Question publiée au JO le : 15/04/2008 page : 3173 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la rémunération des assistants maternels dans le cadre de la mise en application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Cette loi prévoit à l’article L 241-17 que "toute heure supplémentaire et complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale…". Cette mesure semble faire l’objet d’une interprétation restrictive de la part des organismes collecteurs. Ainsi, dans une lettre d’information d’octobre 2007 adressée aux parents, Pajemploi considère qu’ "il n’y a pas d’incidence sur les cotisations sociales puisque celles-ci sont d’ores et déjà intégralement prises en charge par la CAF ou la MSA". Les associations d’assistants maternels protestent contre leur exclusion de la réduction des cotisations salariales sur les heures complémentaires et les heures majorées en mettant en évidence leur participation aux cotisations sociales. Cette situation confuse est préjudiciable à la fois pour ces professionnels de l’enfance et pour les parents. De plus, s’ajoute un autre sujet de discorde puisque certains particuliers employeurs estiment qu’ils n’ont plus à établir de bulletin de salaire depuis la mise en place de la prestation accueil du jeune enfant (Paje). Aussi, il souhaite obtenir des éclaircissements sur l’obligation ou non pour les parents d’établir un bulletin de salaire en faveur des assistants maternels. Il souhaite également obtenir des précisions concrètes afin de savoir si ces bulletins de salaire mensuels doivent ou non comporter une ligne "réduction TEPA" dans la rubrique cotisations salariales, mentionnant le taux de réduction sur le montant des salaires perçus au titre des heures complémentaires et majorées.