Question publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2894

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de contrôle des licenciements de seniors. Il y a quelques jours, il a émis la possibilité d’imposer par la loi l’interdiction des "plans sociaux qui s’appuient sur le départ prématuré des seniors". Pendant vingt ans, la contribution Delalande obligeait les entreprises à payer une taxe lors du licenciement des salariés de plus de 50 ans. Suite à la démonstration des effets pervers de cette mesure, notamment le licenciement avant 50 ans des salariés, le Gouvernement l’avait supprimée en janvier 2008. Une des motivations des entreprises à se séparer des plus anciens tient au fait que le dernier employeur doit s’acquitter des diverses primes de départ et plans de retraite. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte cette considération en projetant des mesures visant à étaler les primes et en modifiant le financement de départ à la retraite des salariés.