Question publiée au JO le : 17/01/2012 page : 411

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l’extension du droit au remboursement intégral des frais de consultations médicales nécessaires pour la constitution d’un dossier auprès du juge des tutelles ou curatelles à partir de 17 ans. Selon le décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est de 160 euros auxquels s’ajoutent d’éventuels frais de déplacement du médecin est susceptible d’être à la charge du ministère public. Pour que la protection juridique puisse avoir lieu dès le premier jour de la majorité de la personne sous tutelle ou curatelle, la procédure doit être engagée quelques mois avant ses 18 ans. Or, actuellement, ce certificat médical n’est pas pris en charge par le ministère pour les personnes mineures qui remplissent les conditions liées à l’aide juridictionnelle. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour étendre cette mesure aux mineurs de plus de 17 ans.