Question publiée au JO le : 06/11/2007 page : 6788 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le prélèvement prévu sur le fonds unique de péréquation (FUP). Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, un prélèvement de 200 millions d’euros est envisagé sur le FUP, qui reçoit des excédents et redistribue des fonds de formation provenant des cotisations des entreprises consacrées à la formation des jeunes. Ce prélèvement est contraire aux dispositions de l’article L. 961-13 du code du travail, qui prévoit une concertation avec les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés et d’employeurs préalable à toute affectation d’une partie des fonds recueillis par le FUP au financement d’actions en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle. Or ces organisations syndicales interprofessionnelles souhaitent vivement que ces 200 millions d’euros d’excédents de trésorerie soient affectés exceptionnellement à l’apprentissage. Aujourd’hui, ces professionnels, dont l’activité ne cesse de croître, ont su notamment attirer les jeunes vers le métier du bâtiment et des travaux publics et promeuvent l’apprentissage par des accords portant sur la qualité et l’amélioration du statut de l’apprenti. Or plusieurs centaines de candidats ne trouveront pas de places en CFA alors qu’ils ont trouvé des entreprises prêtes à les embaucher en apprentissage. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure il entend donner une suite favorable aux revendications exprimées par ces professionnels afin de faire de ce prélèvement de 200 millions d’euros un investissement porteur d’avenir pour nos jeunes et un appui complémentaire pour une profession qui aura recruté, en 2006 au niveau national, plus de 108 000 salariés, et dont les besoins en main-d’oeuvre sont encore loin d’être satisfaits.