pays européens tels que la Belgique, et savoir si le Gouvernement compte pérenniser cette limitation.