Question publiée au JO le : 15/02/2011

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, concernant l’application du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. Depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location. Il existe parfois des disparités entre le diagnostic de performance énergétique réalisé par les organismes mais également des pratiques tarifaires des entreprises en charge du diagnostic pour un même bien immobilier. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte réglementer le secteur et fournir des habilitations aux entreprises pour permettre une meilleure homogénéité de la pratique.