Question publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7220 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’avenir du système dentaire français. Le Conseil national de la consommation avait préconisé d’instaurer la transparence de l’acte prothétique. L’arrêté d’application de l’article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, adopté en 1998 et qui avait pour but de l’instaurer, n’a toujours pas été publié à ce jour. En outre, la directive européenne n° 93/42 du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, impose aux fabricants de dispositifs médicaux sur mesure que sont les prothésistes dentaire une traçabilité rigoureuse de tous les matériaux entrant dans la fabrication des prothèses dentaires, afin de garantir la sécurité et la santé des patients. Elle impose donc une exigence de qualification professionnelle afin de répondre aux attentes des patients, tant sur le plan de l’information sur l’origine des prothèses dentaires que sur le plan de leur composition et de leur prix. Face au savoir-faire de plus en plus technologique, il est nécessaire qu’un diplôme d’enseignement supérieur au minimum III soit mis en place afin de faire bénéficier les patients d’une garantie supplémentaire de qualité et de sécurité. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement face à ces revendications.