Question publiée au JO le : 05/10/2010 page : 10761

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique concernant la distinction nécessaire entre la rente viagère normale et la rente de survie au niveau de la feuille de déclaration de revenu. La déclaration de revenus, telle qu’elle est rédigée actuellement, ne fait pas de distinction entre une rente viagère normale et une rente viagère de survie. Cette situation a des conséquences importantes pour les personnes handicapées travaillant en ESAT puisque la rente de survie est cumulable mais pas la rente viagère. Ainsi, si la personne handicapée déclare sa rente de survie à la ligne réservée aux rentes viagères, elle verra son allocation aux adultes handicapés (AAH) diminuée. Il souhaite donc savoir si une ligne spécifique faisant la distinction entre les deux types de rentes pouvait être envisagée.