Question publiée au JO le : 23/06/2009 page : 6034
Texte de la QUESTION : M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la réglementation des locations d’emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd’hui les usagers ont l’obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N’étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d’emplacement pour des mobile homes relève du droit commun. Il en résulte que les parties fixent d’un commun accord la durée du bail, souvent annuel, et le montant du loyer initial et révisé. La commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005 pour la réglementation dans ce secteur mais celle-ci n’est pas suivie d’effet. En effet, il n’est pas rare que les locataires subissent un doublement du loyer au moment du renouvellement du bail, voire aient l’obligation de quitter le terrain qu’ils occupaient. Le coût du déplacement du mobile home ainsi que la pénurie d’emplacements disponibles incitent le locataire à accepter les augmentations de loyer du fait de l’impossibilité, le plus souvent, d’accéder à un autre terrain. Aujourd’hui, le problème est donc que les contrats ne sont pas librement négociés mais imposés. Le 27 novembre 2008 a été signée la charte de transparence du camping de loisir entre la FFCC et le FNHPA qui prévoit des contrats plus précis, pluriannuels et avec des compensations financières en cas de non-renouvellement. Mais elle demeure d’application volontaire et les dysfonctionnements perdurent sur le terrain. De nombreuses voix s’élèvent pour réclamer qu’une réglementation contraignante encadre ces contrats. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mettre un terme aux abus constatés, et notamment les délais dans lesquels une réglementation sur les contrats pourrait voir le jour.