Question publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9636

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la rémunération des experts. Certaines cours d’appel ne règlent plus les honoraires des experts depuis plusieurs mois, faute de moyens financiers. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement souhaite prendre en compte cette situation et fournir des moyens supplémentaires afin que ces juridictions puissent conserver une bonne qualité d’expertise.